\"M\u00eame les parlementaires tombent en principe sous le coup du droit suisse de la corruption.\" (Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 avril 1999 concernant la r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales applicables \u00e0 la corruption, 99.026, ch. 212.11)
Les dispositions p\u00e9nales applicables \u00e0 la corruption, r\u00e9vis\u00e9es par le Parlement (RO 2000, 1121) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mai 2000. Leur port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue jusqu'\u00e0 l'octroi d'avantages qui n'ont pas de lien direct avec une fonction officielle et qui servent simplement \u00e0 \"entretenir le climat\".
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que \"les relations de corruption commencent souvent par un 'saupoudrage' de petits cadeaux ou de 'versements de goodwill' effectu\u00e9s ind\u00e9pendamment de contreparties concr\u00e8tes. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est dangereuse car, psychologiquement, les cadeaux appellent les cadeaux. Le risque de partialit\u00e9 est donc patent. Du point de vue de la politique p\u00e9nale, aucune raison ne justifie le fait qu'une lib\u00e9ralit\u00e9 pure et simple, d\u00e9passant ce qui est autoris\u00e9 ou admis socialement, par exemple un don de 100 000 francs accord\u00e9 au directeur du service cantonal des constructions, ne soit pas appr\u00e9hend\u00e9 par le droit p\u00e9nal lorsqu'aucun projet particulier n'est en cause et que la contre-prestation ne sera peut-\u00eatre 'encaiss\u00e9e' que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s.\" (ch. 213.1)
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Bureau de r\u00e9pondre aux questions qui suivent\u00a0:
1. Partant des nouvelles dispositions \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re, que pense le Bureau du risque de corruption auquel sont soumis les parlementaires\u00a0?
2. A-t-on inform\u00e9 les membres du conseil de ce risque\u00a0?
3. Le Bureau est-il pr\u00eat \u00e0 informer les parlementaires sur ce qui est autoris\u00e9 et ce qui est punissable\u00a0?
4. Le Bureau pense-t-il qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate sur des honoraires de 120 000 francs, vers\u00e9s au titre \"d'entretien du climat\" et pour la participation deux \u00e0 quatre fois par an \u00e0 des s\u00e9ances (cf. message ch. 212.21\u00a0: les contrats fictifs \"doivent \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9s d'avantages mat\u00e9riels lorsque la prestation et la contre-prestation ne correspondent pas sur le plan \u00e9conomique\")?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les modifications apport\u00e9es aux dispositions du Code p\u00e9nal qui r\u00e9gissent la corruption visaient \u00e0 rem\u00e9dier aux carences du droit existant en mati\u00e8re de lutte contre la corruption en Suisse et sur le plan international, d'une part, et \u00e0 cr\u00e9er les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention de l'OCDE, d'autre part. Globalement, les nouvelles dispositions, entr\u00e9es en vigueur le 1er mai 2000, ont eu pour effet d'\u00e9largir la notion de d\u00e9lit de corruption. Sont plus particuli\u00e8rement pertinentes, dans le cas des parlementaires, les nouvelles dispositions de l'article 322sexies qui stipulent que l'acceptation d'un avantage constitue une infraction. En d'autres termes, les faits constitutifs de l'infraction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus \u00e0 l'acceptation d'un avantage alors qu'ils se limitaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'acceptation d'un don. En outre, les nouvelles dispositions marquent une rupture avec le principe de l'\u00e9quivalence (rapport entre le don et l'accomplissement du devoir de fonction) qui pr\u00e9valait jusqu'alors. En effet, aux termes des nouvelles dispositions, est passible d'une condamnation p\u00e9nale \"celui qui aura accept\u00e9 un avantage pour accomplir les devoirs de sa charge\". Tombent d\u00e9sormais sous le coup de la loi non seulement les actes relevant d'une \"alimentation\" (selon la terminologie du message) d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, mais \u00e9galement les actes destin\u00e9s \u00e0 \"entretenir le climat\".
Toutefois, l'octroi ou l'acceptation d'un avantage dans le but \"d'entretenir le climat\" n'est r\u00e9pr\u00e9hensible que si ledit avantage peut \u00eatre qualifi\u00e9 \"d'indu\". On notera \u00e0 cet \u00e9gard que les cadeaux de fin d'ann\u00e9e ou de remerciement, au m\u00eame titre que les invitations \u00e0 d\u00eener, continuent comme par le pass\u00e9 d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme entrant dans le cadre des relations sociales habituelles, et qu'ils ne constituent donc pas un avantage indu, pour autant que les sommes impliqu\u00e9es restent dans des limites convenables.
2. Les Bureaux des deux Conseils ont d\u00e9battu de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e des nouvelles dispositions du droit p\u00e9nal. Par lettre du 26 f\u00e9vrier 2003, ils ont inform\u00e9 les parlementaires des nouvelles dispositions applicables en mati\u00e8re de r\u00e9pression de la corruption.
3. Eu \u00e9gard au syst\u00e8me de milice en vigueur en Suisse et \u00e0 la diversit\u00e9 des activit\u00e9s que les d\u00e9put\u00e9s sont amen\u00e9s \u00e0 exercer, il est quasiment impossible de d\u00e9finir des crit\u00e8res permettant de distinguer infailliblement un avantage constituant une lib\u00e9ralit\u00e9 socialement admise d'un \"avantage d\u00e9passant ce qui est autoris\u00e9 ou admis socialement\". Aussi n'est-ce que cas par cas qu'il est possible d'\u00e9tablir si l'avantage consenti doit \u00eatre qualifi\u00e9 \"d'indu\". Les membres du Bureau ont donc renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un code de conduite par voie de directive. N\u00e9anmoins, dans la lettre mentionn\u00e9e au chiffre 2, les pr\u00e9sidents des deux Chambres ont attir\u00e9 l'attention des parlementaires sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire preuve de vigilance et de discernement.
4. S'agissant d'un Parlement de milice, il est particuli\u00e8rement malais\u00e9 de distinguer entre ce qui rel\u00e8ve des actes destin\u00e9s \u00e0 \"entretenir le climat\" et ce qui rel\u00e8ve de faits s'inscrivant dans une logique de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d'un groupe sp\u00e9cifique. D'ailleurs, le fait que des groupes d'int\u00e9r\u00eats soient repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et, par cons\u00e9quent, que des parlementaires soient membres de tels groupes, est inh\u00e9rent au fonctionnement m\u00eame de la d\u00e9mocratie (cf. ATF 123 I 108).
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