Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rattacher la Direction f\u00e9d\u00e9rale des for\u00eats au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie.
","ReasonText":"La protection de la for\u00eat, mais aussi son exploitation \u00e9conomique sont des activit\u00e9s de premier ordre en Suisse. La Direction f\u00e9d\u00e9rale des for\u00eats veille \u00e0 la sauvegarde et au d\u00e9veloppement de la for\u00eat\u00a0; elle veille aussi \u00e0 ce que ce vaste \u00e9cosyst\u00e8me continue \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats de l'homme et de son environnement, la for\u00eat le prot\u00e9geant, lui assurant repos et d\u00e9tente, mais aussi des b\u00e9n\u00e9fices, gr\u00e2ce au bois qu'elle produit. Or, depuis quelques ann\u00e9es, on a tr\u00e8s nettement tendance \u00e0 privil\u00e9gier son importance \u00e9cologique et du m\u00eame coup \u00e0 n\u00e9gliger l'utilisation qu'on fait d'elle, laquelle passe par son rajeunissement et son renforcement. La dotation en personnel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage justifie certes cette attitude, mais selon nous elle ne rend pas compte de l'enjeu \u00e9conomique r\u00e9el de la for\u00eat. Nombreux sont ceux qui demandent qu'on accorde \u00e0 son utilisation davantage d'importance, notamment en la rajeunissant. Cela ne pourra se faire que si la Direction f\u00e9d\u00e9rale des for\u00eats est rattach\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, la production de bois \u00e9tant en Suisse un secteur \u00e9conomique de premi\u00e8re importance. Nous imiterions en cela tous les \u00c9tats europ\u00e9ens o\u00f9 l'agriculture et la sylviculture d\u00e9pendent du m\u00eame minist\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) r\u00e8gle notamment les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de direction de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, selon l'art.\u00a08, al.\u00a01er, LOGA, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'article 43 LOGA lui donne la comp\u00e9tence de former des offices et de les r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements. La loi a donc confi\u00e9 de mani\u00e8re explicite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de r\u00e9gler de mani\u00e8re autonome les comp\u00e9tences au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La foresterie est d'une grande importance pour notre pays, tant sur le plan \u00e9cologique que sur le plan \u00e9conomique. La politique foresti\u00e8re est donc une priorit\u00e9 et doit int\u00e9grer deux aspects\u00a0: la fonction protectrice de la for\u00eat et son exploitation durable.
La politique foresti\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale actuelle veille, en effet, \u00e0 ce la for\u00eat puisse remplir durablement ses fonctions \u00e9conomique, protectrice et sociale. Ces trois fonctions sont d'importance \u00e9gale\u00a0; dans certains cas, une fonction peut toutefois \u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rante (p. ex. la fonction protectrice dans les r\u00e9gions de montagne).
La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde \u00e0 l'\u00e9conomie du bois l'attention pleine et enti\u00e8re qu'elle m\u00e9rite. L'accroissement de la production et de l'exploitation du bois qu'elle vise permet en m\u00eame temps de rajeunir davantage les for\u00eats.
Chaque ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration investit quelque 22 millions de francs dans la plantation et dans les soins aux jeunes peuplements. Depuis \"Lothar\", il est pr\u00e9vu d'accro\u00eetre encore ces investissements. En comparaison, les d\u00e9penses consenties par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des r\u00e9serves foresti\u00e8res et des mesures de protection de la nature en for\u00eat ne s'\u00e9l\u00e8vent qu'\u00e0 500 000 francs environ (avec une tendance \u00e0 l'augmentation).
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises sa d\u00e9cision de maintenir la Direction f\u00e9d\u00e9rale des for\u00eats dans ses structures actuelles et de ne pas la transf\u00e9rer dans le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. La cr\u00e9ation de l'OFEFP, en 1989, qui a permis de mettre sous un m\u00eame toit les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les for\u00eats, la protection de l'environnement, ainsi que la protection de la nature et du paysage, avait une double finalit\u00e9\u00a0: mettre \u00e0 profit des synergies entre ces diff\u00e9rentes t\u00e2ches en \u00e9quilibrant la protection et l'utilisation des ressources dans une politique environnementale globale, et assurer une direction administrative plus efficace qui \u00e9vite les d\u00e9doublements inutiles. En rattachant en 1997 l'OFEFP au DETEC (l'ancien DFTCE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a marqu\u00e9 sa volont\u00e9 explicite d'int\u00e9grer les aspects de protection et d'exploitation au sein d'un m\u00eame d\u00e9partement au lieu de les s\u00e9parer, conform\u00e9ment aux exigences du d\u00e9veloppement durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette position dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires (interpellation Hess 99.3030, du 2 mars 1999\u00a0; question ordinaire Weyeneth 99.1008, du 3 mars 1999\u00a0; interpellation Ducrot 99.3141, du 19 mars 1999\u00a0; motion Dupraz 00.3114, du 23 mars 2000).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1013558400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754958073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}