Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales appropri\u00e9es pour que les auteurs d'actes de violence et les criminels purgent leur peine dans leur pays d'origine.
","ReasonText":"L'ex\u00e9cution des peines en Suisse est r\u00e9gie par des r\u00e8gles qui vont au-del\u00e0 des normes existantes dans la plupart des pays, en particulier dans les \u00c9tats non europ\u00e9ens. Ce fait est connu non seulement des organisations internationales, mais aussi des criminels en puissance ou endurcis. En cons\u00e9quence, la punition n'a pas d'effet \u00e9ducatif, et encore moins dissuasif, comme le montre nettement la statistique de la criminalit\u00e9. Plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9linquants sont d'origine \u00e9trang\u00e8re. Ce sont, pour la plupart, des \"touristes du crime\", des individus en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou des demandeurs d'asile d\u00e9linquants. Ceci est particuli\u00e8rement choquant, compte tenu du nombre croissant des d\u00e9lits dont les auteurs font preuve d'une brutalit\u00e9 sans scrupules.
L'ex\u00e9cution des peines repr\u00e9sente m\u00eame, pour les d\u00e9linquants \u00e9trangers, entre autres \u00e0 cause des possibilit\u00e9s de r\u00e9habilitation en cours de d\u00e9tention, une v\u00e9ritable incitation au crime, ce qui est contraire \u00e0 un des objectifs de la politique de s\u00e9curit\u00e9, celui qui vise \u00e0 dissuader les d\u00e9linquants de commettre des d\u00e9lits dans notre pays. Compte tenu de l'accroissement de la mobilit\u00e9, il est urgent d'adapter les bases juridiques aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s et de conclure sans retard des accords, en particulier avec les pays d'o\u00f9 proviennent la plupart des d\u00e9linquants, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les criminels purgent leur peine dans leur pays d'origine.
Outre l'influence qu'une telle mesure aurait sur l'attitude des d\u00e9linquants \u00e9trangers, le fait de les obliger \u00e0 purger leur peine dans leur pays permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles. En contrepartie, la Suisse pourrait aussi n\u00e9gocier, dans le cadre d'un tel accord, de mani\u00e8re \u00e0 obtenir que les d\u00e9linquants suisses puissent purger leur peine dans leur pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'id\u00e9e d'offrir aux d\u00e9tenus \u00e9trangers la possibilit\u00e9 de purger leur peine dans leur pays d'origine n'est pas nouvelle. Dans sa loi sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP), la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'une base l\u00e9gale \u00e0 cet effet. Celle-ci permet, d'une part, de demander \u00e0 un autre \u00c9tat de se charger de l'ex\u00e9cution d'une peine prononc\u00e9e en Suisse et de transf\u00e9rer \u00e0 cet effet \u00e0 l'\u00e9tranger une personne condamn\u00e9e et incarc\u00e9r\u00e9e en Suisse, mais aussi, d'autre part, d'ex\u00e9cuter en Suisse un jugement p\u00e9nal \u00e9tranger. La Convention du Conseil de l'Europe de 1983 sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (Convention sur le transf\u00e8rement), que la Suisse a ratifi\u00e9e en 1988, permet elle aussi \u00e0 des d\u00e9tenus de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de rentrer dans leur pays pour purger leur peine lorsque les conditions en sont r\u00e9unies.
Conform\u00e9ment \u00e0 la politique actuelle de la Suisse en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui correspond \u00e0 celle du Conseil de l'Europe, le transf\u00e8rement dans le pays d'origine aux fins d'ex\u00e9cution d'une peine doit en premier lieu favoriser la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants\u00a0; des consid\u00e9rations d'ordre humanitaire jouent \u00e9galement un r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. De ce fait, tant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire que la convention de transf\u00e8rement du Conseil de l'Europe exigent le consentement de la personne condamn\u00e9e \u00e0 son transf\u00e8rement dans son pays d'origine.
Aujourd'hui, ce point de vue est remis de plus en plus en question au niveau international, car nombre de transf\u00e8rements en soi souhaitables s'av\u00e8rent irr\u00e9alisables en pratique, faute de consentement de la part des personnes condamn\u00e9es. Afin, entre autres, de rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune, un protocole additionnel \u00e0 la Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (protocole additionnel) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 au sein du Conseil de l'Europe. Ce protocole additionnel permet notamment de transf\u00e9rer dans leur pays d'origine, \u00e0 certaines conditions et sans leur consentement, des personnes condamn\u00e9es qui sont \u00e9galement frapp\u00e9es d'une mesure d'\u00e9loignement, aux fins d'y purger leur peine.
La Suisse, qui a particip\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l'\u00e9laboration du protocole additionnel, soutient elle aussi cette \u00e9volution de la politique internationale en mati\u00e8re de transf\u00e8rement. Le 9 juillet 2001, elle a sign\u00e9 ce document. Les travaux relatifs \u00e0 son approbation par le Parlement sont en cours. La ratification prochaine du protocole additionnel constituera un pas dans la direction pr\u00e9conis\u00e9e. La motion Hess Bernhard (00.3694) va dans le m\u00eame sens que la pr\u00e9sente intervention. Elle exige que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne les dispositions qui s'imposent pour que les \u00e9trangers condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison ou de r\u00e9clusion en Suisse purgent plus souvent leur peine dans leur pays d'origine, m\u00eame sans leur consentement.
Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, une fois que le protocole additionnel aura \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9, \u00e0 s'engager activement en faveur de son adoption par d'autres \u00c9tats et \u00e0 inscrire ce sujet \u00e0 l'ordre du jour de futures rencontres des ministres de la justice, ainsi que de prochaines visites de travail ou d'\u00c9tat.
La Suisse s'emploiera en particulier \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des \u00c9tats qui comptent un nombre \u00e9lev\u00e9 de ressortissants dans les prisons suisses et \u00e0 les presser d'adh\u00e9rer au protocole additionnel. Avec les \u00c9tats qui ne peuvent pas adh\u00e9rer \u00e0 ce protocole, la Suisse est pr\u00eate \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de conclure un accord bilat\u00e9ral permettant le transf\u00e8rement de personnes condamn\u00e9es dans leur pays d'origine, y compris contre la volont\u00e9 de ces derni\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Brunner Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816517453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}