Le 21 mai 2001, le peuple a clairement accept\u00e9 les accords bilat\u00e9raux, qui contiennent des r\u00e8gles majeures de coop\u00e9ration en politique des transports, dont le principe du libre choix du mode de transport (art. 32 al. 1er et 2) et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une saine concurrence entre la route et le rail (art. 31 al. 1er). Ces principes sont donc des \u00e9l\u00e9ments centraux de la coop\u00e9ration de la Suisse \u00e0 la politique europ\u00e9enne des transports.
Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s suisses sont li\u00e9es aux \u00c9tats voisins par la Convention alpine. Le message concernant les protocoles d'application de cette convention sera bient\u00f4t pr\u00eat. Or, le protocole \"Transports\" contient des \u00e9l\u00e9ments qui sont en contradiction avec l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Par exemple, il statue, \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01er, que \"les Parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes \u00e0 grand d\u00e9bit pour le trafic transalpin\". Ces restrictions vont \u00e0 l'encontre du principe du libre choix du mode de transport et de la saine concurrence. Le pr\u00e9ambule du protocole \"Transports\" pr\u00e9cise certes que les conventions conclues avec la CE sont respect\u00e9es, mais il demeure de graves incertitudes juridiques.
1. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement le DFAE ont-ils v\u00e9rifi\u00e9 la compatibilit\u00e9 entre l'accord sur les transports terrestres et le protocole \"Transports\"?
2. Que pense-t-il des incompatibilit\u00e9s entre les deux textes, notamment en ce qui concerne la politique des transports\u00a0? Dans quelle mesure le libre choix du mode de transport et la saine concurrence entre la route et le rail sont-ils encore garantis\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 confirmer que l'accord sur les transports terrestres prime forc\u00e9ment sur le protocole \"Transports\"? Peut-il pr\u00e9ciser comment il compte interpr\u00e9ter les incompatibilit\u00e9s relev\u00e9es\u00a0? Pense-t-il int\u00e9grer ces pr\u00e9cisions dans le message\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences politiques tire-t-il de l'examen de ces incompatibilit\u00e9s\u00a0? Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 l'exposer dans le message\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a d\u00e9fini une politique rigoureuse pour le transport des marchandises \u00e0 travers les Alpes dans le but de transf\u00e9rer la plus grande partie de ce trafic sur le rail. En approuvant l'initiative sur la protection des Alpes, le peuple a voulu cette politique et l'a confirm\u00e9e par la suite \u00e0 plusieurs reprises (approbation de la NLFA, de la RPLP et du FTP). Comme les citations suivantes du protocole des \"Transports\" le montrent, la politique d\u00e9finie par ce dernier est compatible avec celle de la Suisse\u00a0:
Ledit protocole demande ainsi une politique qui\u00a0:
- r\u00e9duise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore, ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferr\u00e9e d'une part croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la cr\u00e9ation des infrastructures appropri\u00e9es et de mesures incitatives conformes au march\u00e9 (art. 1er al. 1a);
- impute au mieux les co\u00fbts externes et les co\u00fbts d'infrastructure aux usagers (art. 7 al. 1er b);
- encourage l'adoption de mesures visant \u00e0 transf\u00e9rer sur le rail le transport \u00e0 longue distance des marchandises (art. 10 al. 1er c).
Le protocole des \"Transports\" n'a donc aucune incidence sur la politique suisse des transports et confirme \u00e0 l'\u00e9chelon international la politique d\u00e9finie d'entente avec l'Union europ\u00e9enne dans l'Accord sur les transports terrestres (Accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur les transports de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999).
Voici nos r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le DFAE a constamment \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du protocole, garantissant ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade la compatibilit\u00e9 avec le droit suisse. \u00c0 ce titre, rappelons encore que les deux parties contractantes des accords bilat\u00e9raux (la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne) ont \u00e9galement sign\u00e9 la Convention des Alpes et les protocoles additionnels.
2. \u00c0 notre avis, il n'y a pas d'incompatibilit\u00e9 entre l'Accord sur les transports terrestres et le protocole des \"Transports\". Les exemples cit\u00e9s dans l'interpellation ne font pas exception\u00a0:
- l'art.\u00a011, al.\u00a01er, du protocole des \"Transports\": cette disposition va nettement moins loin que l'art.\u00a084, al.\u00a03, de la constitution, compatible avec l'Accord sur les transports terrestres et qui ne se limite pas \u00e0 interdire la construction de nouveaux tron\u00e7ons, mais demande que l'on renonce globalement \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 des routes de transit.
- L'article 32 alin\u00e9as 1er et 2 de l'Accord sur les transports terrestres\u00a0: le transfert du trafic lourd sur le rail constitue un \u00e9l\u00e9ment crucial de la politique suisse des transports et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en recourant \u00e0 des instruments conformes au march\u00e9. Des mesures dirigistes ne sont pas pr\u00e9vues. Le libre choix du moyen de transport et la concurrence entre le rail et la route ne sont donc pas compromis.
- L'art.\u00a031, al.\u00a01er, de l'Accord sur les transports terrestres\u00a0: la cr\u00e9ation de mesures incitatives conformes au march\u00e9, demand\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a01er, al.\u00a01a, de la Convention alpine est conforme \u00e0 la concurrence exig\u00e9e entre les modes de transports.
3. Il n'existe pas de hi\u00e9rarchie entre les accords bilat\u00e9raux, notamment l'Accord sur les transports terrestres et le protocole des \"Transports\". Si des incompatibilit\u00e9s devaient appara\u00eetre entre les deux textes - bien que l'on ne puisse pas en discerner \u00e0 l'heure actuelle -, elles devront \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es selon les principes d'ex\u00e9g\u00e8se reconnus et applicables \u00e0 l'interpr\u00e9tation des trait\u00e9s internationaux.
4. Comme expos\u00e9 ci-dessus, l'interpr\u00e9tation du protocole des transports et celle de l'accord sur les transports terrestres ne font pas appara\u00eetre de contradictions. Ceci ressort \u00e9galement des chiffres 2.2.9.2 et 2.2.9.3 du message que nous avons d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9. Des explications suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":"Bezzola Duri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739751190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1007596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}