Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) en tant qu'unit\u00e9 d'organisation autonome et d'int\u00e9grer (ou de r\u00e9int\u00e9grer) dans les d\u00e9partements ou les offices existants les t\u00e2ches, fonctions et comp\u00e9tences relevant de l'environnement, des for\u00eats et du paysage.
Il sera utile que tous les d\u00e9partements dont le domaine d'activit\u00e9 ou les comp\u00e9tences touchent \u00e0 l'environnement d\u00e9signent un ou une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \u00e0 l'environnement.
Seules seront maintenues les t\u00e2ches, fonctions et comp\u00e9tences qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation efficiente, durable et financi\u00e8rement supportable des objectifs d\u00e9finis et qui servent l'int\u00e9r\u00eat du pays.
","ReasonText":"Lors du d\u00e9bat sur le budget 2002, on a constat\u00e9, une fois de plus, que l'augmentation des d\u00e9penses de l'OFEFP restait pr\u00e9occupante. Je ne nie pas que certaines d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires sont le fait de d\u00e9cisions du Parlement. Mais, je consid\u00e8re que l'accroissement - tr\u00e8s net - des d\u00e9penses est surtout la cons\u00e9quence d'une structure surdimensionn\u00e9e et de co\u00fbts excessifs. Il faut donc mieux exploiter les autres structures en place et redimensionner une administration pour laquelle la taille de l'office est disproportionn\u00e9e. Parall\u00e8lement, il faut revoir les t\u00e2ches et fonctions exerc\u00e9es \u00e0 ce jour afin de d\u00e9terminer si elles sont efficientes et si leur maintien s'impose.
L'OFEFP ne cesse de prendre des d\u00e9cisions difficilement acceptables qui sont mal comprises ou contest\u00e9es par le public. Souvent, il met en doute la politique f\u00e9d\u00e9rale et les d\u00e9cisions d\u00e9mocratiques, \u00e9tay\u00e9es par des mesures concr\u00e8tes, auxquelles elle donne lieu, rendant cette politique inop\u00e9rante de fait dans certains secteurs. Il est arriv\u00e9 plus d'une fois que des sp\u00e9cialistes confirm\u00e9s d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux ou commissions f\u00e9d\u00e9rales se voient d\u00e9savou\u00e9s sans raison objective. Certains en ont d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9 les cons\u00e9quences - n\u00e9gatives - sur le plan du personnel et sur le plan financier.
Il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse que l'OFEFP puisse prendre, en vertu de comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles parfois contest\u00e9es et pour imposer les vues somme toute personnelles de ses responsables, des d\u00e9cisions qui font fi de tous les avis d'experts et qui ne sont pas viables pour l'\u00e9conomie et la recherche suisses. Par ailleurs, on peut difficilement accepter que ces d\u00e9cisions, qui sont in\u00e9vitablement contest\u00e9es par voie de recours, entra\u00eenent des proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires alourdissant inutilement les charges financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les t\u00e2ches et comp\u00e9tences dont l'exercice sert l'int\u00e9r\u00eat du pays doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es (ou r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es) aux d\u00e9partements ou offices en place. Il faut revoir ces t\u00e2ches et comp\u00e9tences pour d\u00e9terminer si elles sont attribu\u00e9es de mani\u00e8re efficiente et s'il y a lieu de les maintenir\u00a0; il faut ensuite les confier aux unit\u00e9s voulues ou, au contraire, les abandonner. Pour remplir de fa\u00e7on durable et \u00e0 moindre co\u00fbt les t\u00e2ches jug\u00e9es n\u00e9cessaires qui servent l'int\u00e9r\u00eat du pays, il faut d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \u00e0 l'environnement dans les d\u00e9partements et offices concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) r\u00e8gle entre autres les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de direction de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de contr\u00f4le des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Ainsi, selon l'art.\u00a08, al.\u00a01er, LOGA, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'article 5 LOGA engage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur ex\u00e9cution, ainsi que l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en appliquant les crit\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux objectifs d\u00e9coulant de la constitution et de la loi. La loi a donc confi\u00e9 de mani\u00e8re explicite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de r\u00e9gler de mani\u00e8re autonome les comp\u00e9tences au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela vaut \u00e9galement pour le pouvoir de d\u00e9cision des diverses unit\u00e9s administratives, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle par voie d'ordonnance selon l'art.\u00a047, al.\u00a02, LOGA.
En tant que t\u00e2che intersectorielle, la protection de l'environnement fait partie int\u00e9grante de tous les secteurs de la politique\u00a0; dans l'esprit du d\u00e9veloppement durable, elle doit donc \u00eatre prise en compte dans le travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale tout enti\u00e8re. Il en va cependant de m\u00eame pour les deux autres facteurs du d\u00e9veloppement durable, le facteur \u00e9conomique et le facteur social. Il est \u00e9vident que la mise en oeuvre de l'engagement formel \u00e0 agir dans le sens du d\u00e9veloppement durable conduit souvent \u00e0 des conflits d'objectifs. Mais ces conflits ne seront pas r\u00e9solus en pla\u00e7ant des responsables de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des responsables des questions \u00e9conomiques et sociales dans les divers d\u00e9partements ou offices, comme le propose la motion. Ce qu'il faut, c'est rendre les conflits d'objectifs aussi transparents que possible et justifier les d\u00e9cisions prises. Le fait qu'une d\u00e9cision allant \u00e0 l'encontre d'un groupe d'int\u00e9r\u00eats puisse conduire ce groupe \u00e0 choisir la voie de recours est inh\u00e9rent \u00e0 notre syst\u00e8me de gouvernement, que cette d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise en premi\u00e8re instance par un office, par un d\u00e9partement ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur les quelque 4500 d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance prises par l'OFEFP en 2001, 14 en tout ont entra\u00een\u00e9 un recours.
Lorsqu'en 1989, l'OFEFP a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour regrouper sous un m\u00eame toit les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'environnement, la protection de la nature et du paysage et la gestion des for\u00eats, cette cr\u00e9ation avait deux objectifs essentiels. Il s'agissait d'abord d'assurer une direction administrative plus efficace, qui \u00e9vite les d\u00e9doublements inutiles. Il s'agissait ensuite de mettre \u00e0 profit les synergies issues des diff\u00e9rentes t\u00e2ches pour obtenir une politique environnementale globale, qui mette en balance les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la protection et les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l'exploitation. La cr\u00e9ation au niveau f\u00e9d\u00e9ral d'un centre de comp\u00e9tences pour les questions environnementales r\u00e9pondait aussi au souhait des cantons et des milieux \u00e9conomiques, qui d\u00e9siraient avoir un interlocuteur sp\u00e9cifique. Ces objectifs qui avaient d\u00e9termin\u00e9 le regroupement des t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui les a m\u00eame renforc\u00e9s en rattachant l'OFEFP au DETEC (l'ancien DFTCE) en 1997, marquant ainsi sa volont\u00e9 explicite d'int\u00e9grer les aspects de protection et d'exploitation au sein d'un m\u00eame d\u00e9partement au lieu de les s\u00e9parer. Disperser les t\u00e2ches l\u00e9gales assum\u00e9es actuellement par l'OFEFP reviendrait donc clairement \u00e0 affaiblir la politique environnementale actuelle orient\u00e9e vers le d\u00e9veloppement durable. Une telle dispersion exigerait en outre de nouvelles structures et de nouvelles proc\u00e9dures administratives\u00a0; elle causerait donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les probl\u00e8mes environnementaux les plus pressants ne peuvent souvent \u00eatre r\u00e9solus qu'\u00e0 l'\u00e9chelle internationale. De nombreuses rondes de n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sont men\u00e9es \u00e0 cet effet, tant au niveau r\u00e9gional qu'au niveau international, entre experts des diff\u00e9rents \u00c9tats\u00a0: citons les discussions sur les changements climatiques, la biodiversit\u00e9 ou la protection de la couche d'ozone. Dans le cadre de l'ONU, l'environnement compte \u00e0 l'heure actuelle parmi les secteurs politiques les plus dynamiques. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plac\u00e9 la protection des ressources vitales parmi les priorit\u00e9s de sa politique ext\u00e9rieure dans ses rapports sur la politique ext\u00e9rieure de 1993 et de 2000. Si la Suisse se retrouvait pratiquement le seul pays au monde \u00e0 ne plus disposer de centre de comp\u00e9tence national en mati\u00e8re d'environnement, elle ne participerait plus \u00e0 l'\u00e9laboration des solutions apport\u00e9es aux probl\u00e8mes environnementaux sur le plan international\u00a0; or, ces solutions sont bien aussi dans l'int\u00e9r\u00eat national\u00a0; une telle d\u00e9cision irait donc \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats du pays et ne serait comprise ni par le public suisse, ni par la communaut\u00e9 internationale.
Le budget 2002 de l'OFEFP a augment\u00e9 de quelque 160 millions de francs par rapport \u00e0 celui de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Il ne s'agit toutefois pas de d\u00e9penses qui gr\u00e8vent la caisse f\u00e9d\u00e9rale, mais de simples transferts de fonds comptabilis\u00e9s auparavant \u00e0 l'actif de la caisse. D'une part, la taxe d'incitation pr\u00e9lev\u00e9e depuis le 1er janvier 2000 sur les compos\u00e9s organiques volatils va \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 partir de cette ann\u00e9e\u00a0; ce sont quelque 150 millions de francs qui seront r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales dans la population par le biais des assureurs de l'assurance-maladie obligatoire, donc des caisses-maladie. D'autre part, le budget de l'OFEFP comprend cette fois 26 millions de francs de subventions mises \u00e0 la disposition des cantons pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s\u00a0; cette somme est enti\u00e8rement couverte par une taxe per\u00e7ue sur la mise en d\u00e9charge de d\u00e9chets dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger.
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