Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de sorte que le d\u00e9lai de p\u00e9remption qui court \u00e0 partir de la date de l'infraction soit non plus de deux ans, mais de quatre ans.
","ReasonText":"Le d\u00e9lai actuel de p\u00e9remption, qui est de deux ans en vertu de l'article 16 LAVI, est souvent trop court. Ainsi, toute pr\u00e9tention qui n'est pas formul\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans, par exemple parce que l'examen de la couverture du dommage par l'assurance prend plus de temps, est p\u00e9rim\u00e9e.
La prorogation du d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e0 quatre ans va dans le sens de la ratio legis de la loi actuelle, qui veut que la victime d'une infraction s'annonce le plus rapidement possible. De plus, on \u00e9vitera ainsi d'engendrer des situations choquantes en raison de la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de p\u00e9remption.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), en vigueur depuis le 1er janvier 1993, est actuellement soumise \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te.
L'\u00e9valuation de l'aide aux victimes d'infractions dans les ann\u00e9es 1993-1998 a d\u00e9montr\u00e9 que, dans l'ensemble, la loi donne satisfaction, mais que divers points doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s, parmi lesquels la question du d\u00e9lai de p\u00e9remption. Le 3 juillet 2000, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a donc institu\u00e9 une commission d'experts charg\u00e9e de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision de la LAVI. Pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien conseiller d'\u00c9tat neuch\u00e2telois Jean Guinand, la commission a commenc\u00e9 ses travaux en automne 2000. Elle pr\u00e9sentera un avant-projet de r\u00e9vision de la loi, assorti d'un rapport explicatif, au milieu de cette ann\u00e9e. Ce projet devrait ensuite \u00eatre mis en consultation \u00e0 l'automne 2002.
Le d\u00e9lai de p\u00e9remption pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a03, LAVI est depuis longtemps consid\u00e9r\u00e9 comme trop court. La motion Goll 94.3574, du 16 d\u00e9cembre 1994, que le Conseil national a transmis sous forme de postulat le 24 mars 1995, exige l'abolition du d\u00e9lai de p\u00e9remption\u00a0; le postulat Leuthard 00.3064, du 16 mars 2000, propose que ce d\u00e9lai soit port\u00e9 \u00e0 cinq ans.
La commission charg\u00e9e de la r\u00e9vision de la LAVI a explicitement re\u00e7u mandat d'examiner la question du d\u00e9lai de p\u00e9remption fix\u00e9 par l'art.\u00a016, al.\u00a03, LAVI. Comme le montrent les interventions parlementaires sur ce sujet, la nouvelle r\u00e9glementation pourrait adopter diff\u00e9rentes formes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitant proposer la meilleure des solutions possibles, il ne veut pas se d\u00e9terminer d\u00e8s aujourd'hui pour un mod\u00e8le donn\u00e9.
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