Dans son communiqu\u00e9 de d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 la liste des 25 membres du nouveau Conseil de fondation de Pro Helvetia. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, la fondation Pro Helvetia est le principal soutien de la promotion f\u00e9d\u00e9rale de la culture.
C'est avec un grand \u00e9tonnement que je constate que la Suisse orientale est largement sous repr\u00e9sent\u00e9e dans le Conseil de fondation, ceci malgr\u00e9 l'acceptation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du postulat 01.3481, du 27 septembre 2001.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de justifier la si mauvaise repr\u00e9sentation de la Suisse orientale au sein du Conseil de fondation nouvellement d\u00e9sign\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les membres d'organes de direction au sens de l'art.\u00a01er, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31) doivent \u00eatre choisis avant tout en fonction de leurs comp\u00e9tences professionnelles (art. 18 al. 2, en liaison avec l'article 8 de l'ordonnance sur les commissions). Dans le cas de Pro Helvetia, ce crit\u00e8re est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant que la composition du Conseil de fondation doit respecter une repr\u00e9sentation aussi \u00e9quitable que possible des r\u00e9gions linguistiques et des milieux culturels (art. 6 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la fondation Pro Helvetia, RS 447.1). La repr\u00e9sentation des sexes doit en outre y \u00eatre aussi \u00e9quilibr\u00e9e que possible (art. 18 al. 2, en liaison avec l'art. 10 de l'ordonnance sur les commissions). Le Conseil de fondation nouvellement d\u00e9sign\u00e9 remplit ces prescriptions l\u00e9gales, puisqu'il est constitu\u00e9 de 10 femmes et de 16 hommes, et que 12 de ses membres repr\u00e9sentent la Suisse al\u00e9manique, 8 la Suisse romande, 5 la Suisse italienne et un la Suisse rh\u00e9to-romane.
Le fait que la Suisse orientale soit notoirement sous-repr\u00e9sent\u00e9e est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 diverses d\u00e9cisions prises dans le cadre de la r\u00e9forme de la Fondation, comme par exemple la r\u00e9duction du Conseil de fondation, le recours accru aux comp\u00e9tences de management ou la r\u00e9duction du nombre de divisions de sept \u00e0 cinq. Ces changements ont conduit \u00e0 la red\u00e9finition du profil des exigences auxquelles doivent satisfaire les membres du Conseil de fondation, limitant ainsi fortement la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le choix des repr\u00e9sentants \u00e0 l'int\u00e9rieur des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques. Il convient enfin de relever qu'il est de plus en plus difficile de rattacher une personne \u00e0 une r\u00e9gion exclusivement. Il n'est pas rare, en effet, de voir aujourd'hui qu'une personne soit domicili\u00e9e dans une certaine r\u00e9gion alors m\u00eame qu'elle en repr\u00e9sente au premier chef une autre, du fait de son origine ou de ses activit\u00e9s professionnelles.
Les demandes du postulat Loepfe 01.3481, du 27 septembre 2001, sont n\u00e9anmoins reconnues et doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de futures nominations de remplacement ou de futurs renouvellements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1014768000000)\/","SubmittedBy":"Loepfe Arthur","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745639670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}