L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage, allant \u00e0 l'encontre de la recommandation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, mais \u00e9galement de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique, vient de rejeter un projet de l'Institut de biologie v\u00e9g\u00e9tale de l'EPF de Zurich concernant la commune de Lindau. Il consistait dans l'\u00e9valuation, en plein champ, de la r\u00e9sistance du bl\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 \u00e0 la carie du bl\u00e9. C'est d\u00e9j\u00e0 la troisi\u00e8me fois que l'office f\u00e9d\u00e9ral, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sa direction, se sont oppos\u00e9s \u00e0 une diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale en Suisse. Il va sans dire que ladite d\u00e9cision aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le p\u00f4le de recherche suisse. Les experts parlent m\u00eame d'un sombre pr\u00e9sage.
On pense de plus en plus que la d\u00e9cision est avant tout politique et non scientifique. Un office f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas pouvoir prendre des d\u00e9cisions sans appel sur des \u00e9tats de fait si celles-ci ont un grand impact sur l'\u00e9conomie. Une remise en question imm\u00e9diate de l'attribution des comp\u00e9tences s'impose. C'est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Trouve-t-il normal qu'un office f\u00e9d\u00e9ral ait la comp\u00e9tence de prendre des d\u00e9cisions d'une si grande port\u00e9e\u00a0? A-t-il conscience du danger selon lequel la couleur politique marqu\u00e9e d'un office f\u00e9d\u00e9ral peut avoir de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences sur ses d\u00e9cisions\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 modifier la r\u00e9partition des attributions de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions qui influencent consid\u00e9rablement la recherche et l'\u00e9conomie suisses soient prises par lui in corpore\u00a0?
3. Estime-t-il que la proc\u00e9dure d'autorisation a fait ses preuves dans le sens d'un accroissement de l'efficacit\u00e9\u00a0? Partage-t-il l'avis selon lequel, pour augmenter l'efficacit\u00e9, une simplification serait n\u00e9cessaire\u00a0?
4. Comment juge-t-il les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de l'office en ce qui concerne les restrictions \u00e9ventuelles pour le p\u00f4le de recherche suisse\u00a0? Ne pense-t-il pas aussi que cette d\u00e9cision est de mauvais pr\u00e9sage pour la recherche et le d\u00e9veloppement en Suisse\u00a0?
5. N'est-il pas \u00e9galement d'avis que ce troisi\u00e8me refus \u00e9quivaut \u00e0 un moratoire de fait\u00a0? Comment, selon lui, une telle situation est-elle compatible avec les verdicts populaires pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir le plus vite possible sur ladite d\u00e9cision, dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche et de l'\u00e9conomie suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il peut arriver que les offices fassent des erreurs en appliquant le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; c'est un danger dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient. Le l\u00e9gislateur aussi l'a reconnu depuis longtemps et a mis sur pied un syst\u00e8me bien d\u00e9velopp\u00e9 de protection juridique pour y rem\u00e9dier.
Les d\u00e9cisions prises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) au sujet des demandes de diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es dans ce syst\u00e8me. Par cons\u00e9quent, elles ne sont pas d\u00e9finitives, mais peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du DETEC d'abord, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ensuite. En cas de recours, le DETEC examine si l'OFEFP a appliqu\u00e9 correctement le droit f\u00e9d\u00e9ral pertinent. Si ce droit conf\u00e8re \u00e0 l'OFEFP un pouvoir d'appr\u00e9ciation, le DETEC examine aussi comment celui-ci a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.
La d\u00e9cision \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation concerne la demande de diss\u00e9mination d\u00e9pos\u00e9e par l'EPF de Zurich aupr\u00e8s de l'OFEFP. La requ\u00e9rante a recouru contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du DETEC. La proc\u00e9dure \u00e9tant en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprimera pas sur la question, afin de ne pas compromettre son d\u00e9roulement conform\u00e9ment aux principes de l'\u00c9tat de droit.
Si le DETEC a d\u00e9cid\u00e9, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de recours, de r\u00e9examiner le r\u00e8glement des comp\u00e9tences, c'est que les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales peuvent avoir, outre leurs aspects sp\u00e9cifiquement \u00e9cologiques, une port\u00e9e \u00e9conomique et sociopolitique consid\u00e9rable. Ces trois dimensions du d\u00e9veloppement durable doivent \u00eatre harmonis\u00e9es entre elles.
Il faut donc se demander s'il est juste d'attribuer la comp\u00e9tence de d\u00e9cision en premi\u00e8re instance \u00e0 un office sp\u00e9cialis\u00e9 dont le mandat est de d\u00e9cider d'abord en fonction de l'int\u00e9r\u00eat constitutionnel de la protection de l'environnement, ou s'il serait plus appropri\u00e9 de l'attribuer \u00e0 un autre service, un d\u00e9partement par exemple. De m\u00eame, il faudra r\u00e9\u00e9valuer le r\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique (CFSB).
Cet examen est d\u00e9j\u00e0 en cours. S'il ne pourra probablement \u00eatre achev\u00e9 avant le troisi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e, c'est que les options \u00e0 analyser sont multiples et que le traitement du recours en suspens a priorit\u00e9.
3. La proc\u00e9dure d'autorisation pour les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales a \u00e9t\u00e9 introduite en 1999 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, non pour augmenter l'efficacit\u00e9, mais pour garantir une protection \u00e9lev\u00e9e de l'homme et de l'environnement. Cet objectif doit certes - sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de l'interpellation - \u00eatre atteint de mani\u00e8re efficace, c'est-\u00e0-dire en prenant le moins de temps et d'argent possible. \u00c9tre efficace ne veut toutefois pas dire qu'il suffit d'atteindre ce but partiellement.
Dans le cas pr\u00e9sent, la proc\u00e9dure a dur\u00e9 onze mois depuis le d\u00e9p\u00f4t de la demande jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision. Cela s'explique en premier lieu par le fait qu'en cours d'examen, diff\u00e9rents services (l'OFEFP, la CFSB et le canton de Zurich) ont d\u00fb demander des informations suppl\u00e9mentaires pour pouvoir juger des aspects environnementaux du projet.
4. Une d\u00e9cision n\u00e9gative oppos\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 une demande de diss\u00e9mination, qui n'a pas encore force de chose jug\u00e9e, ne porte aucunement pr\u00e9judice \u00e0 la recherche en Suisse.
Dans notre pays, la recherche en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique se concentre en priorit\u00e9 sur la biom\u00e9decine, plus particuli\u00e8rement sur la pharmacologie, et s'effectue surtout en milieu confin\u00e9 - dans les universit\u00e9s, les h\u00f4pitaux et les exploitations industrielles. Selon les informations du Bureau de biotechnologie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il y a en Suisse plus de 1000 groupes de travail qui r\u00e9alisent un ou plusieurs projets impliquant l'utilisation d'organismes pathog\u00e8nes ou d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en milieu confin\u00e9. Aucune demande concernant un projet de ce type n'a encore \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Mais si la recherche s'effectue dans l'environnement, et non pas en milieu confin\u00e9, l'autorisation doit \u00eatre assortie d'exigences qui garantissent un niveau de protection \u00e9lev\u00e9.
5. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans diverses lois f\u00e9d\u00e9rales que la diss\u00e9mination d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s doit \u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation stricte. L'administration doit agir sur la base de ce droit.
Par cons\u00e9quent, toute demande doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e individuellement quant \u00e0 ses effets sur l'homme et l'environnement. Le rejet d'une demande de diss\u00e9mination en premi\u00e8re instance doit \u00eatre motiv\u00e9 en fonction du cas concret\u00a0; la d\u00e9cision peut \u00eatre attaqu\u00e9e par la requ\u00e9rante, sur quoi l'instance de recours doit la rejuger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la modifier.
Dans le cas pr\u00e9sent, la proc\u00e9dure n'est pas encore close.
6. Vu les principes de l'etat de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas intervenir dans la proc\u00e9dure en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1020211200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712737607310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1006819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}