Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un nouveau plan financier 2003-2005 qui\u00a0:
1. tienne compte des charges imputables \u00e0 Swissair\u00a0;
2. pr\u00e9voie un financement des cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 SAir Lines sans recours \u00e0 l'emprunt\u00a0;
3. prenne en compte toutes les d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9es \u00e0 ce jour\u00a0;
4. permette de r\u00e9duire la quote-part de l'\u00c9tat \u00e0 10\u00a0% d'ici 2005.
","ReasonText":"En d\u00e9pit des pr\u00e9visions \u00e9conomiques favorables qui sous-tendent le plan financier 2003-2005, celui-ci n'en pr\u00e9voit pas moins des exc\u00e9dents de d\u00e9penses consid\u00e9rables, en raison de la forte hausse que devraient conna\u00eetre ces derni\u00e8res. Ainsi, selon le plan financier 2003-2005 actuel, les d\u00e9penses augmenteront de 4,1\u00a0% par an, alors que la croissance r\u00e9elle n'atteindra que 1,5\u00a0% et l'inflation 1,8\u00a0%. Durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les d\u00e9penses augmenteront donc davantage (+ 4,1\u00a0%) que la croissance qui, elle, devrait cro\u00eetre, en termes r\u00e9els, de 3,3\u00a0%. Dans cette hypoth\u00e8se, la quote-part de l'\u00c9tat passera de 11,6\u00a0% en 2001 \u00e0 12\u00a0% en 2005. Lors de l'examen du budget 2002 au Conseil des \u00c9tats, M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9clar\u00e9 que si l'on tenait compte de toutes les demandes de cr\u00e9dit annonc\u00e9es par les commissions, par l'administration ou par d'autres organes, il en co\u00fbterait quelque 300 millions de francs de plus, en 2002, que ce qui est budg\u00e9t\u00e9, et 3 milliards de francs de plus en 2005.
Tout ceci montre que le plan financier actuel para\u00eet d\u00e9pass\u00e9 et n'offre plus une vision pr\u00e9cise des engagements futurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La pr\u00e9carit\u00e9 de ses finances transpara\u00eet certes aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 au travers des chifres actuels, mais pas dans toute son ampleur. Or, le plan financier 2003-2005 ne tient aucunement compte de la motion 99.35683, transform\u00e9e en postulat, d\u00e9pos\u00e9e par le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, qui demandait que la quote-part de l'\u00c9tat soit ramen\u00e9e au niveau de 1990, soit \u00e0 10\u00a0%. Cet \"oubli\" n'est rien d'autre qu'une forme de m\u00e9pris de la volont\u00e9 parlementaire. La croissance des d\u00e9penses doit \u00eatre r\u00e9duite fortement m\u00eame si le frein aux d\u00e9penses n'est pas encore entr\u00e9 en vigueur, d'autant plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, en vertu de l'article 126 de la constitution, d'\u00e9quilibrer \u00e0 terme ses d\u00e9penses et ses recettes et d'amortir les \u00e9ventuels d\u00e9couverts. Lorsque le Parlement vote de nouvelles d\u00e9penses, il doit en m\u00eame temps indiquer les postes o\u00f9 il y a lieu d'op\u00e9rer des coupes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, dans ce cas, modifier le plan financier en cons\u00e9quence et en pr\u00e9senter une nouvelle mouture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan financier donne un aper\u00e7u des d\u00e9penses et des recettes globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 moyen terme et fait appara\u00eetre la marge de manoeuvre \u00e0 disposition ou la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures durant les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir. Conjointement au plan financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une liste compl\u00e8te des projets en suspens qui auront des incidences majeures sur les finances f\u00e9d\u00e9rales, mais dont le d\u00e9veloppement n'est pas encore assez avanc\u00e9 pour qu'ils figurent dans le plan financier. M\u00eame si le plan financer ne repr\u00e9sente qu'un instantan\u00e9 dans un processus politique particuli\u00e8rement dynamique, il a pour r\u00f4le d'annoncer \u00e0 l'avance les d\u00e9rives possibles et constitue donc un document de base dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne sauraient se passer pour g\u00e9rer les finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 moyen terme.
Le plan financier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement en prend connaissance, mais n'a pas la possibilit\u00e9 de l'influencer directement. Le Parlement peut pr\u00e9senter des interventions et confier ainsi des mandats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les prochains travaux de planification. La planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e (planification dynamique). Une mise \u00e0 jour suppl\u00e9mentaire au cours de l'ann\u00e9e serait extr\u00eamement laborieuse et n'aurait que peu de sens. C'est ainsi que les travaux concernant la nouvelle planification financi\u00e8re 2004-2006 d\u00e9butent en ce moment.
Le plan financier 2003-2005, qui date du 28 septembre 2001, refl\u00e8te le d\u00e9veloppement pr\u00e9vu \u00e0 ce moment de l'ann\u00e9e. Diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents tels que le ralentissement de la conjoncture, les attentats terroristes du 11 septembre ou la d\u00e9cision d'aider Swissair n'ont plus pu \u00eatre pris en compte dans les donn\u00e9es chiffr\u00e9es du plan financier, mais ont simplement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du rapport. Les perspectives financi\u00e8res actuelles montrent que les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent une surcharge de nature structurelle, m\u00eame sans les engagements pris en faveur de Swissair. Elles sont mises en p\u00e9ril par les nombreuses augmentations de cr\u00e9dits qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es et par l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une suppression de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'actuel\u00a0% de TVA destin\u00e9 \u00e0 l'AVS. C'est pourquoi il conviendra, au cours des prochaines ann\u00e9es \u00e9galement, de suivre une politique des d\u00e9penses extr\u00eamement stricte et d'user de la plus grande prudence en ce qui concerne l'adoption de nouvelles r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts. Ainsi, les r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts pr\u00e9vues par le train de mesures fiscales 2001 doivent \u00eatre limit\u00e9es au projet approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la part actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de la TVA destin\u00e9 \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI maintenue. L'instrument du frein \u00e0 l'endettement adopt\u00e9 par une large majorit\u00e9 du peuple et des cantons offre la possibilit\u00e9 de conforter les efforts d'assainissement entrepris jusqu'ici. Sa premi\u00e8re application dans le cadre du budget 2003 aura pour cons\u00e9quence un examen rigoureux de toutes les demandes de cr\u00e9dit.
1. L'aide apport\u00e9e \u00e0 Swissair entra\u00eene des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 1243 millions de francs (cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire approuv\u00e9) dans le compte 2001 et de 846 millions de francs dans le budget 2002. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant des engagements pris en faveur de Swissair figurent dans le budget 2002 approuv\u00e9 par le Parlement lors de la session d'hiver 2001 et qui boucle avec un d\u00e9ficit de 294 millions de francs. \u00c0 l'exception du paiement des int\u00e9r\u00eats, aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire imputable \u00e0 Swissair n'est pr\u00e9vue durant les ann\u00e9es de planification 2003-2005 par rapport au plan financier actuel.
2. Les auteurs de la motion demandent explicitement que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires engag\u00e9es pour venir en aide \u00e0 Swissair soient enti\u00e8rement compens\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle exigence est extr\u00eamement probl\u00e9matique essentiellement pour deux raisons. Premi\u00e8rement, il s'agit en l'occurrence de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires exceptionnelles et uniques. Il para\u00eet peu r\u00e9aliste de vouloir compenser ces d\u00e9penses par une r\u00e9duction des d\u00e9penses annuelles ordinaires. Deuxi\u00e8mement, une telle compensation serait contraire au principe du frein \u00e0 l'endettement. Le plafond des d\u00e9penses peut, en effet, \u00eatre relev\u00e9 en cas de besoins financiers exceptionnels\u00a0; une telle d\u00e9cision doit cependant \u00eatre approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres de chaque Conseil. La notion de besoins financiers exceptionnels se limite aux d\u00e9penses dont la cause est extraordinaire et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cas de Swissair, l'\u00e9volution ayant entra\u00een\u00e9 les besoins financiers requis r\u00e9pond aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s.
3. Selon la pratique en vigueur, un nouveau projet n'est inscrit au plan financier qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision concr\u00e8te \u00e0 ce sujet, que le message correspondant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ou que le Parlement a pris les d\u00e9cisions requises. Dans l'ensemble, cette pratique qui est effectivement restrictive a fait ses preuves. Elle permet d'\u00e9viter que des d\u00e9penses simplement souhaitables soient inscrites au plan financier. Comme il l'a fait pour la premi\u00e8re fois conjointement au plan financier du 28 septembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e0 l'avenir aussi une liste compl\u00e8te des projets en suspens qui auront des incidences majeures sur les finances f\u00e9d\u00e9rales, mais dont le d\u00e9veloppement n'est pas encore assez avanc\u00e9 pour pouvoir figurer dans le plan financier. Les commissions des finances recevront une liste actualis\u00e9e de ces projets avec les directives budg\u00e9taires. Les Commissions des finances disposeront d\u00e8s lors deux fois par ann\u00e9e d'une analyse compl\u00e8te de la situation budg\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner d\u00e8s maintenant cette information fortement am\u00e9lior\u00e9e ayant trait \u00e0 la politique budg\u00e9taire.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts visant \u00e0 abaisser la quote-part de l'\u00c9tat en limitant la croissance des d\u00e9penses. Par le biais du frein \u00e0 l'endettement, les d\u00e9penses seront d\u00e9sormais li\u00e9es aux recettes corrig\u00e9es des influences conjoncturelles, de telle sorte que la quote-part de l'\u00c9tat sera stabilis\u00e9e conform\u00e9ment aux lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales. Il importe toutefois de relever qu'un abaissement de la quote-part de l'\u00c9tat \u00e0 10\u00a0% jusqu'en 2005 doit \u00eatre qualifi\u00e9 d'irr\u00e9aliste. En effet, si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, il faudrait, par exemple, proc\u00e9der \u00e0 des coupes de l'ordre de 10 milliards de francs en 2005 en se fondant sur l'\u00e9tat actuel de la planification. Compte tenu des mesures d'assainissement prises par le pass\u00e9 et des exp\u00e9riences faites avec le programme de stabilisation de 1998, il faut bien admettre qu'un tel objectif n'est pas r\u00e9aliste. Proc\u00e9der \u00e0 des coupes budg\u00e9taires cinq fois plus \u00e9lev\u00e9es que celles pr\u00e9vues par le programme de stabilisation de 1998 et qui toucheraient in\u00e9vitablement les groupes de t\u00e2ches les plus importants que sont la pr\u00e9voyance sociale, le trafic, la d\u00e9fense nationale et l'agriculture, \u00e9quivaudrait en fait \u00e0 r\u00e9duire substantiellement les prestations de l'\u00c9tat, ce qui, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne serait pas accept\u00e9 par la population suisse.
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