Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de chercher, avec les investisseurs de la nouvelle Crossair, des solutions afin de pouvoir indemniser la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre de la nouvelle Crossair, pour les contributions qu'elle a fournies par 1,450 milliards de francs en vue de la poursuite de l'exploitation a\u00e9rienne (bons de jouissance, options, renonciation aux droits pr\u00e9f\u00e9rentiels de souscription par les autres actionnaire, etc).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en octobre 2001, examin\u00e9 de fa\u00e7on approfondie l'id\u00e9e lanc\u00e9e par l'auteur du postulat. Les analyses, r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0, ont donn\u00e9 les r\u00e9sultats suivants\u00a0:
L'octroi d'options par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme n'est en principe possible que dans le contexte de l'\u00e9mission d'emprunts convertibles et d'emprunts \u00e0 option. Un tel octroi aurait d\u00e8s lors suppos\u00e9 que l'ayant droit (concr\u00e8tement la Conf\u00e9d\u00e9ration) ait d'abord \u00e9t\u00e9 obligataire de la soci\u00e9t\u00e9, donc cr\u00e9ancier de la nouvelle compagnie a\u00e9rienne Crossair, et qu'il ait \u00e0 ce titre droit aux int\u00e9r\u00eats et au remboursement du capital pr\u00eat\u00e9 (capital \u00e9tranger).
En ce qui concerne les emprunts convertibles, le cr\u00e9ancier a le droit d'\u00e9changer son statut de cr\u00e9ancier contre celui d'actionnaire ou de d\u00e9tenteur d'une participation.
Pour ce qui est des emprunts \u00e0 option, il peut acqu\u00e9rir des droits de participation s'ajoutant \u00e0 ceux que lui conf\u00e8re son statut d'obligataire. Aussi ce \"droit de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiel\" est-il le plus souvent reconnu par \u00e9crit dans un certificat d'option s\u00e9par\u00e9.
La nouvelle compagnie a\u00e9rienne avait besoin de capital propre (nouveau capital-actions) et non pas de capitaux \u00e9trangers qui auraient constitu\u00e9 pour elle une charge suppl\u00e9mentaire. Cette derni\u00e8re forme de capitalisation ne pouvait ainsi entrer en ligne de compte et n'aurait \u00e9t\u00e9 profitable \u00e0 personne.
Il \u00e9tait aussi juridiquement exclu d'augmenter d'un milliard de francs le capital de Crossair afin de maintenir jusqu'au terme de l'horaire d'hiver un plan de vol Swissair r\u00e9duit. Une telle mesure aurait entra\u00een\u00e9 pour la nouvelle Crossair une perte mensuelle de liquidit\u00e9s d'un montant de quelque 200 millions de francs. En l'espace de cinq mois (de novembre 2001 \u00e0 mars 2002), la contre-valeur du capital-actions se serait r\u00e9duite d'un milliard de francs suisses. Le Conseil d'administration de Crossair n'aurait en aucun cas pu accepter une telle dilution de ce capital, parce que celle-ci aurait rapidement impos\u00e9 un assainissement de Crossair et emp\u00each\u00e9 de trouver des investisseurs priv\u00e9s dispos\u00e9s \u00e0 placer des capitaux dans de telles conditions. Cette solution aurait en outre sensiblement augment\u00e9 le risque d'une mainmise des anciens cr\u00e9anciers de Swissair sur la nouvelle Crossair.
Les droits de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiels supposent quant \u00e0 eux que l'ayant droit soit d\u00e9j\u00e0 actionnaire. Lors d'une augmentation de capital, tout actionnaire a, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 652b du Code des obligations (CO), \"droit \u00e0 la part des actions nouvellement \u00e9mises qui correspond \u00e0 sa participation ant\u00e9rieure\". Privil\u00e9gier certains groupes d'actionnaires n'est par contre pas admis. Le but vis\u00e9 n'aurait donc pas \u00e9t\u00e9 atteint. Il aurait en revanche \u00e9t\u00e9 possible de remettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des bons de jouissance pour ses \"prestations\" fournies lors de la cr\u00e9ation de la nouvelle compagnie (notamment pour la prise en charge des co\u00fbts d'exploitation de Swissair durant un certain temps) afin que le transfert \u00e0 la nouvelle Croissair puisse s'effectuer de mani\u00e8re rationnelle. Les bons de jouissance n'ont pas de valeur nominale et sont \u00e9mis en faveur de \"personnes li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par des mises de fonds ant\u00e9rieures, \u00e0 des actionnaires, des cr\u00e9ancier, des travailleurs ou \u00e0 des personnes li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une titre analogue\" (art. 657 CO). Ces bons ne peuvent conf\u00e9rer qu'un droit \u00e0 une part du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du bilan ou qu'un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 la souscription d'actions nouvelles. Accorder \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un tel traitement de faveur \u00e0 titre de remerciement pour ses efforts de sauvetage lors de la transformation de l'entreprise aurait toutefois dissuad\u00e9 les investisseurs priv\u00e9s d'engager des capitaux. Une limitation de la dur\u00e9e de ce privil\u00e8ge n'aurait elle-m\u00eame pas emp\u00each\u00e9 que cette solution se r\u00e9v\u00e8le en d\u00e9finitive inappropri\u00e9e.
Reste finalement une possibilit\u00e9 discut\u00e9e dans la litt\u00e9rature et la jurisprudence, soit celle de cr\u00e9er des options simples (soit des options non li\u00e9es \u00e0 un emprunt) dans le cadre d'augmentations de capital conditionnelles. Selon certains avis (toutefois controvers\u00e9s), il devrait \u00eatre possible, dans le cadre d'augmentations de capital conditionnelles, de ne pas r\u00e9server des options normales sur la souscription de nouvelles actions aux seuls cr\u00e9anciers d'emprunts ou d'obligations analogues, mais de donner aussi de tels droits de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiels \u00e0 des tiers. Cette solution n'entre toutefois en ligne de compte que dans la mesure o\u00f9 les options ainsi \u00e9mises sont d'abord offertes aux actionnaires.
Si la nouvelle Crossair permet de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, les actionnaires actuels ne manqueront certainement pas d'user de leur droit de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiel. Cet instrument n'est d\u00e8s lors lui non plus indiqu\u00e9 pour indemniser la Conf\u00e9d\u00e9ration de sa \"prestation pr\u00e9liminaire\" dans le cadre de la transformation de Swissair.
En conclusion, il appara\u00eet juridiquement extr\u00eamement difficile pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, si ce n'est totalement exclu, de faire imputer au capital de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 les pr\u00eats consentis en vue de la continuation des vols de Swissair durant l'horaire d'hiver.
Lors de la pr\u00e9sentation de son intervention devant la Commission des finances du Conseil national, l'auteur du postulat a indiqu\u00e9 que sa proposition s'inscrivait essentiellement dans la perspective d'une future augmentation du capital de la nouvelle compagnie et d'un mandat de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce contexte.
\u00c0 ce propos, il faut rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de participer \u00e0 de futures augmentations du capital de la nouvelle compagnie qui iraient au-del\u00e0 des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises. Il entend - au contraire - que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duise et finalement abandonne sa participation dans la nouvelle compagnie sit\u00f4t que la sant\u00e9 financi\u00e8re de celle-ci et les conditions du march\u00e9 le permettront.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712742554293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}