La date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sectoriel du 21 juin 1999 sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique ayant \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois renvoy\u00e9e aux calendes grecques, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il que la Suisse, malgr\u00e9 le retard pris par la ratification, pourra participer au 5e programme-cadre de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration (5e PCRD)?
2. Dans la n\u00e9gative, \u00e0 combien estime-t-il les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la recherche dans notre pays par les n\u00e9gociations, qui furent longues, et par le report de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'accord\u00a0?
3. Faudra-t-il \u00e0 nouveau n\u00e9gocier la participation totale de la Suisse au 6e PCRD\u00a0? Si oui, \u00e0 quel niveau\u00a0? Quels sont les inconv\u00e9nients qui pourraient alors en r\u00e9sulter\u00a0?
4. Le risque est-il grand que la conclusion d'un accord sur la lutte contre la fraude, dont les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es, conditionne celle d'un accord sur la recherche\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer d\u00e8s le d\u00e9but la participation de la Suisse au 6e PCRD\u00a0? La question est justifi\u00e9e quand on sait que l'UE ne d\u00e9cidera pas avant la mi-2002 de lancer ce 6e programme et qu'il restera alors peu de temps pour n\u00e9gocier.
6. Est-il possible, selon lui, que l'UE accorde \u00e0 la Suisse le droit de si\u00e9ger dans les organes consultatifs et pr\u00e9paratoires du 6e PCRD\u00a0? Si cela n'est pas possible, quels inconv\u00e9nients en r\u00e9sultera-t-il pour nous\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s d'\u00e2pres n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires, nous avons formellement entrepris de n\u00e9gocier les accords sectoriels avec l'UE deux ans ou presque apr\u00e8s le 12 d\u00e9cembre 1994, date du rejet de l'EEE. Les n\u00e9gociations de l'accord sur la recherche ont pris fin en mai 1997. Les deux parties \u00e9tant convenues de la clause du tout ou rien (dite de la guillotine) et la n\u00e9gociation ayant dur\u00e9 plus longtemps dans les autres secteurs, ce n'est que le 11 novembre 1998 que les n\u00e9gociateurs ont achev\u00e9 leur travail.
La ratification desdits accords par tous les membres de l'UE prenant elle aussi plus de temps qu'on ne l'avait imagin\u00e9, l'accord sectoriel du 21 juin 1999 sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique entre la Suisse et l'UE n'est toujours pas entr\u00e9 en vigueur.
Autrement dit, neuf ans apr\u00e8s le rejet de l'EEE, plus de sept ans apr\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations, plus de quatre ans apr\u00e8s la conclusion de l'accord sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique, et un peu moins de trois ans et demi apr\u00e8s la fin de toutes les n\u00e9gociations, les accords sectoriels ne sont toujours pas entr\u00e9s en vigueur.
Les instruments de ratification n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par tous les pays de l'UE \u00e0 la fin du mois de novembre 2001, l'accord sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2002, comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a014, al.\u00a01er,. Or, contrairement \u00e0 ce qui est convenu pour les autres accords sectoriels, les dispositions financi\u00e8res dudit accord ne pourront pas entrer en vigueur avant le 1er janvier qui suivra la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'accord proprement dit (cf. l'art. 5 al. 1er). Concr\u00e8tement, cela signifie que cet accord ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003 et que nous ne pourrons donc pas profiter avant cette date des avantages qu'il est cens\u00e9 nous accorder.
De plus, comme il est limit\u00e9 au 5e PCRD et au programme-cadre dans le domaine nucl\u00e9aire (cf. les consid\u00e9rants) et que ces deux programmes s'ach\u00e8veront le 31 d\u00e9cembre 2002, l'accord sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique risque bien de n'avoir aucun effet.
Le commissaire europ\u00e9en Busquin, charg\u00e9 de la recherche, a eu beau r\u00e9p\u00e9ter, en mars de cette ann\u00e9e \u00e0 Berne, que l'UE souhaitait que la Suisse participe au 6e programme en tant que membre \u00e0 part enti\u00e8re, autrement dit qu'elle souhaitait un renouvellement ou une ren\u00e9gociation au sens de l'art.\u00a09, al.\u00a02, on est en droit de se poser certaines questions quand on sait ce qui s'est pass\u00e9 lors des toutes derni\u00e8res n\u00e9gociations bilat\u00e9rales \u00e0 peine engag\u00e9es, o\u00f9 l'UE a press\u00e9 la Suisse de conclure un accord sur la lutte contre la fraude et qu'au vu des premi\u00e8res r\u00e9actions de la commission et du Parlement europ\u00e9ens, on peut s'attendre \u00e0 ce que l'Union durcisse le ton.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque liminaire
Tous les parlements des pays membres de l'UE ont maintenant ratifi\u00e9 l'accord sur la libre circulation des personnes, si bien que l'entr\u00e9e en vigueur du premier paquet d'accords sectoriels est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e. Les r\u00e9ponses aux questions de l'interpellation prennent en compte cette r\u00e9cente \u00e9volution et se basent sur l'hypoth\u00e8se que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales approuveront le financement de la participation au 6e programme-cadre qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis par le message du 31 octobre 2001.
1./2. Le 5e programme-cadre se terminant \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2002, l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la coop\u00e9ration scientifique et technologique avec l'Union europ\u00e9enne ne changera pas le mode actuel de participation \"projet par projet\", car les modalit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9vues dans l'accord ne prendront effet qu'au 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suivra l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, c'est-\u00e0-dire en 2003. La couverture financi\u00e8re de la participation \"projet par projet\" est assur\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin du 5e programme-cadre par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 23 septembre 1999 relatif au financement de la participation aux programmes de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration de l'Union europ\u00e9enne pendant les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2003.
L'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la recherche permettra aux chercheurs de b\u00e9n\u00e9ficier de certains nouveaux droits\u00a0: ils pourront, par exemple, \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 un seul partenaire d'un \u00c9tat membre de l'UE. Par contre, ils ne pourront pas encore assumer la coordination administrative de projets et la pr\u00e9sence d'observateurs suisses dans les comit\u00e9s du 5e programme-cadre n'est pas encore s\u00fbre.
C'est essentiellement au niveau strat\u00e9gique des comit\u00e9s et groupes d'experts que l'absence de repr\u00e9sentants suisses a eu un effet dommageable pour la Suisse. Les deux inconv\u00e9nients majeurs sont sans doute l'impossibilit\u00e9 de faire valoir sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les \u00c9tats europ\u00e9ens nos id\u00e9es dans les domaines o\u00f9 nos sommes leaders \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et la difficult\u00e9 de nous engager \u00e0 temps et avec d\u00e9termination dans des projets europ\u00e9ens strat\u00e9giquement importants \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
3./5. L'actuel accord bilat\u00e9ral qui porte sur le 5e programme-cadre devra \u00eatre renouvel\u00e9 cette ann\u00e9e (sur la base de l'art. 9 al. 2) afin d'assurer la participation de la Suisse au 6e programme-cadre. Des discussions exploratoires ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, en particulier lors de la derni\u00e8re s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte \"recherche\" qui s'est tenue le 30 novembre 2001. Comme nouveaut\u00e9s par rapport \u00e0 l'accord actuel, l'accord sur le 6e programme-cadre devra vraisemblablement r\u00e9gler la question du contr\u00f4le des fonds communautaires qui seront attribu\u00e9s aux coordinateurs en Suisse et pr\u00e9voir l'entr\u00e9e en vigueur simultan\u00e9e de l'accord et des dispositions financi\u00e8res qui lui sont li\u00e9es.
Un nouvel accord sur le 6e programme-cadre ne pourra cependant pas \u00eatre conclu avant l'adoption de ce dernier par l'Union europ\u00e9enne, pr\u00e9vue pour le milieu de cette ann\u00e9e. D\u00e8s que le 6e programme-cadre aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9 par le Parlement et le Conseil des ministres, la Commission europ\u00e9enne pourra demander un mandat de n\u00e9gociation au Conseil. Si le futur accord sur la participation au 6e programme-cadre ne devait pas entrer en vigueur avant la cl\u00f4ture des premiers appels \u00e0 proposition du 6e programme-cadre (cl\u00f4ture pr\u00e9vue au d\u00e9but 2003), le mode de participation \"projet par projet\" serait maintenu pour la premi\u00e8re phase du 6e programme-cadre. Dans cette hypoth\u00e8se, le passage \u00e0 la participation int\u00e9grale deviendrait en principe effectif au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du futur accord.
4. L'accord sur la coop\u00e9ration scientifique et technique entre la Suisse et l'UE fait clairement partie du premier cycle d'accords bilat\u00e9raux. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un lien avec des n\u00e9gociations en cours ou pr\u00e9vues dans de nouveaux domaines, tel que celui de la lutte contre la fraude, n'est donc pas envisageable.
6. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la participation d'experts suisses \u00e0 des comit\u00e9s et groupes de travail g\u00e9r\u00e9s par la CE qui pr\u00e9parent le 6e programme-cadre n'a pas \u00e9t\u00e9 possible - \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s. L'acte final de l'accord sur la recherche conclu en 1999 pr\u00e9voit explicitement que les repr\u00e9sentants de la Suisse participent en qualit\u00e9 d'observateurs et pour les points qui les concernent aux r\u00e9unions des comit\u00e9s de programme et du Comit\u00e9 de la recherche scientifique et technique. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e9rait \u00e0 ce jour que cette participation ne deviendrait effective qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions financi\u00e8res de l'accord (donc au 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suivra l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la recherche). Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte \"recherche\" du 30 novembre 2001, elle s'est pourtant d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une participation d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord.
La Suisse a cependant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e (fin 2000) \u00e0 fournir une prise de position sur les objectifs et les lignes directrices de l'Espace europ\u00e9en de la recherche ainsi que du 6e programme-cadre pendant la phase initiale de consultation organis\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Mais, par la suite, elle n'a plus \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e de mani\u00e8re directe. Seules des contributions indirectes \u00e0 travers des institutions europ\u00e9ennes o\u00f9 nous sommes membre \u00e0 part enti\u00e8re (ESF, COST, etc.) ont \u00e9t\u00e9 possibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1013558400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741463547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}