Le rapport du groupe d'experts sur le trafic d'agglom\u00e9ration contient, pour la premi\u00e8re fois au niveau national, des recommandations concernant les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme dans ce domaine.
Il est r\u00e9jouissant de constater que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est apparemment pr\u00eat \u00e0 examiner minutieusement les recommandations \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, du moins, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les concr\u00e9tiser.
Concr\u00e8tement, dans les grandes agglom\u00e9rations, ce sont essentiellement des projets concernant les transports publics qui sont \u00e0 l'ordre du jour, alors que dans les petites ou moyennes agglom\u00e9rations, il s'agit surtout de projets concernant le trafic individuel. Ces projets routiers sont souvent tr\u00e8s urgents et difficiles \u00e0 financer.
La notion d'\"agglom\u00e9ration\" ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens trop \u00e9troit\u00a0: les petites villes ayant une grande importance r\u00e9gionale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es comme des agglom\u00e9rations.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait aussi d\u00e9bloquer des moyens financiers pour des projets routiers relevant du trafic d'agglom\u00e9ration et difficiles \u00e0 financer, tels que le raccordement de Langenthal \u00e0 l'A1 ou la travers\u00e9e de l'Aar \u00e0 Thoune\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en chantier les travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires afin que les projets routiers, difficiles \u00e0 financer, des petites ou moyennes agglom\u00e9rations ainsi que des petites villes puissent \u00eatre en partie financ\u00e9s par le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 22 ao\u00fbt 2001, nous nous sommes pench\u00e9s sur les propositions du groupe d'experts \"Financement du trafic d'agglom\u00e9ration\". Quant aux recommandations de ce dernier, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 les soumettre \u00e0 un examen approfondi, y compris celle concernant des contributions destin\u00e9es \u00e0 des \"projets de routes dans les agglom\u00e9rations qui posent des probl\u00e8mes de financement\".
Les travaux et recommandations du groupe d'experts montrent que les probl\u00e8mes li\u00e9s au trafic dans les agglom\u00e9rations ont pris une dimension nationale et qu'il faudra r\u00e9aliser d'importants investissements dans l'infrastructure ferroviaire et routi\u00e8re pour les r\u00e9soudre.
Incontestablement, cantons et communes ne sont pas en mesure de financer ces investissements sans une aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous partageons l'avis du groupe d'experts qui souligne que cette aide au financement de l'infrastructure du trafic d'agglom\u00e9ration ne devra \u00eatre que subsidiaire.
1. Comme l'auteur de l'interpellation, nous sommes aussi d'avis que les projets routiers des petites et moyennes agglom\u00e9rations qui posent des probl\u00e8mes de financement doivent, en principe, pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une part du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Toutefois, en vertu de la constitution actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des contributions au financement de mesures techniques pour des ouvrages ne faisant partie ni du r\u00e9seau des routes nationales ni de celui des routes principales uniquement au titre de la \"protection de l'environnement et du paysage\". La l\u00e9gislation actuelle ne suffit donc pas \u00e0 justifier une aide aux projets mentionn\u00e9s dans l'interpellation. Le groupe d'experts pr\u00e9cit\u00e9 a propos\u00e9 subsidiairement de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de subventions pour les \"projets de routes dans les agglom\u00e9rations qui posent des probl\u00e8mes de financement\" en envisageant d'y inclure les investissements destin\u00e9s aux petites et moyennes agglom\u00e9rations ainsi qu'aux villes isol\u00e9es. Une telle innovation suppose toutefois l'acceptation de la modification constitutionnelle, qui sera d\u00e9velopp\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Les investissements pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de contributions et le montant de celles-ci devront \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s ult\u00e9rieurement au niveau de la loi.
2. Dans notre message du 14 novembre 2001 sur la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), nous proposons de modifier la constitution de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit possible d'utiliser une part du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire pour financer des investissements dans des projets routiers ou ferroviaires dans les agglom\u00e9rations. Le groupe d'experts pr\u00e9cit\u00e9 a propos\u00e9 une modification constitutionnelle similaire. Pour de plus amples informations, on se r\u00e9f\u00e9rera aux explications du message, chiffre 6.1.4.4.3, au projet d'art.\u00a086, al.\u00a03, let.\u00a0bbis, (nouveau) de la constitution et \u00e0 ses commentaires.
D\u00e8s que l'article constitutionnel sera accept\u00e9 par le peuple et les cantons, une loi devra r\u00e9glementer la nouvelle cat\u00e9gorie de subventions destin\u00e9es \u00e0 des projets de routes dans les agglom\u00e9rations qui posent des probl\u00e8mes de financement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1011139200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Ammann Johann N.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759168240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}