Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet qui comprendra\u00a0:
a. la d\u00e9finition d'objectifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les tunnels et tron\u00e7ons routiers dangereux
b. une analyse syst\u00e9matique des risques dans les tunnels et sur les tron\u00e7ons routiers dangereux en vue de d\u00e9terminer les diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'accidents possibles, leurs cons\u00e9quences et le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 qu'ils se produisent\u00a0;
c. un train de mesures qui permette d'atteindre les objectifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels et sur les tron\u00e7ons routiers dangereux.
","ReasonText":"Le tragique incendie qui s'est produit dans le tunnel routier du Saint-Gothard le 24 octobre 2001 a montr\u00e9 une fois de plus les nombreux risques que comporte le transport de marchandises dans les tunnels routiers. L'intensification du trafic des poids lourds ces derni\u00e8res ann\u00e9es en est l'une des raisons principales. Jusqu'ici, les discussions sur la fa\u00e7on d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ont essentiellement port\u00e9 sur des mesures isol\u00e9es. La science du risque offre une autre approche\u00a0: selon elle, il est essentiel avant toute chose de d\u00e9finir des objectifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui pr\u00e9cisent dans quelle mesure il est possible d'\u00e9viter les accidents et leurs cons\u00e9quences et selon quelle probabilit\u00e9. Pour ce faire, il y a lieu d'examiner syst\u00e9matiquement les diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'accidents possibles, leurs cons\u00e9quences et le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 qu'ils se produisent. Ce n'est qu'en connaissant le profil des risques que l'on pourra prendre des mesures cibl\u00e9es qui permettent de r\u00e9duire de fa\u00e7on efficace et rationnelle les risques dans tous les tunnels routiers et sur les tron\u00e7ons routiers dangereux tels que les ponts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Attachant une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas rest\u00e9 inactif. Il convient de rappeler que l'\u00e9diction de l'ordonnance sur les accidents majeurs, qui r\u00e8gle entre autres le transport de marchandises dangereuses, couvre une partie consid\u00e9rable des risques potentiels existant sur les routes et donc dans les tunnels. Entr\u00e9es en vigueur le 1er ao\u00fbt 2002, les directives \"Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation II pour l'ordonnance sur les accidents majeurs\" de l'OFEFP fixent des crit\u00e8res homog\u00e8nes pour l'appr\u00e9ciation des risques mena\u00e7ant la population et l'environnement en cas d'accidents majeurs dus au transport de marchandises dangereuses sur les routes de grand transit. Apr\u00e8s l'incendie du Gothard, la Task Force Tunnels a, par ailleurs, \u00e9labor\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures qui visent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et dont la mise en oeuvre se fait au fur et \u00e0 mesure.
La politique nouvelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9laborer en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est fond\u00e9e sur une approche globale. Coh\u00e9rente, elle s'inspire de \"Vision z\u00e9ro\", dont le principe consiste \u00e0 refuser l'id\u00e9e selon laquelle les morts et les bless\u00e9s graves victimes d'accidents de la route sont le prix \u00e0 payer pour la mobilit\u00e9. Pour atteindre cet objectif, il faut proc\u00e9der par \u00e9tapes en prenant des mesures dans de multiples domaines\u00a0: \u00e9ducation, formation, psychologie, communication, marketing, droit, surveillance, infrastructures, exploitation, technique des v\u00e9hicules, t\u00e9l\u00e9matique et secours.
Les accidents qui se produisent dans les tunnels routiers sont relativement peu nombreux, mais leurs cons\u00e9quences sont plus graves qu'ailleurs. La nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doit aussi tenir compte de ce fait. Relevons toutefois que la conception qui sous-tend cette derni\u00e8re vise l'ensemble de l'espace routier et des v\u00e9hicules ainsi que la totalit\u00e9 des usagers de la route. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va donc au-del\u00e0 des d\u00e9sirs exprim\u00e9s par l'auteur de la motion, en ce sens que les exigences fix\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9tendent non seulement aux tunnels et aux tron\u00e7ons dangereux, mais au syst\u00e8me routier dans sa globalit\u00e9.
La nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'en est qu'\u00e0 la phase de mise en place. Les revendications formul\u00e9es dans l'intervention seront examin\u00e9es dans le cadre des travaux en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut ni anticiper les r\u00e9sultats, ni s'engager quant aux modalit\u00e9s de la mise en oeuvre. Il est cependant dispos\u00e9 \u00e0 transmettre la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810265253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}