Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes portant sur la responsabilit\u00e9 engag\u00e9e lors du grave accident qui s'est produit dans le tunnel routier du Saint-Gothard \u00e0 la fin du mois d'octobre 2001\u00a0:
1. Quelle est la position de la Suisse sur la question de la responsabilit\u00e9\u00a0?
2. La Suisse entend-elle d\u00e9clarer formellement la Belgique responsable des dommages caus\u00e9s en vies humaines, en v\u00e9hicules et pour la r\u00e9paration du tunnel, et pense-t-elle intenter une action en justice contre cet \u00c9tat\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur la question de la responsabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, telle qu'elle se pose dans le cas de l'accident du tunnel du Saint-Gothard\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 la suite de l'accident tragique du tunnel du Saint-Gothard survenu \u00e0 la fin du mois d'octobre 2001, qui a caus\u00e9 la mort de plusieurs personnes et entra\u00een\u00e9 des dommages consid\u00e9rables, il s'est av\u00e9r\u00e9 que\u00a0:
- le conducteur fautif du camion belge responsable de l'accident n'aurait pas d\u00fb \u00eatre engag\u00e9, du fait qu'il n'avait pas de visa\u00a0;
- il ne disposait donc pas d'un permis de conduire valable\u00a0;
- la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle appartenait le camion ne poss\u00e9dait pas d'autorisation d'exploitation pour les transports de marchandises.
A une \u00e9poque o\u00f9 la libre circulation s'intensifie, y compris dans le trafic europ\u00e9en, il est impossible de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement \u00e0 la fronti\u00e8re les permis et les autorisations d'exploitation des conducteurs qui entrent en Suisse. Cette t\u00e2che incombe clairement au pays dont le v\u00e9hicule porte une plaque d'immatriculation. Pour des raisons \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il faut que tout pays europ\u00e9en ait la certitude que le pays o\u00f9 un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 s'est acquitt\u00e9 de ses devoirs en mati\u00e8re d'autorisation d'exploitation et de permis de conduire.
Si un pays se soustrait \u00e0 cette obligation, il est tenu pour responsable des \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accident du 24 octobre 2001 survenu dans le tunnel routier du Gothard a effectivement caus\u00e9 des dommages importants. Les questions de responsabilit\u00e9 civile et d'assurances qui se posent \u00e0 cet \u00e9gard doivent \u00eatre \u00e9claircies sur le plan juridique. Dans ce cadre, il s'agit d'examiner si le conducteur du camion belge est seul responsable ou si une faute grave de tiers r\u00e9duit ou annule sa responsabilit\u00e9. Le d\u00e9roulement des collisions ou carambolages caus\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le premier accident - par exemple par des v\u00e9hicules qui font demi-tour - peuvent \u00e9galement influer sur les suites \u00e0 donner en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile et d'assurances.
1. Il appartient au canton du Tessin, propri\u00e9taire du tron\u00e7on sur lequel s'est produit l'accident, de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats aux personnes responsables ou \u00e0 leurs assureurs. Il a d\u00e9j\u00e0 entrepris une action dans ce sens, mais les r\u00e9sultats n'en sont pas encore connus. Une premi\u00e8re \u00e9valuation des faits et de la situation juridique porte toutefois \u00e0 croire que les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les assurances.
2. Un \u00c9tat n'est responsable que s'il y a un lien entre l'activit\u00e9 officielle qu'il exerce et le comportement pr\u00e9judiciable de l'auteur d'un accident. La question de la responsabilit\u00e9 se pose non seulement pour le pays d'origine du v\u00e9hicule ou du conducteur, mais encore pour les autres \u00c9tats travers\u00e9s, qui doivent eux aussi contr\u00f4ler le trafic routier. L'autorit\u00e9 belge est certes tenue de surveiller par des sondages le respect des prescriptions en vigueur, mais elle n'est, \u00e0 l'\u00e9vidence, pas en mesure de v\u00e9rifier chaque v\u00e9hicule et chaque chauffeur.
3. La Convention (dite de La Haye) sur la loi applicable en mati\u00e8re d'accidents de la circulation routi\u00e8re et la Convention (dite de Lugano) concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale sont applicables depuis respectivement 1987 et 1992 dans notre pays. Le programme Swisslex oblige toutes les institutions d'assurance autoris\u00e9es \u00e0 exercer leur activit\u00e9 en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles \u00e0 constituer et exploiter en commun un Bureau national d'assurance (BNA) et un Fonds national de garantie (FNG). Le BNA couvre les dommages caus\u00e9s par les v\u00e9hicules automobiles, les remorques et les cycles \u00e9trangers en Suisse et dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein au m\u00eame titre que si l'accident \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un v\u00e9hicule suisse.
Quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s en cas d'accident par des v\u00e9hicules automobiles, des remorques ou des cycles non assur\u00e9s ou inconnus, ils sont couverts par le FNG. Depuis le 1er janvier 1998, un accord de droit priv\u00e9 conclu entre le FNG et les fonds de garantie des \u00c9tats membres de la CEE assure une \u00e9galit\u00e9 de traitement juridique aux citoyens et aux personnes domicili\u00e9es dans un pays quelconque de la CEE ou en Suisse.
Le droit suisse est conforme aux 1\u00e8re, 2e et 3e directives europ\u00e9ennes concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives \u00e0 l'assurance de la responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de la circulation des v\u00e9hicules automoteurs. La 4e directive (\"protection des visiteurs\"), dont la reprise est en pr\u00e9paration, permettra aux victimes d'accidents de la circulation \u00e0 l'\u00e9tranger de faire valoir leurs pr\u00e9tentions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s d'un service sis dans leur pays d'origine. Lors du r\u00e8glement des dommages, elles doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re comparable quel que soit l'\u00c9tat dans lequel est survenu leur m\u00e9saventure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 observer l'\u00e9volution au niveau europ\u00e9en, o\u00f9 une proposition a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e concernant une 5e directive sur l'assurance responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automobiles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031097600000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712735115290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}