La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 pr\u00e9voit que les institutions de pr\u00e9voyance (caisses de pension) obtiennent un rendement minimum de 4\u00a0% (taux technique).
Or l'\u00e9volution du taux d'int\u00e9r\u00eat sur les march\u00e9s financiers ainsi que la longue d\u00e9pr\u00e9ciation des portefeuilles de titres ne permettent pas d'atteindre le rendement l\u00e9gal dans de nombreux cas en 2001.
Nombreuses sont les caisses de pension qui ne disposent pas de \"fonds libres\" en r\u00e9serve suffisants pour allouer des sommes en compensation de leur rendement inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les pr\u00e9occupations des g\u00e9rants de ces caisses de pension et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle mesure envisage-t-il pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, qu'on souhaite limit\u00e9e dans le temps\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, la somme des bonifications de vieillesse cr\u00e9dit\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 la personne assur\u00e9e constitue son avoir de vieillesse. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, un int\u00e9r\u00eat d'au moins 4\u00a0% par an doit \u00eatre vers\u00e9 sur cet avoir. Le principe du versement d'un int\u00e9r\u00eat est inscrit dans la loi (art. 15 LPP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence de fixer le montant du taux d'int\u00e9r\u00eat en fonction des possibilit\u00e9s de placement (art. 12 OPP 2). Ce taux, qui est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP en 1985, est de 4\u00a0%.
Les institutions de pr\u00e9voyance doivent se procurer les fonds permettant de cr\u00e9diter un int\u00e9r\u00eat. Leur strat\u00e9gie de placement rev\u00eat donc une importance majeure\u00a0: elle doit, d'une part, viser un rendement correspondant \u00e0 la situation du march\u00e9 et, d'autre part, garantir la r\u00e9alisation de l'objectif de pr\u00e9voyance (art. 50 OPP2). D\u00e9but 2001, sur le plan des r\u00e9serves, la situation des institutions de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e bonne dans la plupart des cas\u00a0; mais elle s'est aggrav\u00e9e depuis. Bien que l'on ne dispose pas des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, du fait que les comptes annuels ne sont pas boucl\u00e9s, on peut toutefois constater que le fonds de garantie n'a pas encore \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des paiements pour des cas d'insolvabilit\u00e9 dus \u00e0 des pertes sur les placements.
La r\u00e9mun\u00e9ration de l'avoir de vieillesse est \u00e9troitement li\u00e9e aux possibilit\u00e9s de placement des fonds des institutions de pr\u00e9voyance sur les march\u00e9s financiers. Il est \u00e9vident que ces institutions ne peuvent distribuer que les produits qu'elles r\u00e9alisent. Mais lorsqu'on \u00e9value les rendements prospectifs des placements possibles, en fonction desquels est \u00e9tabli le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal, la r\u00e9flexion doit porter sur un intervalle de temps plus long.
Si le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal de 4\u00a0% doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'objectif \u00e0 atteindre pour l'ensemble de la pr\u00e9voyance professionnelle, le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal prescrit par l'article 12 OPP2 vaut uniquement pour la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire. Dans la pr\u00e9voyance surobligatoire, il n'est pas contraignant mais uniquement indicatif. Le niveau de ce taux minimal a fr\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 remis en question ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: il \u00e9tait jug\u00e9 soit trop bas, lorsque la bourse \u00e9tait \u00e0 la hausse, soit trop haut, comme c'est le cas dans la p\u00e9riode de baisse actuelle.
\u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une sous-commission de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle a \u00e9tabli un rapport sur les prescriptions concernant le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la commission f\u00e9d\u00e9rale et publi\u00e9. Sur la base de la prescription en vigueur, il propose une proc\u00e9dure qui, en soumettant le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal \u00e0 un r\u00e9examen p\u00e9riodique, permettrait d'introduire davantage de souplesse dans la fixation du taux d'int\u00e9r\u00eat. Pour des raisons pratiques et \u00e0 des fins de continuit\u00e9, le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal de la LPP ne doit pas suivre toutes les fluctuations du march\u00e9. En prenant en compte certains indices \u00e9conomiques des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle devra chaque ann\u00e9e, dans le cadre d'une proc\u00e9dure institutionnalis\u00e9e, soumettre le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal \u00e0 un examen et, au vu de certains param\u00e8tres pr\u00e9d\u00e9finis, proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'adapter aux possibilit\u00e9s r\u00e9elles de placement.
Cette proc\u00e9dure sera appliqu\u00e9e d\u00e8s l'ann\u00e9e 2002. L'OFAS observera et calculera les indices \u00e9conomiques n\u00e9cessaires. Fin f\u00e9vrier, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle en tirera les conclusions qui s'imposent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une adaptation du taux d'int\u00e9r\u00eat. Une diminution du taux minimal aurait \u00e9videmment des r\u00e9percussions sur le montant des prestations fournies par la pr\u00e9voyance professionnelle. Pour \u00e9viter que le niveau de ces derni\u00e8res ne baisse, il faudrait augmenter les cotisations en cons\u00e9quence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra donc prendre en compte dans sa d\u00e9cision non seulement les divers aspects \u00e9conomiques, mais aussi des crit\u00e8res sociaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1012348800000)\/","SubmittedBy":"Eggly Jacques-Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033603200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756088193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1006732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}