Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que plusieurs services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en train d'examiner la question\u00a0?
2. En sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'actionnaire majoritaire de Swisscom, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il favorable \u00e0 une telle reprise\u00a0?
3. Il semblerait qu'il y ait aujourd'hui une importante surcapitalisation de Swisscom. Les moyens consid\u00e9rables dont elle dispose ne sont pas le fruit des activit\u00e9s de l'entreprise, mais proviennent de la participation de tiers, de la cession de la part (32\u00a0%) qu'elle d\u00e9tenait dans Cablecom, et de la vente de biens immobiliers acquis \u00e0 des conditions avantageuses lors de la fondation de Swisscom SA. Est-il vrai que Swisscom devra rembourser le capital \u00e0 ses actionnaires \u00e0 la fin de l'exercice en cours au plus tard, si elle ne fait pas d'importants investissements (acquisitions) d'ici l\u00e0\u00a0?
4. Est-il vrai qu'une reprise de Cablecom par Swisscom n'est urgente que parce que la situation financi\u00e8re de cette derni\u00e8re est particuli\u00e8rement bonne aujourd'hui\u00a0?
5. Quel rapport y a-t-il, du point de vue financier, entre la reprise envisag\u00e9e et la vente \u00e0 l'\u00e9poque des actions de Swisscom au propri\u00e9taire actuel de Cablecom\u00a0?
6. Quel rapport y a-t-il, du point de vue financier, entre la reprise envisag\u00e9e et ce qui devrait \u00eatre investi par Swisscom pour \u00e9tendre le r\u00e9seau fixe de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, lui aussi, que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait utiliser de fa\u00e7on plus judicieuse les moyens qui proviendraient du remboursement du capital par Swisscom, vu les contraintes financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires auxquelles elle doit faire face\u00a0?
8. Comment juge-t-il la reprise envisag\u00e9e sous l'angle de la concurrence\u00a0?
9. Est-il favorable \u00e0 une r\u00e9duction de la concurrence, alors que l'on sait que l'ouverture du march\u00e9 lui est pr\u00e9cis\u00e9ment b\u00e9n\u00e9fique\u00a0? Une telle r\u00e9duction serait-elle compatible avec la volont\u00e9 populaire telle qu'exprim\u00e9e dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
10. Pense-t-il qu'une telle reprise permettrait de garantir le d\u00e9groupage de la boucle locale\u00a0?
11. Est-il d'avis, lui aussi, qu'une telle reprise reviendrait pratiquement \u00e0 \u00e9tatiser le r\u00e9seau fixe\u00a0?
12. Quelles seront, selon lui, les cons\u00e9quences effectives d'une telle reprise sur le jeu de la concurrence entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux, notamment lorsque l'on songe \u00e0 l'arriv\u00e9e imminente sur le march\u00e9 de nouvelles technologies telles que \"powerline\"?
13. Quelles seront les cons\u00e9quences sur les progr\u00e8s technologiques dans le domaine des r\u00e9seaux fixes de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0?
14. Quelles seront les cons\u00e9quences d'une telle reprise sur les autres op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication et sur les quelque 300 op\u00e9rateurs locaux et r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s\u00a0?
15. Quelles seront les cons\u00e9quences sur les emplois chez Cablecom et chez les autres op\u00e9rateurs\u00a0?
16. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'une telle reprise renforcerait la place de Swisscom sur le march\u00e9 international\u00a0?
","ReasonText":"Le 24 septembre 2001, la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a d\u00e9pos\u00e9 le postulat 01.3470, \"Reprise de Cablecom par Swisscom\", par lequel elle invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner le projet de reprise de Cablecom par Swisscom. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore r\u00e9pondu \u00e0 ce postulat, si bien qu'il n'a pas pu \u00eatre trait\u00e9 par le Parlement.
Or, force est de constater que non seulement Swisscom, mais \u00e9galement diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tudient le dossier de fa\u00e7on approfondie. C'est la raison pour laquelle je pose aujourd'hui ces questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de permettre qu'une r\u00e9flexion politique soit men\u00e9e sur la question, et pour que le public ne soit pas mis devant le fait accompli. Comme Swisscom se trouve aujourd'hui dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s confortable qui, apparemment, n\u00e9cessitera la prise d'un certain nombre de d\u00e9cisions avant la fin de l'ann\u00e9e, ce dossier doit \u00eatre trait\u00e9 d'urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des objectifs strat\u00e9giques que nous avons fix\u00e9s et du r\u00e9gime des comp\u00e9tences pr\u00e9vu par le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, il incombe en principe au conseil d'administration et \u00e0 la direction du groupe Swisscom de d\u00e9limiter la strat\u00e9gie \u00e0 suivre concernant la technologie de communication \u00e0 large bande. Il va de soi que nous suivons l'\u00e9volution du dossier et veillons \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats du pays, notamment par le biais du repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du conseil d'administration. A noter \u00e9galement que Swisscom a confirm\u00e9 voici quelque temps qu'elle entend poursuivre l'extension de son propre r\u00e9seau et n'est nullement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir des r\u00e9seaux appartenant \u00e0 des tiers.
D\u00e8s lors, les questions concernant les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle reprise de Cablecom par Swisscom perdent leur raison d'\u00eatre. Mentionnons simplement que, d'une part, la plupart des questions pos\u00e9es rel\u00e8vent du droit applicable en mati\u00e8re de concurrence et, partant, de la comp\u00e9tence de la Commission de la concurrence (Comco). De l'autre, Swisscom pr\u00e9sente de fait un excellent bilan. C'est pourquoi, outre d'autres possibilit\u00e9s, l'entreprise examine aussi l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un rachat d'actions. Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du conseil d'administration nous informera le moment venu de la d\u00e9cision prise en la mati\u00e8re par ce dernier, au plus tard durant le 1er semestre 2002.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Hansjakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008288000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754874110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}