La transparence des co\u00fbts en mati\u00e8re de transport est un principe qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales aux cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. A titre d'exemple, on peut citer l'initiative parlementaire Bundi qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par le Conseil national le 12 juin dernier. A travers cette proposition, il \u00e9tait question d'introduire un principe de v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts qui aurait consid\u00e9rablement p\u00e9nalis\u00e9 la circulation routi\u00e8re en montagne.
Au centre de cette tentative parlementaire, le principe de l'utilisateur-payeur posait de tr\u00e8s gros probl\u00e8mes, puisque les investissements routiers sont plus \u00e9lev\u00e9s en montagne, et la circulation est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible qu'en vall\u00e9e. D\u00e8s lors, demander aux utilisateurs de routes alpines d'assumer seuls la charge du trafic routier serait profond\u00e9ment in\u00e9quitable. De plus, une telle initiative augmenterait la pression financi\u00e8re sur les r\u00e9gions de montagne et porterait gravement atteinte au tourisme local.
Le protocole \"Transports\" de la Convention alpine, et plus particuli\u00e8rement l'article 14 intitul\u00e9 \"Co\u00fbts r\u00e9els\", semble revenir sur l'id\u00e9e de l'initiative aprlementaire Bundi en pr\u00e9cisant notamment que \"l'objectif est d'introduire progressivement des syst\u00e8mes de tarification sp\u00e9cifiques au trafic ....\". Si de telles propositions trouvent de l'\u00e9cho en milieu citadin (road pricing), cela para\u00eet tout \u00e0 fait normal eu \u00e9gard \u00e0 la densit\u00e9 du trafic dans certaines villes. En revanche, une telle disposition appliqu\u00e9e aux r\u00e9gions de montagne para\u00eet tr\u00e8s dangereuse.
Le 30 novembre dernier, \u00e0 l'initiative de M. Moritz Leuenberger, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une r\u00e9solution des ministres des transports de l'Arc alpin a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et, malgr\u00e9 l'absence de base l\u00e9gale en droit interne (ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni le Parlement ne se sont prononc\u00e9s sur ce document), ce texte mentionne \u00e0 deux reprises le protocole \"Transports\" de la Convention alpine. Il est demand\u00e9 aux pays concern\u00e9s d'appliquer les dispositions de ce texte. En raison de l'ambigu\u00eft\u00e9 de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients de l'application du principe de transparence des co\u00fbts en mati\u00e8re de transport routier dans l'Arc alpin\u00a0?
2. Quels sont les arguments qui permettent d'affirmer que l'article 14 du protocole \"Transports\", intitul\u00e9 \"Co\u00fbts r\u00e9els\", ne se rapproche pas de l'initiative parlementaire Bundi, rejet\u00e9e par le Parlement\u00a0?
3. Ces arguments peuvent-ils \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le message concernant la ratification des protocoles de la Convention alpine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
La politique suisse des transports est guid\u00e9e par le principe du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9fini \u00e0 l'article 73 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il faut donc que les d\u00e9placements soient g\u00e9r\u00e9s compte tenu des imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques (aspect \u00e9cologique), que les besoins en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 soient satisfaits de la mani\u00e8re la plus rentable possible pour l'\u00e9conomie nationale (aspect \u00e9conomique) et que tous les groupes de population et toutes les r\u00e9gions aient acc\u00e8s aux infrastructures de transport (aspect social). Le transfert du trafic lourd constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique suisse des transports et sera r\u00e9alis\u00e9 en recourant \u00e0 des instruments conformes au march\u00e9. Cette strat\u00e9gie tient compte des d\u00e9cisions suivantes, prises par le peuple et le Parlement ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: l'initiative des Alpes, l'Accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres et celui sur le trafic a\u00e9rien entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, le pr\u00e9l\u00e8vement d'une redevance sur les poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), le projet FTP avec ses quatre \u00e9l\u00e9ments (NLFA, \"Rail 2000\", r\u00e9duction du bruit et raccordement au r\u00e9seau des trains \u00e0 grande vitesse), l'adoption de mesures d'accompagnement (loi sur le transfert du trafic), la r\u00e9forme des chemins de fer. La d\u00e9claration commune relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment dans les tunnels en zone alpine, adopt\u00e9e le 30 novembre 2001, \u00e0 Zurich, par la Conf\u00e9rence des ministres des transports, pr\u00e9voit notamment la coordination des flux de trafic \u00e0 travers les Alpes, ainsi que l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert du trafic lourd sur le rail. Ces mesures sont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9es par la politique suisse des transports, et elles ont trouv\u00e9 leur confirmation juridique dans les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es du peuple et du Parlement.
Il n'en va pas de m\u00eame de l'initiative parlementaire Bundi, qui visait \u00e0 inscrire dans la constitution le principe de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s aux transports. Cette proposition visait aussi \u00e0 axer la politique des transports sur le d\u00e9veloppement durable, mais elle s'est achopp\u00e9e aux modalit\u00e9s concr\u00e8tes. Si une claire majorit\u00e9 des organismes consult\u00e9s a soutenu le principe en question, plusieurs d\u00e9fauts du projet ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, notamment les exceptions propos\u00e9es (d\u00e9rogation au principe de causalit\u00e9 dans certains cas). Selon d'autres critiques, en partie contradictoires, un tel article risquait aussi de compromettre l'\u00e9quilibre justement r\u00e9alis\u00e9 dans la politique des transports, la coordination internationale \u00e9tait insuffisante, la proposition ne tenait pas suffisamment compte du d\u00e9veloppement durable des transports et l'article ne satisfaisait pas \u00e0 une politique des transports conforme aux principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9. On redoutait \u00e9galement que le trafic routier soit encore davantage p\u00e9nalis\u00e9 et les donn\u00e9es disponibles concernant les co\u00fbts et les avantages externes \u00e9taient jug\u00e9es insuffisantes. Au vu de ces avis et \u00e0 la demande de la CTT-N, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de classer cette initiative parlementaire le 12 juin 2001.
R\u00e9ponses aux diverses questions
1. Les probl\u00e8mes de trafic que conna\u00eet la r\u00e9gion alpine requi\u00e8rent une politique ax\u00e9e sur le principe du d\u00e9veloppement durable. C'est pourquoi la Suisse pr\u00e9conise depuis longtemps au niveau international l'application du principe de causalit\u00e9. La v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts est un des objectifs de l'Accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE (art. 37). Par ailleurs, en introduisant la RPLP le 1er janvier 2001, la Suisse a pos\u00e9 les jalons d'une politique durable des transports et a d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 quelques r\u00e9sultats\u00a0: selon les premi\u00e8res \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, la croissance du trafic routier des marchandises a \u00e9t\u00e9 interrompue, au moins provisoirement.
Il est possible de rem\u00e9dier de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux \u00e9ventuels inconv\u00e9nients qui se pr\u00e9sentent dans des cas particuliers, notamment les charges financi\u00e8res particuli\u00e8res dans les r\u00e9gions alpines. Ainsi, les effets de la RPLP dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie pour l'utilisation des recettes de la redevance. Le Parlement a \u00e9galement tenu compte des int\u00e9r\u00eats du tourisme en adoptant un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour le transport des voyageurs.
2. Contrairement \u00e0 l'article constitutionnel, propos\u00e9 par l'initiative parlementaire Bundi, l'article 14 du protocole \"Transports\" s'int\u00e8gre dans l'ensemble d'une politique durable des transports et ne pr\u00e9sente pas les inconv\u00e9nients relev\u00e9s au chiffre 1 (G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s).
3. Le 19 d\u00e9cembre 2001, nous avons adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes, qui sera soumis dans une prochaine \u00e9tape \u00e0 l'approbation du Parlement. Ce message n'a pas besoin d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 puisqu'il comprend d\u00e9j\u00e0 l'essentiel des arguments souhait\u00e9s aux chiffres 2.2.9.2 (concernant l'article 14) et 2.2.9.3 (appr\u00e9ciation).
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