Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0184, al.\u00a02, de la constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signe et ratifie certes les trait\u00e9s, mais il est tenu de les soumettre \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi je le charge de soumettre imm\u00e9diatement au Parlement le message et le projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant l'approbation de l'accord susmentionn\u00e9.
","ReasonText":"L'accord qui r\u00e9glemente l'approche de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten au-dessus du sud de l'Allemagne contient trois \u00e9l\u00e9ments centraux qui affectent le territoire suisse\u00a0:
1. une interdiction \u00e9tendue des vols de nuit au-dessus du sud de l'Allemagne, qui est entr\u00e9e en vigueur le 19 octobre 2001 (phase 1);
2. une interdiction des vols d'approche le week-end au-dessus du sud de l'Allemagne, dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour l'horaire d'hiver 2002 (phase 2);
3. un plafond ne devant pas d\u00e9passer 100 000 vols d'approche par ann\u00e9e au-dessus du sud de l'Allemagne d\u00e8s 2004 (phase 3).
Le fait que l'accord d\u00e9ploie d\u00e9j\u00e0 des effets avant m\u00eame que le Parlement ait pu se prononcer de fa\u00e7on contraignante \u00e0 son sujet est en soi d\u00e9j\u00e0 choquant, mais cela fait partie int\u00e9grante de l'accord n\u00e9goci\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour que la phase 1 soit concr\u00e9tis\u00e9e, il faut, comme on le sait, que l'atterrissage se fasse sur la piste 28, qui n'est pas (encore) dot\u00e9e de l'ILS. Il est prouv\u00e9 que les vols d'approche vers des pistes ne disposant pas de l'ILS sont moins s\u00fbrs que ceux qui concernent des pistes avec ILS.
Pour que la phase 2 soit concr\u00e9tis\u00e9e, l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten devra r\u00e9aliser, encore avant l'horaire d'hiver 2002, des investissements de l'ordre de 300 millions \u00e0 600 millions de francs, sans savoir si l'accord sera adopt\u00e9 par le Parlement ou non.
La concr\u00e9tisation de la phase 3 est, en outre, un casse-t\u00eate pour la nouvelle compagnie a\u00e9rienne et pour toute alliance potentielle.
D\u00e8s lors que les pr\u00e9sidents des partis et des groupes parlementaires bourgeois ont fait observer avec insistance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'approbation de l'accord \u00e9tait hautement improbable, il incombe au gouvernement de donner au moins au Parlement la possibilit\u00e9 de traiter imm\u00e9diatement cet objet. \u00c0 cet effet, il est urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message et le projet d'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 8 mars 2002, le message concernant la ratification de l'Accord a\u00e9rien bilat\u00e9ral avec l'Allemagne. Le message sera transmis au Parlement pour la session de printemps 2002. L'objectif de la motion est ainsi r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1015545600000)\/","SubmittedBy":"Kurrus Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760932300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008288000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}