Les co\u00fbts du lot principal \"tunnel de Sedrun\" de la NLFA d\u00e9passeront probablement de quelque 58\u00a0% les co\u00fbts pr\u00e9vus dans le devis. Des projections concernant le fonds FTP ont montr\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'en raison du d\u00e9passement des co\u00fbts pr\u00e9cit\u00e9s, le plafond de d\u00e9penses de 4,2 milliards de francs - les avances octroy\u00e9es ne pouvant en vertu de la loi pas exc\u00e9der cette somme - ne pourrait \u00eatre respect\u00e9 que de justesse pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008. \u00c0 l'avenir, la marge de manoeuvre sera donc limit\u00e9e pour les projets FTP, ce qui pourrait bien avoir des incidences sur certaines modifications de projets NLFA et sur certaines mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les travaux. D'autres projets FTP (tels que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\", la mise en oeuvre des mesures de protection contre le bruit ou le raccordement aux LGV) pourraient, eux aussi, voir leur calendrier boulevers\u00e9. Concernant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\", en particulier, le d\u00e9partement comp\u00e9tent a fait plusieurs d\u00e9clarations se contredisant partiellement.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences la limitation de la marge de manoeuvre pr\u00e9cit\u00e9e pourrait-elle avoir sur le calendrier\u00a0:
- de la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\"?
- de la r\u00e9alisation du raccordement aux LGV\u00a0?
- de la mise en oeuvre des mesures de protection contre le bruit\u00a0?
2. Pour quels projets a-t-on pr\u00e9vu d'utiliser les \"fonds r\u00e9siduels\" de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\"? \u00c0 partir de quand\u00a0?
3. Cette nouvelle situation touche-t-elle directement des modifications de projets NLFA ou des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les travaux\u00a0? Si oui, lesquelles, et dans quelle mesure\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre pour r\u00e9tablir la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre de telles mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP) est aliment\u00e9 par des recettes, qui proviennent notamment de la RPLP\u00a0; d'autre part, il est d\u00e9bit\u00e9 des d\u00e9penses, \u00e0 savoir les tranches des cr\u00e9dits annuels pour les projets en cours, pour l'instant surtout la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" et la NLFA. Comme les recettes des premi\u00e8res ann\u00e9es seront nettement inf\u00e9rieures aux tranches des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets, la Conf\u00e9d\u00e9ration avance les fonds jusqu'\u00e0 concurrence de 4,2 milliards de francs.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, met \u00e0 jour la situation du fonds pour toutes les modifications qui surviennent et en informe la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA (DSN). Dans le cadre d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce, les autres \u00e9v\u00e9nements concevables font l'objet d'une simulation li\u00e9e au fonds et les r\u00e9sultats de celle-ci sont interpr\u00e9t\u00e9s. L'adjudication du lot du tunnel de Sedrun a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, et les r\u00e9percussions et mesures ad hoc ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites \u00e0 l'intention de la DSN.
Toutes les simulations montrent que la limite des avances est critique vers les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008 et que suivant le sc\u00e9nario adopt\u00e9, elle sera atteinte, voire d\u00e9pass\u00e9e. C'est pourquoi des mesures de gestion doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration d\u00e8s aujourd'hui et jusqu'\u00e0 l'introduction du taux maximum de la RPLP, qui aura lieu apr\u00e8s l'ouverture du tunnel de base du L\u00f6tschberg (2007). Cette mesure s'impose pour deux raisons\u00a0: selon la planification des travaux, les d\u00e9penses seront maximales d'ici \u00e0 cette date, parce que les plus grands lots de construction seront en cours de r\u00e9alisation durant cette p\u00e9riode. D'autre part, les am\u00e9liorations constantes des projets du Saint-Gothard (notamment le tunnel \u00e0 double voie du Ceneri) et du L\u00f6tschberg (particuli\u00e8rement Frutigen) entra\u00eenent des surco\u00fbts. De plus, les charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement, par exemple lors de l'adjudication du lot de Sedrun, nous rapprochent toujours plus de la limite fix\u00e9e pour les avances. Cela \u00e9tant, la marge de manoeuvre pour les investissements suppl\u00e9mentaires se restreint toujours plus durant la p\u00e9riode sous revue.
1. Pour tous les grands projets ferroviaires, les pr\u00e9l\u00e8vements du fonds correspondent au budget et aux chiffres du plan financier, tels qu'ils sont attest\u00e9s dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les \u00e9tapes de la r\u00e9alisation des grands projets ferroviaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport aux d\u00e9clarations faites dans la brochure distribu\u00e9e lors de la votation sur le projet FTP, du 29 novembre 1998\u00a0:
- Pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\", les projets de construction seront r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s 2010. D'ici l\u00e0, il y aura suffisamment de fonds pour pouvoir terminer les planifications et les proc\u00e9dures d'approbation des plans.
- Pour les raccordements au trafic \u00e0 grande vitesse, les investissements pr\u00e9vus se montent \u00e0 50 millions de francs en 2004, et \u00e0 150 millions par ann\u00e9e \u00e0 partir de 2005.
- La r\u00e9alisation des mesures antibruit a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. Les sommes disponibles chaque ann\u00e9e n'ont pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant allant de 70 \u00e0 200 millions de francs.
2. Vu notre arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2001, les fonds r\u00e9siduels de la premi\u00e8re \u00e9tape (environ 1,5 milliards de francs) restent dans le fonds FTP et continuent d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux transports publics. Leur affectation n'est toutefois pas encore d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ce jour, raison pour laquelle ils ne peuvent pas faire l'objet d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis. Comme la marge de manoeuvre pour les pr\u00e9l\u00e8vements du fonds est limit\u00e9e jusqu'en 2008 en raison de la limite des avances, ces ressources ne sont pas disponibles pour le moment, mais elles pourront \u00eatre utilis\u00e9es plus tard, d\u00e8s 2010 environ.
3. Comme nous l'avons mentionn\u00e9 ci-dessus, la marche de manoeuvre est fortement limit\u00e9e pour les investissements suppl\u00e9mentaires. Les modifications d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es pour les projets ne sont cependant pas touch\u00e9es directement. \u00c9tant donn\u00e9 que les recettes de la RPLP augmenteront vraisemblablement, il pourrait en r\u00e9sulter \u00e9ventuellement une marge de manoeuvre, non encore \u00e9claircie d\u00e9finitivement, pour les petites adaptations de projets \u00e0 partir de 2004.
4. Nous pouvons \u00e9largir la marge de manoeuvre en r\u00e9duisant ou en reportant des investissements. Cela n'est toutefois judicieux que pour les parties de projet qui ne sont pas encore en cours de r\u00e9alisation\u00a0; les objectifs de la politique sup\u00e9rieure des transports sont d\u00e9terminants en l'occurrence. Des mesures allant plus loin ne sont pas pr\u00e9vues pour le moment et ne sont pas non plus n\u00e9cessaires, le fonds \u00e9tant g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re efficace.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014163200000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015372800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755026310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1007942400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}