Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un projet de cr\u00e9dit pour le raccordement de l'EuroAirport B\u00e2le-Mulhouse au r\u00e9seau ferroviaire \u00e0 grande vitesse.
Ce raccordement devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de telle mani\u00e8re que la nouvelle ligne fasse partie int\u00e9grante des r\u00e9seaux fran\u00e7ais et allemand de trains \u00e0 grande vitesse (TGV).
Il convient en particulier, au lieu de la ligne \u00e0 double voie pr\u00e9vue par la DB (Deutsche Bahn) entre Offenburg et B\u00e2le avec tunnel au Katzenberg sur territoire allemand et aboutissement \u00e0 la gare badoise (Badischer Bahnhof) de B\u00e2le, de faire passer la nouvelle ligne sur territoire fran\u00e7ais.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la r\u00e9alisation de cette ligne combin\u00e9e.
","ReasonText":"Il est pr\u00e9vu de raccorder l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (EuroAirport) au r\u00e9seau ferroviaire d'ici \u00e0 2010, sur la base d'un accord conclu entre le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et le ministre fran\u00e7ais des transports. Ce projet doit \u00eatre soutenu comme il convient.
Il semble toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration veuille se contenter de desservir l'a\u00e9roport par le RER b\u00e2lois. On ne semble pas avoir pris en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer la nouvelle ligne au r\u00e9seau ferroviaire \u00e0 grande vitesse de la SNCF et de la DB. Force est de conclure que les trois compagnies ferroviaires nationales (CFF, DB, SNCF) ne sont pas int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 une int\u00e9gration de l'EuroAirport dans le r\u00e9seau de trains \u00e0 grande vitesse (TGV):
- la DB persiste \u00e0 vouloir am\u00e9nager une ligne \u00e0 double voie Offenburg-B\u00e2le en suivant pour l'essentiel la ligne actuelle, avec un nouveau tunnel au Katzenberg, et en conservant le trac\u00e9 via la gare badoise de B\u00e2le\u00a0;
- aucun raccordement direct de l'EuroAirport au futur TGV Rhin-Rh\u00f4ne n'est pr\u00e9vu, \u00e0 notre connaissance.
Le projet officiel de la DB, qui comprend le nouveau tunnel du Katzenberg et le maintien du trac\u00e9 par la gare badoise, pr\u00e9sente les d\u00e9fauts suivants\u00a0:
- les trains reliant la Suisse et l'Allemagne doivent effectuer un rebroussement \u00e0 la gare CFF de B\u00e2le. Ceci est non seulement contraire \u00e0 une exploitation rationnelle mais aussi d\u00e9sagr\u00e9able pour les passagers en raison du changement de direction\u00a0;
- ce rebroussement cause une perte de temps d'au moins vingt minutes\u00a0;
- ce trac\u00e9 ne permet pas de relier l'a\u00e9roport B\u00e2le-Mulhouse au trafic ferroviaire international entre la Suisse et l'Allemagne\u00a0;
- le percement du tunnel du Katzenberg est extr\u00eamement on\u00e9reux.
Face \u00e0 ces graves inconv\u00e9nients, il existe la solution beaucoup plus prometteuse consistant \u00e0 faire passer la ligne DB Offenburg-B\u00e2le, \u00e0 partir de M\u00fcllheim (D), le long de la rive fran\u00e7aise du Rhin, par Bartenheim (F), o\u00f9 elle rejoindrait la ligne SNCF Mulhouse-B\u00e2le. En d\u00e9viant la ligne SNCF vers l'a\u00e9roport, il devient possible de construire l'a\u00e9rogare \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent de l'a\u00e9roport. Avec cette solution, l'EuroAirport serait raccord\u00e9 directement au r\u00e9seau ferroviaire longue distance, et il deviendrait ainsi possible de renoncer au co\u00fbteux percement du tunnel du Katzenberg.
Du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, il convient encore d'examiner, dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape, d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9e, de la ligne TGV Rhin-Rh\u00f4ne, l'opportunit\u00e9 d'un contournement de Mulhouse par le sud.
Une ligne combin\u00e9e DB/SNCF par l'EuroAirport B\u00e2le-Mulhouse repr\u00e9sente une solution fonctionnelle et \u00e9conomique\u00a0:
- tous les trains voyageurs longue distance allemands et fran\u00e7ais transiteraient par la gare fran\u00e7aise. Le rebroussement des trains allemands \u00e0 la gare CFF de B\u00e2le serait supprim\u00e9\u00a0;
- le temps d'arr\u00eat \u00e0 la gare CFF de B\u00e2le pourrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 trois minutes. En proc\u00e9dant au contr\u00f4le douanier dans le train, l'arr\u00eat \u00e0 la gare fran\u00e7aise deviendrait inutile\u00a0;
- cette solution est financi\u00e8rement avantageuse, car elle permet de renoncer au percement du tunnel du Katzenberg ainsi qu'\u00e0 la construction d'un nouveau viaduc ferroviaire sur le Rhin \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de B\u00e2le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les besoins du trafic ferroviaire r\u00e9gional, national et international sont plac\u00e9s au m\u00eame niveau dans la planification du raccordement ferroviaire de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse-Fribourg gr\u00e2ce \u00e0 un comit\u00e9 de pilotage ad hoc, mis en place \u00e0 cet effet. De m\u00eame, la desserte par des trains TGV sera \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la planification entam\u00e9e. De ce fait, il est envisageable de financer ce projet - parall\u00e8lement \u00e0 d'autres - au titre de \"raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance\".
Du c\u00f4t\u00e9 allemand on a, lors du choix de la variante, discut\u00e9 entre autres aussi d'une ligne sur la rive gauche du Rhin. On a toutefois constat\u00e9 que la variante Katzenberg procurerait les meilleurs r\u00e9sultats. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient aussi de souligner le r\u00f4le important de la gare badoise \u00e0 B\u00e2le dans le trafic int\u00e9rieur allemand, laquelle serait contourn\u00e9e en cas d'exploitation d'une ligne sur le territoire fran\u00e7ais. En outre, l'am\u00e9nagement \u00e0 quatre voies du tron\u00e7on du Haut-Rhin garantira la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA. Ce raccordement a une importance majeure, en regard de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail.
De surcro\u00eet, la construction d'un nouveau pont sur le Rhin entra\u00eenerait des co\u00fbts moindres en comparaison aux d\u00e9penses possibles pour l'am\u00e9nagement du tron\u00e7on fortement surcharg\u00e9 B\u00e2le CFF-Saint-Louis.
La ligne traditionnelle oblige certes les trains en transit \u00e0 faire demi-tour dans la gare de B\u00e2le CFF. Du point de vue de l'exploitation, cette manoeuvre ne prend toutefois que quelques minutes. La perte de temps d'environ vingt minutes est due tout d'abord au fait que l'horaire allemand ne concorde pas tout \u00e0 fait avec celui de la Suisse.
Les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sur une participation financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape pr\u00e9vue du TGV Rhin-Rh\u00f4ne (Auxonne-Petit-Croix) ont d\u00e9marr\u00e9. La poursuite de l'am\u00e9nagement du tron\u00e7on n'est pas pr\u00e9vue actuellement. N\u00e9anmoins les planifications fran\u00e7aises donnent pour l'instant plut\u00f4t la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contournement de Mulhouse par le nord dans l'int\u00e9r\u00eat de la ville de Strasbourg. Il convient aussi de relever qu'un contournement de la ville par le sud ne pr\u00e9sente qu'un potentiel r\u00e9duit de voyageurs et que les collines du Sundgau constituent plut\u00f4t une topographie d\u00e9favorable pour le trac\u00e9 d'une ligne \u00e0 grande vitesse.
Par cons\u00e9quent, nous constatons que les trac\u00e9s propos\u00e9s dans les planifications des pays concern\u00e9s, \u00e0 savoir la France et l'Allemagne, ne feront pas l'objet d'\u00e9tudes approfondies pour l'instant et qu'ils ne correspondent tr\u00e8s probablement pas non plus aux int\u00e9r\u00eats des pays limitrophes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1012348800000)\/","SubmittedBy":"Groupe PEV/UDF","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110273933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1006905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}