Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir, apr\u00e8s concertation des CFF et chemins de fer allemands (DB) ainsi que des L\u00e4nder allemands du Bad-W\u00fcrtemberg et de Bavi\u00e8re, un rapport destin\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Ce rapport devra exposer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour r\u00e9duire le temps de parcours \u00e0 2 heures 15 minutes entre Zurich et Stuttgart et \u00e0 3 heures 15 minutes entre Zurich et Munich.
Le rapport devra au moins d\u00e9crire l'am\u00e9nagement des lignes, les nouvelles lignes \u00e0 construire, les \u00e9lectrifications pr\u00e9vues, le mat\u00e9riel roulant \u00e0 acqu\u00e9rir et mentionner le co\u00fbt des travaux et le temps pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation. Il devra \u00eatre remis aux Chambres suffisamment t\u00f4t avant l'\u00e9laboration du message concernant le raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse, puis \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le ledit message.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis le 26 juillet 1996 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message sur la garantie de la capacit\u00e9 des lignes d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA (96.061), qui se fonde sur la Convention entre le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie et le ministre des transports de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA). La convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, le 6 septembre 1996 \u00e0 Lugano, par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger et par le ministre allemand des transports, M. Matthias Wissmann.
Aux termes de l'article 3 de la convention, il est stipul\u00e9 que\u00a0:
\"Les parties contractantes oeuvrent dans le cadre de leurs comp\u00e9tences pour que les compagnies ferroviaires des deux \u00c9tats r\u00e9alisent des mesures propres \u00e0 int\u00e9grer leurs r\u00e9seaux limitrophes, notamment en vue du renforcement des corridors Stuttgart-Zurich et Munich-Lindau-Zurich. Gr\u00e2ce \u00e0 des v\u00e9hicules \u00e0 caisses inclinables et \u00e0 des am\u00e9liorations pontuelles des lignes, les temps de parcours seront r\u00e9duits \u00e0 2 heures 15 minutes entre Stuttgart et Zurich et \u00e0 3 heures 15 minutes entre Munich et Zurich, la fr\u00e9quence des trains \u00e9tant appropri\u00e9e.\"
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la convention les 17 d\u00e9cembre 1997 (Conseil des \u00c9tats) et 3 mars 1998 (Conseil national). \u00c0 notre connaissance, rien n'a encore \u00e9t\u00e9 entrepris du c\u00f4t\u00e9 suisse ni du c\u00f4t\u00e9 allemand pour traduire les termes de la convention dans les faits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention bilat\u00e9rale avec l'Allemagne relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA) est entr\u00e9e en vigueur le 2 juin 1998. Dans l'intervalle, un certain nombre de mesures pr\u00e9conis\u00e9es par cette convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, engag\u00e9es ou planifi\u00e9es. Quant au corridor Zurich-Stuttgart, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle l'introduction, intervenue entre-temps, des trains pendulaires et le gain de temps de 30 minutes qui en r\u00e9sulte. En ce qui concerne le corridor Zurich-Munich, l'Allemagne a indiqu\u00e9 vouloir r\u00e9aliser les am\u00e9nagements pour des trains pendulaires sur le tron\u00e7on Munich-Lindau avant l'an 2004, ce qui entra\u00eenera un gain de temps de 30 minutes \u00e9galement. D'autres mesures entre Zurich et Singen et entre Zurich et Lindau seront \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre des planifications actuelles relatives au raccordement de la Suisse aux lignes \u00e0 grande vitesse.
Le 17 octobre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de donner en consultation le message sur le raccordement de la Suisse aux lignes \u00e0 grande vitesse avant l'an 2002. Le message portera entre autres sur les mesures \u00e0 court, moyen et long terme concernant les corridors Zurich-Stuttgart et Zurich-Munich. Les sujets abord\u00e9s dans le postulat sont donc partie int\u00e9grante du message. Par cons\u00e9quent, il est superflu de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions dans un rapport s\u00e9par\u00e9 avant le projet de consultation sur le message relatif aux lignes \u00e0 grande vitesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1012348800000)\/","SubmittedBy":"Studer Heiner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103439790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}