Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de revoir la strat\u00e9gie et les mesures relatives au \"dosage\" du trafic de transit, en veillant\u00a0:
- \u00e0 ce que la question du transport de marchandises dangereuses soit prise en compte\u00a0: \u00e0 la suite des catastrophes survenues r\u00e9cemment dans le tunnel du Saint-Gothard et auparavant dans le tunnel du Mont-Blanc, il faut r\u00e9examiner aujourd'hui la dangerosit\u00e9 des biens transitant par les tunnels et red\u00e9finir les limites d'interdiction et les mesures sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des transports (nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9);
- \u00e0 ce qu'il soit \u00e9galement tenu compte des r\u00e9percussions du trafic lourd sur la sant\u00e9 des personnes r\u00e9sidant le long de l'axe de transit et sur l'environnement.
On devrait ainsi pouvoir ramener les trajets de transit \u00e0 travers les Alpes suisses \u00e0 un nombre plus supportable. Ces trajets devront \u00eatre r\u00e9partis en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'Arc alpin, c'est-\u00e0-dire que le nombre maximum de trajets fix\u00e9 devra \u00eatre distribu\u00e9 selon les particularit\u00e9s et les normes de s\u00e9curit\u00e9 propres aux diff\u00e9rents axes routiers. Pour ne pas violer le principe de non-discrimination, ces trajets seront mis aux ench\u00e8res dans le cadre d'une bourse des droits de transit.
Il y aura lieu d'\u00e9largir l'application de cette strat\u00e9gie \u00e0 l'ensemble de l'Arc alpin lors de la prochaine conf\u00e9rence des ministres des transports des pays alpins et des \u00c9tats membres de l'UE.
","ReasonText":"Nous saluons les r\u00e9sultats de la conf\u00e9rence des ministres des transports qui a eu lieu \u00e0 Zurich le 30 novembre 2001, mais nous doutons que le train de mesures propos\u00e9 lors de cette rencontre soit suffisant pour r\u00e9gler en temps utile la question du transit alpin au sens de l'article 84 de la constitution (art. sur la protection des Alpes). Il faut tirer la le\u00e7on de l'accident qui s'est produit dans le tunnel du Saint-Gothard.
La mise aux ench\u00e8res des droits de transit permettra de respecter le principe de l'\u00e9conomie de march\u00e9 contenu dans l'accord sur les transports terrestres, principe qui couvre par ailleurs des aspects importants qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement pris en compte jusqu'ici\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 pour tous les usagers de la route, la fiabilit\u00e9 des axes de transit alpins et la protection de la sant\u00e9 de la population concern\u00e9e.
Il faut enfin mobiliser les importantes capacit\u00e9s ferroviaires non utilis\u00e9es dans l'espace alpin et transf\u00e9rer sur le rail les marchandises (c'est-\u00e0-dire le trafic non accompagn\u00e9), mais non les camions.
Des mesures plus efficaces doivent \u00eatre prises tant sur les plans routier que ferroviaire, ne serait-ce que pour honorer la m\u00e9moire des personnes qui ont perdu la vie dans les tunnels alpins du Mont-Blanc, du Tauern et du Saint-Gothard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes conscients des probl\u00e8mes li\u00e9s au transport des marchandises dangereuses abord\u00e9s dans le postulat, ainsi que des r\u00e9percussions du transit alpin des poids lourds sur la sant\u00e9 et l'environnement.
Du point de vue de la libert\u00e9 du choix du moyen de transport, il est difficile d'appliquer l'id\u00e9e d'une \"bourse du transit alpin\" et de vendre aux ench\u00e8res un certain nombre de trajets en transit \u00e0 travers les Alpes suisses. Un tel syst\u00e8me entra\u00eenerait un contingentement du nombre de ces trajets, ce qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourrait toucher en particulier l'article premier de l'accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (FF 1999 6266). Par ailleurs, les modalit\u00e9s pratiques de la r\u00e9alisation technique et des possibilit\u00e9s de contr\u00f4le sont li\u00e9es \u00e0 de nombreuses questions non r\u00e9solues.
Apr\u00e8s le grave accident qui s'est produit le 24 octobre 2001 dans le tunnel routier du Saint-Gothard et ses vastes r\u00e9percussions sur le trafic \u00e0 travers les Alpes, le DETEC n'a pas r\u00e9agi en prenant seulement des mesures \u00e0 court terme portant sur le rail et la route. En convoquant la rencontre des ministres des transports des pays alpins du 30 novembre 2001, il a aussi mis en marche un processus \u00e0 long terme destin\u00e9 \u00e0 revoir et \u00e0 am\u00e9liorer le transport des marchandises \u00e0 travers les Alpes.
La d\u00e9claration commune, adopt\u00e9e lors de cette rencontre minist\u00e9rielle, contient non seulement des objectifs concernant le transfert du trafic marchandises transalpin de la route vers le rail, mais aussi toute une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes, techniques et r\u00e9glementaires, en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic dans les tunnels alpins. Mentionnons \u00e0 ce titre les mesures d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es lors de la r\u00e9ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard telles que la circulation unidirectionnelle altern\u00e9e du trafic routier lourd et les distances minimales de 150 m\u00e8tres entre les v\u00e9hicules.
En ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses, la d\u00e9claration commune renvoie aux travaux en cours sur la r\u00e9vision de l'Accord europ\u00e9en du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, qui vaut aussi pour la Suisse, et aux prescriptions en vigueur du r\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dans le cadre de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe de l'ONU.
Quant au transfert du trafic et aux r\u00e9percussions du trafic lourd sur l'environnement, nous avons, dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement, pris les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir les informations concernant l'\u00e9volution du transfert du trafic et les r\u00e9percussions sur l'environnement. Le premier rapport ad hoc sera \u00e9tabli au printemps 2002.
Nous consid\u00e9rons comme efficaces les travaux entrepris depuis l'accident du Saint-Gothard et ceux qui ont commenc\u00e9 depuis longtemps pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic routier, r\u00e9duire les r\u00e9percussions n\u00e9gatives des transports sur l'environnement, ainsi que transf\u00e9rer le trafic transalpin des marchandises de la route vers le rail. D'autres mesures seront \u00e9valu\u00e9es dans le cadre du rapport qui sera publi\u00e9 prochainement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740260617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}