Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9, en application des dispositions pr\u00e9vues par l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s, d'abaisser - en utilisant les recettes provenant des droits d'entr\u00e9e sur les carburants - les tarifs de la chauss\u00e9e roulante traversant le tunnel ferroviaire du Saint-Gothard, et ce tant que le tunnel routier sera ferm\u00e9, afin que le transfert route-rail escompt\u00e9 ait vraiment lieu.
","ReasonText":"En raison de la catastrophe qui s'est produite dans le tunnel routier du Saint-Gothard, la situation est aujourd'hui telle qu'il est urgent de trouver des solutions pour garantir le maintien du trafic routier entre le nord et le sud, dans l'int\u00e9r\u00eat du canton du Tessin. Or, la chauss\u00e9e roulante constitue la solution id\u00e9ale \u00e0 cet effet.
Les \u00e9moluments \u00e0 payer pour le chargement des voitures et des camions sur les trains doivent \u00eatre suffisamment bas pour inciter au transfert route-rail. S'\u00e9levant actuellement \u00e0 300 francs par camion pour le tron\u00e7on qui va de Brunnen \u00e0 Lugano-Vedeggio, l'\u00e9molument devra encore \u00eatre abaiss\u00e9, gr\u00e2ce aux recettes provenant des droits d'entr\u00e9e sur les carburants.
La situation actuelle, du fait de la fermeture du tunnel routier du Saint-Gothard, devra en outre \u00eatre l'occasion de r\u00e9unir un certain nombre d'exp\u00e9riences pour faire en sorte que, lors de la r\u00e9ouverture du tunnel, le trafic des camions continue \u00e0 \u00eatre enti\u00e8rement - ou presque - transf\u00e9r\u00e9 de la route au rail.
L'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s constitue la base juridique permettant d'utiliser les recettes provenant des droits d'entr\u00e9e sur les carburants pour financer la chauss\u00e9e roulante.
La situation actuelle exige que l'on agisse rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chemins de fer et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont r\u00e9agi rapidement apr\u00e8s l'incendie-catastrophe survenu dans le tunnel du Saint-Gothard\u00a0: l'offre de trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e imm\u00e9diatement, et une chauss\u00e9e roulante suppl\u00e9mentaire (CR) entre Brunnen et Lugano a \u00e9t\u00e9 mise en place. De plus, la SA CFF a r\u00e9tabli le chargement des automobiles au Saint-Gothard entre G\u00f6schenen et Airolo pour le chargement des poids lourds.
La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne la CR Brunnen-Lugano comme les autres offres de trafic marchandises, c'est-\u00e0-dire qu'elle re\u00e7oit une contribution d'exploitation et que ses co\u00fbts non couverts sont indemnis\u00e9s comme pour le reste du trafic combin\u00e9. Majorer le subventionnement de la CR Brunnen-Lugano \u00e9quivaudrait \u00e0 d\u00e9savantager les autres domaines de l'offre du trafic marchandises sur rail. Notamment, les deux CR les plus longues ainsi que le trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 et le trafic par wagons complets isol\u00e9s seraient d\u00e9favoris\u00e9s d'une mani\u00e8re non conforme aux lois de la concurrence.
Le taux d'utilisation de la CR Brunnen-Lugano (ouverture le 12 novembre 2001) n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre. En trois jours, il est pass\u00e9 de 56\u00a0% \u00e0 plus de 80\u00a0%, ce qui est satisfaisant et qui prouve que le transfert s'est op\u00e9r\u00e9 dans la mesure du possible. Apr\u00e8s la r\u00e9ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard le 21 d\u00e9cembre 2001, l'offre a \u00e9t\u00e9 maintenue en l'\u00e9tat. N\u00e9anmoins, le trafic a chut\u00e9 \u00e0 34\u00a0% depuis lors. Compar\u00e9e avec le taux d'utilisation moyen de 66\u00a0% de la longue CR, la demande est nettement insuffisante et l'offre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en cons\u00e9quence. Des investigations sont faites pour d\u00e9terminer les raisons \u00e0 la base de ce manque d'int\u00e9r\u00eat.
De m\u00eame, la SA CFF a r\u00e9introduit au titre de mesure imm\u00e9diate le chargement des automobiles au Saint-Gothard entre G\u00f6schenen et Airolo, lequel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le prix du chargement, tout d'abord de 40 francs est ainsi descendu \u00e0 25 francs en peu de temps, ce qui le met au niveau de celui du L\u00f6tschberg. Apr\u00e8s la r\u00e9ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard le 21 d\u00e9cembre 2001, cette offre a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau supprim\u00e9e par manque d'int\u00e9r\u00eat et pour l'ach\u00e8vement des travaux d'assainissement dans le tunnel. Des \u00e9tudes sont en cours en vue d'une remise en service \u00e9ventuelle aux heures de pointe (de mani\u00e8re analogue au Simplon).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":"Wiederkehr Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758441650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}