Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a029septies, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la bonification pour t\u00e2ches d'assistance soit aussi accord\u00e9e aux personnes qui effectuent de telles t\u00e2ches au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance militaire (LAM).
","ReasonText":"Une bonification pour t\u00e2ches d'assistance a \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi \u00e0 l'occasion de la 10e r\u00e9vision de l'AVS. \u00c0 ce titre, les assur\u00e9s qui prennent en charge des proches qui touchent une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degr\u00e9 moyen au moins ont droit \u00e0 une bonification pour t\u00e2ches d'assistance.
Selon le libell\u00e9 de la loi, cette bonification n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui prennent en charge des impotents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une rente de l'AVS ou de l'AI, et non \u00e0 celles qui s'occupent de personnes recevant une indemnit\u00e9 pour impotent de l'assurance accident ou de l'assurance militaire.
Cette situation est choquante, car la charge d'assistance est ind\u00e9pendante du fait qu'il s'agisse de personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides ou de victimes d'accidents couverts par la LAA ou la LAM.
Ceci revient \u00e0 discriminer deux situations identiques, ce qui est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte dans le projet de loi relatif \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Comme le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce projet est encore incertain, il convient au moins de veiller \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation en vigueur r\u00e9serve les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance aux personnes qui soignent des parents au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degr\u00e9 moyen au moins. Or, les personnes n'ayant droit qu'\u00e0 une allocation pour impotent accord\u00e9e par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire sont souvent prises en charge de la m\u00eame mani\u00e8re. Dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'octroyer \u00e9galement les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance \u00e0 ceux qui prennent en charge ces personnes.
En outre, les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance ne sont actuellement accord\u00e9es que si la personne soign\u00e9e vit en m\u00e9nage commun avec celle qui la prend en charge ou si elle vit dans son voisinage imm\u00e9diat. Or, on constate, d'une part, que ce n'est plus l'usage des g\u00e9n\u00e9rations diff\u00e9rentes d'habiter sous un m\u00eame toit ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et, d'autre part, que la mobilit\u00e9 actuelle permet \u00e0 une personne de s'occuper d'une autre de mani\u00e8re soutenue sans habiter dans son voisinage imm\u00e9diat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi d'accorder \u00e9galement les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance d\u00e8s lors que les domiciles respectifs sont distants de moins de vingt kilom\u00e8tres. Dans le cadre de ses discussions sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil national a approuv\u00e9 ces propositions le 8 mai 2001.
Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a r\u00e9cemment rendu plusieurs arr\u00eats, notamment ATF 127 V 113, dans lesquels il a d\u00e9clar\u00e9 qu'en vertu de la teneur actuelle de l'art.\u00a029septies, al.\u00a01er, LAVS, des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es si la personne n\u00e9cessitant des soins remplit les conditions d'octroi \u00e0 l'allocation pour impotent de degr\u00e9 moyen au moins de l'assurance-accidents. Les organes d'ex\u00e9cution appliquent d'ores et d\u00e9j\u00e0 cette jurisprudence. L'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances est, par ailleurs, \u00e9galement valable en mati\u00e8re d'assurance militaire. L'administration a, d\u00e8s lors, modifi\u00e9 en cons\u00e9quence ses directives en la mati\u00e8re, en pr\u00e9cisant que des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance sont aussi octroy\u00e9es aux personnes prenant soin des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. Ces directives ont force obligatoire pour les organes d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1013558400000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751760337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}