Puisque le service de certification priv\u00e9 Swisskey SA a mis la cl\u00e9 sous la porte et que, malgr\u00e9 tout ce qui a \u00e9t\u00e9 entrepris, aucune solution de rechange n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de certification num\u00e9rique sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de faire en sorte\u00a0:
1. que celle-ci prenne rapidement en main l'\u00e9mission de certificats qualifi\u00e9s dans le domaine de la signature \u00e9lectronique afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des transactions \u00e9lectroniques dans le secteur priv\u00e9, ainsi que des applications de la cyberadministration\u00a0; et
2. qu'elle renonce \u00e0 toute participation dans Swisskey ou un autre fournisseur priv\u00e9 de services de certification.
","ReasonText":"La certification des signatures et l'identification des personnes doit incomber \u00e0 l'\u00c9tat. Cette solution \u00e9vite toute distorsion de la concurrence, sert la fiabilit\u00e9 des transactions comme la s\u00e9curit\u00e9 du droit et garantit que les actes juridiques sont conclus \u00e0 moindres frais. Confier ces t\u00e2ches \u00e0 des fournisseurs priv\u00e9s provoquerait une certaine confusion pour l'\u00e9conomie et augmenterait le prix des transactions. Pour les particuliers et les entreprises, il serait extr\u00eamement pratique de ne devoir s'adresser qu'\u00e0 un seul service contr\u00f4l\u00e9 par l'\u00c9tat, qui se chargerait de l'identification des signatures num\u00e9riques et r\u00e8glerait de mani\u00e8re homog\u00e8ne les transactions dans le secteur priv\u00e9, ainsi que les applications de la cyberadministration. Du point de vue \u00e9conomique, l'existence de plusieurs services de certification num\u00e9rique dans le m\u00eame pays n'est pas souhaitable. En outre, la solution publique constituerait une garantie suppl\u00e9mentaire, s'agissant de la protection des donn\u00e9es.
Lorsque des services de certification sont mis en place \u00e0 des fins propres (p. ex. par des instituts bancaires) ou ne sont destin\u00e9s qu'\u00e0 des groupes d'utilisateurs ferm\u00e9s, la concurrence subit des distorsions dont p\u00e2tissent ceux qui ne font pas partie du \"s\u00e9rail\", ainsi que les petites et moyennes entreprises. C'est inacceptable du point de vue juridique, aussi la branche int\u00e9ress\u00e9e est-elle unanime \u00e0 r\u00e9clamer une solution f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s la d\u00e9confiture de Swisskey.
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation urgente G\u00fcnter 01.3242 et \u00e0 la motion Ehrler 01.3380, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement \u00e9tabli qu'il convenait au moins d'examiner dans quels domaines une intervention \u00e9tatique \u00e9tait opportune et que la cr\u00e9ation, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique sp\u00e9cifique pour les besoins de la cyberadministration \u00e9tait envisageable. L'\u00e9volution de la situation justifie une intervention rapide de l'\u00c9tat.
Il appert qu'aucune entreprise priv\u00e9e n'est en mesure de d\u00e9livrer des certificats universels en couvrant ses frais. Il n'est d\u00e8s lors pas souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne, finance ou ranime Swisskey ou tout autre organisme priv\u00e9. Le partage des comp\u00e9tences serait difficile \u00e0 r\u00e9gler au sein d'une coentreprise de ce type, laquelle aurait en outre des frais de fonctionnement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d'un service f\u00e9d\u00e9ral organis\u00e9 de mani\u00e8re plus simple et dont les tarifs, calcul\u00e9s pour couvrir les frais, seraient soumis \u00e0 la Surveillance des prix.
Si l'\u00c9tat confiait la certification \u00e0 une entreprise priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e, il devrait s'en porter garant parce que la disparition de cette entreprise serait trop lourde de cons\u00e9quences pour les transactions priv\u00e9es et la cyberadministration. Par ailleurs, la solution publique s'impose, car le d\u00e9veloppement de la cyberadministration et du futur vote \u00e9lectronique n'est concevable que sous l'\u00e9gide de l'\u00c9tat.
L'activit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le domaine de la certification num\u00e9rique et de l'identification des personnes n'est que la suite logique de ce qu'il fait d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9livrant les documents d'identit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires et proposer des mesures dans sa r\u00e9ponse au pr\u00e9sent postulat ou dans le rapport qu'il envisage de publier l'ann\u00e9e prochaine ou en encore dans un rapport qui compl\u00e9terait le message du 3 juillet 2001 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique (01.044).
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