Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un programme d'impulsion en vue de lancer une offensive de formation continue pour les personnes peu qualifi\u00e9es. Le point fort de ce programme sera le d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me de modules qui coordonne les offres d\u00e9j\u00e0 existantes, les valorise et les mette en place par des mesures d'information efficaces. \u00c0 cet effet, il conviendra de renforcer la coop\u00e9ration avec les entreprises et les organisations qui ont un contact direct avec du personnel trop peu qualifi\u00e9.
","ReasonText":"Constat
Plus de 80\u00a0% des personnes peu qualifi\u00e9es ne prennent gu\u00e8re part au syst\u00e8me de formation continue. Les raisons sont diverses et font l'objet d'analyses dans les rapports (notamment OCDE\u00a0; Gonon/Schl\u00e4fli). 18\u00a0% des personnes \u00e9prouvent des difficult\u00e9s de lecture et d'\u00e9criture, plus de 20\u00a0% ne ma\u00eetrisent aucune de nos langues nationales, et plus d'une personne sur deux ignore les nouvelles technologies et ne les applique pas. Alors que certains syst\u00e8mes et cursus ont \u00e9t\u00e9 mis au point pour les personnes bien qualifi\u00e9es, aucune offre de structures qui soit accessible et de haute qualit\u00e9 n'existe en Suisse pour les personnes faiblement qualifi\u00e9es, m\u00eame si l'on note quelques bons projets. C'est dans ces segments de la population que l'on trouve les \"working poor\" (travailleurs pauvres) qui peuvent \u00e0 peine vivre du produit de leur travail. Ces personnes seront les premi\u00e8res touch\u00e9es par le ch\u00f4mage lors de la prochaine r\u00e9cession et, \u00e0 long terme, gr\u00e8veront les caisses de l'assurance-ch\u00f4mage et de l'assistance publique. Une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention est d'autant plus indiqu\u00e9e.
But de l'offensive de formation continue pour les personnes peu qualifi\u00e9es\u00a0: une am\u00e9lioration durable doit \u00eatre apport\u00e9e dans les secteurs ax\u00e9s sur les services dans les domaines du tourisme, de l'agriculture, de la gastronomie, de la vente, des loisirs et de l'industrie\u00a0: un personnel plus qualifi\u00e9 dans ces secteurs suscite la satisfaction de ce m\u00eame personnel et celle du client. Cette mesure est d'une n\u00e9cessit\u00e9 fondamentale dans la perspective de la capacit\u00e9 concurrentielle de la Suisse face aux entreprises \u00e9trang\u00e8res. La place \u00e9conomique suisse sera consolid\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des diff\u00e9rents niveaux de qualification.
Mesure\u00a0: un syst\u00e8me modulaire
Nous aimerions soumettre une proposition qui, \u00e0 court terme, mette \u00e0 profit les ressources existantes et d\u00e9bouche rapidement sur des r\u00e9sultats concrets. Le march\u00e9 de la formation continue propose d\u00e9j\u00e0 quelques approches prometteuses\u00a0: celles-ci doivent \u00eatre mieux connues, d'une part, mieux coordonn\u00e9es et optimis\u00e9es, d'autre part. Nous aimerions que, sous la houlette de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un syst\u00e8me coh\u00e9rent et de caract\u00e8re modulaire soit d\u00e9velopp\u00e9 pour les personnes moins qualifi\u00e9es (rattrapage des aptitudes de base). Ces modules doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en commun par diff\u00e9rents prestataires et faire l'objet d'une mise au point pour toute la Suisse. Les prestataires seront tenus de se mettre en r\u00e9seau, et des fournisseurs priv\u00e9s pourront \u00e9galement s'y joindre. De bonnes exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 faites dans d'autres domaines \u00e0 ce sujet. Les modules sont sanctionn\u00e9s par des certificats partiels reconnus cr\u00e9ant par ailleurs des \"passerelles\" vers d'autres programmes. Selon les domaines (lecture, \u00e9criture, calcul, utilisation d'ordinateurs), il existerait de 20 \u00e0 30 modules offerts par diff\u00e9rents prestataires, ce qui permettrait une structure rapide, qualitativement bonne et couvrant tous les secteurs. D'autres modules pourraient ult\u00e9rieurement faire l'objet d'un enseignement par Internet (e-learning). Certaines branches peuvent peaufiner les modules et les tailler sur mesure pour leurs besoins. Les modules doivent absolument correspondre aux normes de qualit\u00e9 qui feront l'objet d'un accord entre les prestataires et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9partition
Comme les personnes concern\u00e9es \u00e9prouvent des difficult\u00e9s d'apprentissage ou n'ont pas acc\u00e8s aux possibilit\u00e9s d'instruction, ces modules doivent s'accompagner de mesures d'information en cons\u00e9quence. L'information doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es, des employeurs et des organisations en contact avec les groupes cibles par le biais de \"festivals du savoir\", de spots publicitaires, de permanences t\u00e9l\u00e9phoniques et d'Internet.
Financement
Le financement de l'offensive de formation continue par voie de modules pour personnes peu qualifi\u00e9es est pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La base l\u00e9gale est constitu\u00e9e par les articles 55 et 56 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. La coordination du programme d'impulsion doit \u00eatre con\u00e7ue de telle sorte qu'il recueille le soutien des cantons, des fournisseurs de prestations en mati\u00e8re de formation continue ainsi que des partenaires sociaux, ceci dans le but de d\u00e9bloquer des fonds de tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les intentions expos\u00e9es dans la motion concordent dans une large mesure avec celles exprim\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message relatif \u00e0 une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue de ce fait cette intervention parlementaire. D\u00e8s que la base l\u00e9gale requise sera disponible, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie engagera les mesures n\u00e9cessaires en vue d'atteindre les objectifs contenus dans la motion.
Dans son d\u00e9veloppement de la motion, l'auteur de la motion mentionne toutefois de nombreuses mesures pouvant \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre d'un programme d'impulsion (p. ex. mesures en faveur de certains secteurs de l'\u00e9conomie tels que le tourisme, l'agriculture, la gastronomie, etc.; obligation pour les prestataires de mesures de formation de travailler en r\u00e9seau\u00a0; modules menant \u00e0 des qualifications partielles reconnues, contenus de formation tels que la lecture, l'\u00e9criture, le calcul, l'utilisation de l'ordinateur) relatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures demand\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas prendre aujourd'hui d'engagement par rapport aux mesures susmentionn\u00e9es et propose de ce fait de transformer la motion en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236734887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1004054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}