Au cours d'une rencontre entre les ministres des transports de l'Arc alpin, qui s'est tenue le 30 novembre dernier, une r\u00e9solution concernant l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en zone alpine a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Le drame du Gothard justifie une telle action coordonn\u00e9e, et il convient de tout mettre en oeuvre afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ouverture du tunnel dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales.
Il est toutefois plus discutable de profiter d'une telle rencontre minist\u00e9rielle internationale pour inscrire dans une r\u00e9solution des objectifs qui n'ont qu'un rapport lointain avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 actuels\u00a0! A deux reprises, le texte de la r\u00e9solution adopt\u00e9 la semaine pass\u00e9e mentionne, en effet, le protocole \"Transports\" de la Convention alpine. \u00c0 l'article 4, il est, par exemple, pr\u00e9cis\u00e9 que les parties \"r\u00e9affirment leur intention d'appliquer le protocole \"Transports\" de la Convention alpine\". Le texte n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ni par le parlement suisse, ni par les autres parlements nationaux associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de ratification, cette position para\u00eet donc difficilement justifiable sur le plan d\u00e9mocratique. D'autre part, le protocole \"Transports\" pr\u00e9cise \u00e0 son article 11 que la construction de toutes nouvelles routes \u00e0 haut d\u00e9bit est interdite.
Parall\u00e8lement, de nombreux cantons demandent depuis quelques ann\u00e9es le classement de certaines routes \u00e0 haut d\u00e9bit dans le patrimoine de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication ne s'est jamais montr\u00e9 hostile \u00e0 cette demande l\u00e9gitime, mais reporte le d\u00e9bat \u00e0 l'horizon 2008-2009, lorsque la tranche actuelle de r\u00e9fection des autoroutes suisses prendra fin. En Valais, la route du Grand Saint-Bernard est par exemple concern\u00e9e, mais \u00e9galement, le tron\u00e7on Gampel-Goppenstein sur l'axe du L\u00f6tschberg.
L'adoption \u00e9ventuelle par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales du protocole d'application de la Convention alpine relatif au transport terrestre fait toutefois na\u00eetre de nouvelles inqui\u00e9tudes. Un message imminent consacr\u00e9 \u00e0 la ratification des protocoles alpins sera examin\u00e9 par une des commissions de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Parlement. Il est \u00e0 craindre que le r\u00e9sultat d'une telle ratification nuise aux demandes de classement des routes nationales dans le patrimoine de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les routes nationales en attente de classement dans le patrimoine de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne risquent-elle pas d'\u00eatre exclues de cette proc\u00e9dure de demande en cas de ratification par la Suisse du protocole \"Transports\" de la Convention alpine\u00a0? Dans le message concernant la ratification des protocoles alpins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il apporter quelques pr\u00e9cisions sur ce point\u00a0?
2. Quelles garanties solides est-on en droit d'attendre sur ce point pr\u00e9cis\u00a0? Ces garanties peuvent-elles \u00eatre inscrites dans le message \u00e0 para\u00eetre prochainement\u00a0?
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La politique suisse des transports est guid\u00e9e par le principe du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9fini \u00e0 l'article 73 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il faut donc que les d\u00e9placements soient g\u00e9r\u00e9s compte tenu des imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques (aspect \u00e9cologique), que les besoins en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 soient satisfaits de la mani\u00e8re la plus rentable possible pour l'\u00e9conomie nationale (aspect \u00e9conomique) et que tous les groupes de population et toutes les r\u00e9gions aient acc\u00e8s aux infrastructures de transport (aspect social). Le transfert du trafic lourd constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique suisse des transports et sera r\u00e9alis\u00e9 en recourant \u00e0 des instruments conformes au march\u00e9. Cette strat\u00e9gie tient compte des d\u00e9cisions suivantes, prises par le peuple et le Parlement ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: l'initiative sur la protection des Alpes, l'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres et celui sur le trafic a\u00e9rien entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, le pr\u00e9l\u00e8vement d'une redevance sur les poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), le projet FTP avec ses quatre \u00e9l\u00e9ments (NLFA, \"Rail 2000\", r\u00e9duction du bruit et raccordement au r\u00e9seau des trains \u00e0 grande vitesse), l'adoption de mesures d'accompagnement (loi sur le transfert du trafic), la r\u00e9forme des chemins de fer. La D\u00e9claration commune relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment dans les tunnels en zone alpine, adopt\u00e9e le 30 novembre 2001, \u00e0 Zurich, par la Conf\u00e9rence des ministres des transports, pr\u00e9voit, outre l'uniformisation et le renforcement des normes de s\u00e9curit\u00e9, la coordination des flux de trafic \u00e0 travers les Alpes , ainsi que l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert du trafic lourd sur le rail. Ces mesures, \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9es par la politique suisse des transports, sont confirm\u00e9es sur le plan juridique par les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es du peuple et du Parlement.
1./2. Plusieurs demandes de reclassement ou d'am\u00e9nagement de tron\u00e7ons routiers exigent de notre part une vue d'ensemble dans le cadre des travaux de conception relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'extension du r\u00e9seau des routes nationales. Ces requ\u00eates sont toutes motiv\u00e9es par des arguments financiers et de technique routi\u00e8re. Nous avons accept\u00e9 d'examiner ces diverses interventions en tant que postulats (p. ex. Motion Jossen 01.3308, Route reliant Lo\u00e8che \u00e0 Lo\u00e8che-les-Bains. Changement de cat\u00e9gorie\u00a0; Motion Schmid 01.3098, Routes nationales. Compl\u00e9ter le r\u00e9seau\u00a0; Postulat CTT-E 01.3264, Projet relatif au r\u00e9seau des routes nationales. Modification).
La crainte que la ratification de la Convention alpine puisse emp\u00eacher la r\u00e9alisation de ces demandes est infond\u00e9e. En effet, l'article 11 chiffre 1 du protocole \"Transports\" stipule explicitement\u00a0: \"Les Parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes \u00e0 grand d\u00e9bit pour le trafic transalpin.\" Le chiffre 2 pr\u00e9cise que, \u00e0 certaines conditions, des projets de route \u00e0 grand d\u00e9bit pour le trafic intra-alpin pourront toujours \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, selon la lettre b, un tel projet peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 si \"les besoins en mati\u00e8re de transports ne peuvent \u00eatre satisfaits ni par une meilleure utilisation des capacit\u00e9s routi\u00e8res et ferroviaires existantes, ni par l'extension ou la construction d'infrastructures ferroviaires ou fluvio-maritimes, ni par l'am\u00e9lioration d'un transport combin\u00e9, ni par d'autres mesures relatives \u00e0 l'organisation des transports.\" Notons enfin que, s'agissant des routes \u00e0 travers les Alpes, l'article 11 chiffre 1 est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA\u00a0; RS 725.14), la capacit\u00e9 des routes de transit ne peut \u00eatre augment\u00e9e et cette interdiction vise avant tout la construction de nouvelles routes.
\u00c9tant donn\u00e9 que les diff\u00e9rentes demandes concernent l'int\u00e9gration d'anciennes routes principales cantonales dans le r\u00e9seau des routes nationales et que l'article 11 du protocole \"Transports\" interdit uniquement la construction de nouvelles routes \u00e0 grand d\u00e9bit, la ratification de la Convention alpine ne porte aucun pr\u00e9judice \u00e0 ces demandes. De plus amples garanties \u00e0 ce sujet ne sont donc pas n\u00e9cessaires.
Le 19 d\u00e9cembre 2001, nous avons adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes, qui sera soumis dans une prochaine \u00e9tape \u00e0 l'approbation du Parlement. Ce message n'a pas besoin d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 puisqu'il comprend d\u00e9j\u00e0 l'essentiel des arguments souhait\u00e9s aux chiffres 2.2.9.2 (concernant l'art. 11) et 2.2.9.3 (appr\u00e9ciation).
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