Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision rapide de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie afin que les cantons soient exclus du financement des soins m\u00e9dicaux dispens\u00e9s dans un h\u00f4pital subventionn\u00e9 lorqu'un patient est assur\u00e9 en priv\u00e9 ou en semi-priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir pour objectif de pr\u00e9server l'assurance-maladie de base. Or, la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances montre que la loi est actuellement en faveur du secteur des assurances compl\u00e9mentaires.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une modification de cette loi qui p\u00e9nalise gravement les cantons et les assur\u00e9s-citoyens et qui, de plus, va d\u00e9sorganiser la planification hospitali\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'arr\u00eat de principe du 30 novembre 2001 \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) a reconnu l'obligation qui incombe aux cantons de prendre \u00e9galement en charge une part des frais d'hospitalisation lors d'un traitement en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e d'un h\u00f4pital public ou subventionn\u00e9, figurant sur la liste cantonale et situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton de r\u00e9sidence du patient. Le TFA avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, dans deux arr\u00eats de d\u00e9cembre 1997, que les cantons avaient l'obligation de participer aux frais d'une hospitalisation en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e hors du canton de r\u00e9sidence, lorsque celle-ci est justifi\u00e9e par des raisons m\u00e9dicales (art. 41 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du TFA et il s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ce sens.
Dans son message du 18 septembre 2000 relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal (00.079), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9forme du financement hospitalier en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux arr\u00eats de principe du TFA de d\u00e9cembre 1997. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 cette proposition qui part du m\u00eame principe que l'arr\u00eat du TFA\u00a0: l'obligation de contribution des cantons concerne tous les traitements hospitaliers selon la LAMal. On ne pr\u00e9voit pas par l\u00e0 d'\u00e9tendre les prestations du r\u00e9gime obligatoire de l'assurance-maladie. On applique plut\u00f4t le principe entr\u00e9 en vigueur avec la LAMal, \u00e0 savoir que tous les assur\u00e9s ont droit aux m\u00eames prestations dans l'assurance obligatoire. Les prestations fournies dans les divisions priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e qui d\u00e9bordent le cadre de l'assurance de base (confort h\u00f4telier, libre choix du m\u00e9decin, etc.), doivent toujours \u00eatre pay\u00e9es par les assurances compl\u00e9mentaires ou l'assur\u00e9 lui-m\u00eame. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut donc pas retourner \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait sous l'ancienne loi. Il est d'avis qu'il faut, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle, clarifier la situation dans les textes l\u00e9gaux.
Dans le contexte de la proc\u00e9dure de consultation et de l'\u00e9laboration du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal, la charge suppl\u00e9mentaire des cantons a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e entre 760 millions et 1200 millions de francs en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 diff\u00e9rentes sources. Les donn\u00e9es sur le financement des h\u00f4pitaux qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal \u00e0 la fin de 2001 font ressortir une tendance\u00a0: depuis 1996, la somme consacr\u00e9e \u00e0 ce financement par les assurances compl\u00e9mentaires a diminu\u00e9, alors que pour les cantons et les communes, elle a augment\u00e9. Cette \u00e9volution permet de supposer que le d\u00e9placement de la charge financi\u00e8re des assurances compl\u00e9mentaires vers les cantons a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, surtout \u00e0 cause du recul des assurances compl\u00e9mentaires. La charge suppl\u00e9mentaire des cantons, \u00e0 laquelle il faut s'attendre suite \u00e0 l'arr\u00eat du TFA et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal, devrait donc \u00eatre moins importante qu'on ne l'avait pr\u00e9vu avant l'adoption du message.
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