Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que la nouvelle compagnie nationale int\u00e9grera durablement dans son r\u00e9seau les a\u00e9roports r\u00e9gionaux de Berne et Lugano et qu'elle les desservira r\u00e9guli\u00e8rement par des vols de ligne.
","ReasonText":"Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'investir quelque 2 milliards de francs de fonds publics dans la nouvelle compagnie nationale, ce qui est consid\u00e9rable.
\u00c0 cet \u00e9gard, il ne s'agit pas seulement de s'int\u00e9resser \u00e0 la reconstruction d'un r\u00e9seau intercontinental, mais il faut aussi tenir compte des vols int\u00e9rieurs. Outre les a\u00e9roports nationaux, il convient aussi de prendre en compte les liaisons avec les a\u00e9roports r\u00e9gionaux de Berne et Lugano. L'int\u00e9gration durable de Berne et Lugano dans le r\u00e9seau de lignes de la nouvelle compagnie doit \u00eatre garantie dans l'int\u00e9r\u00eat de chacun.
Le raccordement au trafic de ligne national et international est tr\u00e8s important pour l'\u00e9conomie des r\u00e9gions de Berne et Lugano.
En outre, les a\u00e9roports de Berne et Lugano sont tributaires des recettes du transport a\u00e9rien r\u00e9gulier en vue du maintien d'infrastructures performantes.
La strat\u00e9gie concernant la nouvelle Crossair pr\u00e9voit la transformation de la compagnie r\u00e9gionale en une compagnie intercontinentale. Vu les importantes surcapacit\u00e9s, ce projet est tr\u00e8s risqu\u00e9 au plan \u00e9conomique. Il pourrait par cons\u00e9quent arriver que, pour surmonter ces difficult\u00e9s, d\u00e9cision soit prise de restreindre, voire de supprimer carr\u00e9ment les vols de ligne au d\u00e9part de Berne et de Lugano. Il faut \u00e9viter cela.
On se souvient que Swissair s'\u00e9tait retir\u00e9e \u00e0 court terme de Gen\u00e8ve-Cointrin\u00a0; il ne faut pas qu'une telle situation se reproduise \u00e0 Berne et \u00e0 Lugano. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la participation f\u00e9d\u00e9rale tr\u00e8s importante, de garantir le raccordement de Berne et de Lugano au r\u00e9seau a\u00e9rien, comme je l'ai d\u00e9crit dans ma motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (art. 1er) approuv\u00e9 en session extraordinaire par le Parlement le 17 novembre 2001 au sujet du financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, la nouvelle compagnie nationale doit tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de tous les a\u00e9roports nationaux.
Le projet \"Phoenix plus\" vise certes \u00e0 une r\u00e9duction du r\u00e9seau Swissair, mais pas \u00e0 une diminution de l'offre en lignes r\u00e9gionales, en particulier sur les a\u00e9roports de Berne et Lugano. Le business plan sur lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et milieux \u00e9conomiques fondent leur participation au capital-actions de la nouvelle compagnie ne pr\u00e9voit, par ailleurs, aucune r\u00e9duction du nombre des avions Crossair affect\u00e9s au trafic r\u00e9gional. Le plan part plut\u00f4t de l'hypoth\u00e8se que la flotte passera de 69 \u00e0 75 unit\u00e9s d'ici \u00e0 la fin de 2004.
Les liaisons r\u00e9gionales au d\u00e9part de Lugano et de Berne rev\u00eatent une grande importance en tant que lignes d'apport servant \u00e0 alimenter les plateformes a\u00e9roportuaires de Zurich et B\u00e2le. Les responsables de Crossair nous ont assur\u00e9 qu'ils n'avaient pas l'intention de modifier fondamentalement la desserte des a\u00e9roports r\u00e9gionaux de Berne et Lugano.
Crossair ne peut naturellement pas garantir qu'elle ne soit jamais contrainte \u00e0 revoir son offre pour des raisons \u00e9conomiques. Au cours de 2001, la situation conjoncturelle l'avait oblig\u00e9e \u00e0 redimensionner son r\u00e9seau au d\u00e9part de son a\u00e9roport d'attache, B\u00e2le-Mulhouse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que d'un point de vue politique il est souhaitable que les deux a\u00e9roports puissent voir leur existence garantie m\u00eame dans le long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois obliger la nouvelle compagnie nationale \u00e0 donner des garanties quant \u00e0 la desserte des a\u00e9roports r\u00e9gionaux de Berne et Lugano.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1016150400000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054512000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109966443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}