Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'on proc\u00e8de aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure int\u00e9gration des femmes et des enfants \u00e9trangers, notamment en appliquant les principes suivants\u00a0:
1. Le regroupement familial doit co\u00efncider avec le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 des enfants. Tout retard doit faire l'objet d'une demande motiv\u00e9e. Si les enfants sont plus \u00e2g\u00e9s, les parents doivent les faire venir en Suisse dans les six mois.
2. Les ressortissants \u00e9trangers doivent pouvoir se faire comprendre dans une des langues nationales dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e. Si tel n'est pas le cas, il leur faudra prendre des cours pour am\u00e9liorer leurs connaissances linguistiques.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation (01.3451, R\u00e9soudre des probl\u00e8mes par des actes de violence\u00a0?), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'une formation scolaire de qualit\u00e9 constitue un pr\u00e9alable essentiel \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle et sociale des enfants \u00e9trangers.
Une formation scolaire de qualit\u00e9 n'est toutefois possible que lorsque l'enfant ma\u00eetrise la langue du pays. Or, la meilleure fa\u00e7on d'apprendre une langue est d'aller \u00e0 l'\u00e9cole dans le pays o\u00f9 elle est parl\u00e9e, et ce le plus t\u00f4t possible. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers pr\u00e9voit que les personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement font valoir leur droit au regroupement familial dans un d\u00e9lai de cinq ans.
Si, dans bien des cas, l'int\u00e9gration ne se fait qu'apr\u00e8s des ann\u00e9es ou \u00e9choue, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de ce long d\u00e9lai et du caract\u00e8re facultatif du regroupement familial. Pourquoi n'exigeons-nous pas que les enfants en \u00e2ge scolaire rejoignent leurs parents travaillant en Suisse\u00a0? Cela se justifierait aussi d'un point de vue familial, puisque c'est premi\u00e8rement aupr\u00e8s de leurs parents - et non aupr\u00e8s de leurs grands-parents ou de connaissances - que les enfants doivent grandir. S'ils ont d\u00e9j\u00e0 l'\u00e2ge d'aller \u00e0 l'\u00e9cole, ils doivent rejoindre leurs parents dans les six mois qui suivent l'\u00e9tablissement de ceux-ci en Suisse. Ainsi, les enfants auront de meilleures chances de s'int\u00e9grer et d'apprendre la langue du pays que s'ils arrivent en Suisse peu avant leur entr\u00e9e dans la vie professionnelle. L'exp\u00e9rience montre que ce sont les jeunes qui arrivent en Suisse en fin de scolarit\u00e9 obligatoire qui posent le plus de probl\u00e8mes, car ils ont du mal \u00e0 trouver du travail.
Tout aussi probl\u00e9matique est la situation des femmes et des m\u00e8res de famille, qui parfois habitent en Suisse depuis des ann\u00e9es, mais ne peuvent (ou n'osent) toujours pas s'exprimer dans notre langue. Pour ces femmes, c'est toujours une humiliation de devoir demander \u00e0 leurs enfants de traduire leurs discussions avec d'autres adultes. Ce serait plus simple pour tout le monde si les adultes pouvaient se faire comprendre dans notre langue apr\u00e8s une ann\u00e9e. Si ce but n'est pas atteint, il faut que le ressortissant \u00e9tranger suive des cours, qui seront naturellement en grande partie \u00e0 sa charge.
Dans notre canton, les cours propos\u00e9s ont rencontr\u00e9 un grand succ\u00e8s, bien que les participants aient d\u00fb les payer eux-m\u00eames.
La Hollande et la Su\u00e8de sont autant d'exemples qui montrent que l'int\u00e9gration est beaucoup plus \u00e9vidente lorsqu'elle s'accompagne de l'apprentissage de la langue et de la culture du pays de s\u00e9jour. Cela doit aussi \u00eatre notre objectif pour r\u00e9soudre durablement un probl\u00e8me qui peut conduire \u00e0 la violence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques g\u00e9n\u00e9rales sur l'int\u00e9gration
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat qui voit dans de bonnes connaissances linguistiques une meilleure chance d'int\u00e9gration. En introduisant, dans le droit en vigueur un article sur l'int\u00e9gration (art. 25a LSEE) et en pr\u00e9voyant, dans le nouveau droit sur les \u00e9trangers, des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 encourager l'int\u00e9gration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 d'importants jalons dans cette direction. Dans la perspective de l'introduction d'une nouvelle loi sur les langues (LLC), actuellement en consultation, les possibilit\u00e9s de prendre ad\u00e9quatement en compte la promotion des connaissances linguistiques des r\u00e9sidents \u00e9trangers sont aussi examin\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux cantons et aux communes des subventions pour soutenir financi\u00e8rement leurs efforts d'int\u00e9gration des r\u00e9sidents \u00e9trangers et, de la sorte, apporte aussi une contribution directe essentielle \u00e0 la promotion des connaissances linguistiques. D'ailleurs, l'article 16 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers \u00e9rige l'apprentissage des langues nationales en l'un des domaines privil\u00e9gi\u00e9s d'encouragement. Cette pr\u00e9occupation s'exprime aussi dans le programme des priorit\u00e9s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) pour les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2003, lequel met un accent particulier sur l'encouragement des langues comme moyen de communication. Nombre de projets (soit pr\u00e8s de 70), dans plus de vingt cantons, qui, suite aux mises en soumission pr\u00e9conis\u00e9es par le DFJP, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers et approuv\u00e9s, ont un rapport explicite avec l'apprentissage de l'une des langues nationales. Pour ce qui est en particulier de l'apprentissage des langues nationales par les femmes, il convient de relever le soutien financier qu'accorde la Conf\u00e9d\u00e9ration en guise de mesures d'encouragement selon l'article 25a LSEE. Les subventions susmentionn\u00e9es, allou\u00e9es en faveur de la communication linguistique, servent d'ailleurs en grande partie \u00e0 financer des cours sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux femmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'entamer des proc\u00e9dures de modifications l\u00e9gislatives, d\u00e8s lors que le faisceau pr\u00e9cit\u00e9 de dispositions l\u00e9gales en vigueur satisfait d\u00e9j\u00e0 l'essentiel des sollicitations \u00e9nonc\u00e9es, \u00e0 savoir une meilleure int\u00e9gration des femmes et des enfants.
Concernant les requ\u00eates sp\u00e9cifiques\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re lui aussi au principe qu'un regroupement familial rapide augmente les chances des enfants de s'int\u00e9grer et d'apprendre une nouvelle langue. D'ordinaire, ce sont d'ailleurs les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames qui souhaitent voir leur famille les rejoindre au plus vite apr\u00e8s l'obtention du titre de s\u00e9jour.
Le projet de nouvelle loi sur les \u00e9trangers fixe \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai durant lequel le regroupement familial doit s'effectuer. Ce d\u00e9lai a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 accueilli positivement par les cantons et les autres organismes consult\u00e9s. Un d\u00e9lai par trop restreint ignorerait les besoins des autorit\u00e9s et ferait fi des situations familiales. L'\u00e9ch\u00e9ance de cinq ans offre une certaine flexibilit\u00e9 aussi bien aux autorit\u00e9s qu'aux familles concern\u00e9es.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de l'auteur du postulat visant \u00e0 imposer le regroupement familial \u00e0 l'\u00e2ge de la scolarit\u00e9 de l'enfant.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour faciliter l'apprentissage rapide de la langue nationale du lieu de r\u00e9sidence. Il a saisi le fond du probl\u00e8me et s'est activ\u00e9 en la mati\u00e8re, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au sujet de la nouvelle loi sur les \u00e9trangers et de la loi sur les langues. Les initiatives pr\u00e9cit\u00e9es, d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'enseigne de la promotion de l'int\u00e9gration, s'adressent aussi aux groupes de personnes pr\u00e9cis\u00e9ment qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 apprendre une nouvelle langue ou ont peu d'occasions de la pratiquer. D'ailleurs, les responsables des projets retenus sont tenus de pr\u00e9senter un compte-rendu du d\u00e9roulement et du succ\u00e8s de leurs initiatives. L'assurance de qualit\u00e9 des cours de langue en g\u00e9n\u00e9ral constituera \u00e9galement l'un des crit\u00e8res d'\u00e9valuation globale de la promotion de l'int\u00e9gration.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner dans quelle mesure il est possible de tenir encore mieux compte de cette pr\u00e9occupation de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le point 1 du postulat, mais il est pr\u00eat \u00e0 en accepter le point 2.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le point 1 du postulat, mais il est pr\u00eat \u00e0 en accepter le point 2.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1015545600000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739763660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}