Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera bient\u00f4t le message relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine). Le protocole \"Transports\" - et plus particuli\u00e8rement l'article 11 - pose des probl\u00e8mes au regard des projets de construction autoroutiers dans l'Arc alpin. Il y est, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 que \"les Parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes \u00e0 grand d\u00e9bit pour le trafic transalpin\".
Par rapport au droit interne, la r\u00e9alisation de telles infrastructures se heurte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des obstacles constitutionnels. De l'avis de nombreux juristes, une adaptation de l'article sur la protection des Alpes sera, par exemple, n\u00e9cessaire, afin de r\u00e9aliser la construction d'un deuxi\u00e8me tunnel au Saint-Gothard.
Si le protocole \"Transports\" de la Convention alpine \u00e9tait accept\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, d'autres dispositions constitutionnelles pourraient entrer en contradiction avec des initiatives demandant la construction d'infrastructures routi\u00e8res. L'art.\u00a0139, al.\u00a03, de la constitution pr\u00e9cise, en effet, que \"lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas .... les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la d\u00e9clare totalement ou partiellement nulle\". D\u00e8s lors, il est \u00e0 craindre, si le protocole \"Transports\" est accept\u00e9 par les Chambres, qu'une interpr\u00e9tation extensive de la notion de \"r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international\" entre en contradiction avec des initiatives populaires destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic routier transalpin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment interpr\u00e8te-t-il la notion de \"r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international\"?
2. Le protocole \"Transports\" de la Convention alpine ne risque-t-il pas d'entrer dans cette cat\u00e9gorie de r\u00e8gles juridiques\u00a0? Si tel \u00e9tait le cas, quelles seraient les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de nouveaux projets d'infrastructures routi\u00e8res ou \u00e0 la construction de tunnels routiers alpins\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet dans le message relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention alpine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre d'exemple, rappelons que les travaux pr\u00e9paratoires concernant l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale Avanti ont d\u00e9j\u00e0 permis d'examiner la question de la compatibilit\u00e9 des projets d'infrastructures routi\u00e8res dans l'Arc alpin avec les dispositions du protocole \"Transports\" ou avec l'article sur la protection des Alpes. Il est alors apparu que le protocole n'\u00e9tait pas plus restrictif que le droit suisse. Au contraire, il vient largement \u00e9tayer une politique demand\u00e9e par la population - puisque celle-ci a approuv\u00e9 l'initiative populaire \"pour la protection des r\u00e9gions alpines contre le trafic de transit\" et a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (approbation des NLFA, de la RPLP et du financement des transports publics) - et reconnue par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la faveur de l'accord sur les transports terrestres.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. En vertu de l'article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), une norme imp\u00e9rative du droit international g\u00e9n\u00e9ral (jus cogens) est une norme accept\u00e9e et reconnue par la communaut\u00e9 internationale des \u00c9tats dans son ensemble en tant que norme \u00e0 laquelle aucune d\u00e9rogation n'est permise et qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une nouvelle norme du droit international g\u00e9n\u00e9ral ayant le m\u00eame caract\u00e8re.
La Convention de Vienne n'\u00e9num\u00e8re pas les normes du droit international r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition (jus cogens). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il s'agit de normes valables dans l'int\u00e9r\u00eat commun de tous les \u00c9tats et profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans la conscience juridique. Les obligations r\u00e9sultant du jus cogens valent toujours par rapport \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale et ind\u00e9pendamment des engagements des trait\u00e9s internationaux. Partant, un \u00c9tat ne peut se soustraire aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives en d\u00e9non\u00e7ant ses liens contractuels. Ainsi, l'interdiction du recours \u00e0 la violence entre les \u00c9tats, le noyau du droit international humanitaire et les interdictions en mati\u00e8re de violence et d'agression appartiennent sans conteste au droit imp\u00e9ratif (cf. FF 1997 I 369).
La Convention alpine, ses huit protocoles d'application ainsi que le protocole \"R\u00e8glement des diff\u00e9rends\" ne contiennent aucune obligation assimilable au jus cogens tel que d\u00e9crit ci-dessus. D\u00e8s lors, il n'y a pas lieu de penser qu'une ratification des protocoles de la convention invaliderait des initiatives populaires, ceci en vertu de l'art.\u00a0139, al.\u00a03, de la constitution, parce que ces derni\u00e8res seraient contraires \u00e0 certaines obligations d\u00e9coulant de la convention ou de ses protocoles.
Signalons \u00e9galement que l'article 5 de la constitution oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 respecter le droit international. Cette disposition d\u00e9coule de la th\u00e9orie moniste pr\u00e9pond\u00e9rante en Suisse, en vertu de laquelle la norme de droit international fait partie int\u00e9grante de l'ordre juridique interne. Dans cette structure uniforme du droit, le droit international prime en principe sur le droit national. L'acceptation d'une initiative populaire contraire aux obligations internationales contract\u00e9es par la Suisse - et donc susceptible d'\u00eatre jug\u00e9e non conforme au droit international - obligerait celle-ci \u00e0 d\u00e9noncer l'accord international concern\u00e9 ou \u00e0 en demander la modification aux parties contractantes.
2. La Convention alpine et ses protocoles sont des trait\u00e9s internationaux. En les ratifiant, la Suisse en accepte les obligations inh\u00e9rentes, qui deviennent d\u00e9terminantes pour elle au sens de l'article 5 de la constitution. D\u00e8s lors, la r\u00e9alisation de nouveaux projets routiers ou de tunnels qui contreviendraient \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 du protocole \"Transports\" obligerait la Suisse \u00e0 solliciter de ses partenaires une modification dudit protocole, ou sinon \u00e0 d\u00e9noncer ce dernier. A d\u00e9faut, elle devrait r\u00e9pondre de ses obligations internationales vis-\u00e0-vis des autres Parties contractantes.
A maintes reprises, nous avons soulign\u00e9 que l'initiative populaire Avanti, qui vise notamment la construction d'une seconde galerie au Saint-Gothard, \u00e9tait compatible avec le protocole \"Transports\"; en effet, il s'agit d'am\u00e9nager une route \u00e0 grand d\u00e9bit pour le trafic transalpin et non d'en construire une nouvelle. En revanche, l'initiative est contraire au droit constitutionnel actuel, notamment \u00e0 l'article sur la protection des Alpes (art. 84 al. 3 cst.).
3. Nous venons de transmettre le message relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention alpine. Il ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire de le compl\u00e9ter \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et relatives \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 la d\u00e9nonciation et \u00e0 la modification du trait\u00e9 sont inscrites \u00e0 l'article 1er alin\u00e9as 2 et 3, ainsi qu'aux articles 10ss. de la convention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014163200000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015372800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758500280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1007942400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}