En r\u00e9f\u00e9rence aux mesures envisag\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport de l\u00e9gislature 1999-2003 concernant la cybercriminalit\u00e9, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position sur les questions suivantes\u00a0:
1. Quel r\u00f4le le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC joue-t-il en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9\u00a0?
2. Comment son fonctionnement est-il \u00e9valu\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, en particulier son ad\u00e9quation aux besoins des juges d'instruction cantonaux\u00a0?
3. De quelle nature sont les liens et les rapports entre le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC, d'une part, et les pouvoirs judiciaires cantonaux et les polices cantonales de l'autre\u00a0?
4. Quels sont les liens existant entre le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC et le DFJP en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 est l'une des priorit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, inscrite dans son programme de l\u00e9gislature 1999-2003. A bien des \u00e9gards, cette intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rev\u00eat aujourd'hui une importance toute particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re transnational des r\u00e9seaux de communication et des syst\u00e8mes informatiques renforce consid\u00e9rablement les difficult\u00e9s que rencontrent d\u00e9j\u00e0, au niveau national, les services judiciaires et r\u00e9pressifs pour traquer les d\u00e9linquants informatiques. La lutte contre la criminalit\u00e9 dans le cyberespace requiert des moyens d'investigation sans cesse renouvel\u00e9s. Ainsi, tous les \u00c9tats du G-8 ont mis en place des structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 de haute technologie. Dans ces pays, la collaboration entre les polices nationales et les diff\u00e9rentes instances judiciaires dans la lutte contre la d\u00e9linquance informatique est particuli\u00e8rement intense et efficace. Une telle collaboration est certainement fondamentale et la transparence entre les diff\u00e9rentes instances indispensable pour une lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Notre pays \u00e0 structure f\u00e9d\u00e9raliste a besoin de mesures de coordination particuli\u00e8res pour faire face \u00e0 ces d\u00e9fis. Dans ce contexte, la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre diff\u00e9rents d\u00e9partements peut poser probl\u00e8me, d'autant plus que les informations sur les raisons et les objectifs d'une telle r\u00e9partition, ainsi que sur son efficacit\u00e9, semblent actuellement insuffisantes. Officiellement, le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but de simplifier le travail d'investigation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Concr\u00e8tement cependant, il semble parfois particuli\u00e8rement difficile pour les juges d'instruction d'obtenir dans les d\u00e9lais utiles (c'est-\u00e0-dire tr\u00e8s rapidement) certaines informations telles, par exemple des listes de raccordements ayant activ\u00e9 certaines antennes de t\u00e9l\u00e9communications\u00a0; l'obtention de fichiers log aupr\u00e8s de fournisseurs d'acc\u00e8s sur la base d'adresses IP connues pose \u00e9galement probl\u00e8me. Mon interpellation vise donc \u00e0 conna\u00eetre en d\u00e9tail le r\u00f4le et le fonctionnement du Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC ainsi que de ses relations avec le DFJP, avec les instances judiciaires et les polices cantonales en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, et \u00e0 nous rassurer sur son efficacit\u00e9 et sa transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes pleinement conscients des efforts particuliers de coordination n\u00e9cessaires pour lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 sur Internet. C'est pourquoi nous entendons nous associer aux cantons pour mettre sur pied, \u00e0 compter du 1er janvier 2003, un centre national de coordination au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Ce centre permettra de reprendre le monitoring d'Internet, de coordonner les investigations (clearing) et de garantir la coh\u00e9rence dans les contacts avec l'\u00e9tranger. Ce centre est en outre une condition n\u00e9cessaire pour que la Suisse puisse appliquer la Convention internationale sur la cybercriminalit\u00e9 du Conseil de l'Europe et adh\u00e9rer au r\u00e9seau G-8 propos\u00e9 par l'UE.
Le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales du DETEC (STS) est responsable de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication et assure en cette qualit\u00e9 la coordination technique et administrative entre les autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales et les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Du point de vue administratif, le STS est rattach\u00e9 au DETEC et travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Toutefois, s'agissant de la lutte contre la criminalit\u00e9, il n'intervient pas de son propre chef, mais uniquement \u00e0 la demande des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales. Son activit\u00e9 est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; RS 780.1) et l'ordonnance du 31 octobre 2001 qui en d\u00e9coule (OSCPT\u00a0; RS 780.11), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
1. Les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences du STS sont les m\u00eames pour la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 que pour les autres formes de criminalit\u00e9. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les demandes de surveillance, il examine si les conditions formelles sont remplies, d\u00e9termine le fournisseur qui doit r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de surveillance et lui confie le mandat. Le moment venu, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a demand\u00e9 la surveillance les donn\u00e9es recueillies par le fournisseur.
2. Pour chaque mesure de surveillance, le STS tient un dossier. Celui-ci comprend les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la demande concern\u00e9e ainsi que les indications suivantes\u00a0: noms de l'autorit\u00e9 ayant demand\u00e9 la surveillance et de celle habilit\u00e9e \u00e0 l'approuver, dates de l'octroi et de la fin du mandat. \u00c0 ce sujet, le STS contr\u00f4le l'ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais du mandat.
Quant \u00e0 l'analyse du travail effectu\u00e9, donc des r\u00e9sultats d'une mesure de surveillance, elle n'incombe pas au STS, mais aux autorit\u00e9s p\u00e9nales ayant octroy\u00e9 le mandat.
3. Prestataire de services ex\u00e9cutant les mandats des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, le STS conseille ces derni\u00e8res sur toutes les questions en rapport avec les mesures de surveillance (renseignements au sujet des possibilit\u00e9s techniques, des co\u00fbts pr\u00e9visibles, etc.). Par ailleurs, lorsqu'il y est invit\u00e9, il participe aux divers comit\u00e9s et r\u00e9unions des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Par exemple, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s p\u00e9nales, du STS et du SG DETEC, aborde r\u00e9guli\u00e8rement les questions li\u00e9es \u00e0 la surveillance de la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication.
4. Un autre groupe, plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP) et r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux, d\u00e9lib\u00e8re des questions li\u00e9es \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 (GT BEMIK, groupe de travail charg\u00e9 de la lutte contre les abus dans le domaine des techniques d'information et de communication). Le STS a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 ses r\u00e9unions et l'utilise comme plate forme d'information pour ses activit\u00e9s. En mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, d'autres liens entre le DFJP et le STS ne seraient pas n\u00e9cessaires, vu le r\u00f4le du STS d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1021420800000)\/","SubmittedBy":"Polla Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759139750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}