Le projet de loi r\u00e9glemente principalement l'admission et le s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats non-membres de l'UE ou de l'AELE (\u00c9tats tiers), qu'il s'agisse d'un s\u00e9jour avec ou sans activit\u00e9 lucrative, dont le statut n'est pas r\u00e9gi par la l\u00e9gislation sur l'asile. Le droit au regroupement familial et l'encouragement de leur int\u00e9gration sont \u00e9galement trait\u00e9s dans ce projet.
L'am\u00e9lioration du statut juridique et la simplification des proc\u00e9dures administratives propos\u00e9es visent \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration des \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse, \u00e0 \u00e9courter les proc\u00e9dures pour les employeurs et les autorit\u00e9s et \u00e0 assurer une application uniformis\u00e9e de la loi.
Les droits et les devoirs des \u00e9trangers ainsi que les mesures suppl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la lutte contre les abus et \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics sont r\u00e9glement\u00e9s dans le projet de loi de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les nouvelles dispositions sont modernes, d\u00fbment fond\u00e9es et reprennent dans une large mesure la pratique actuelle.
A. Admission des ressortissants d'\u00c9tats tiers en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative(syst\u00e8me binaire d'admission).
Les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 l'admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative constituent l'essentiel du projet de loi. L'admission et le s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE sont r\u00e9gis presque exclusivement par l'accord bilat\u00e9ral avec la CE et ses \u00c9tats membres sur la libre circulation des personnes. Cet accord s'\u00e9tend \u00e9galement aux \u00c9tats membres de l'AELE. Apr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire, les personnes dont le statut est r\u00e9gi par cet accord ne seront plus soumises \u00e0 aucune limitation en mati\u00e8re d'admission sur le march\u00e9 du travail.
En revanche, l'admission des ressortissants d'\u00c9tats tiers est limit\u00e9e aux travailleurs qualifi\u00e9s qui sont indispensables (syst\u00e8me binaire d'admission). D\u00e9finie d\u00e9j\u00e0 en 1991 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 son principe, cette politique sera d\u00e9sormais consacr\u00e9e dans une loi. En outre, les qualifications personnelles requises en mati\u00e8re d'admission y seront pr\u00e9cis\u00e9es.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait indiqu\u00e9 de limiter l'admission des ressortissants d'\u00c9tats tiers en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative aux travailleurs susceptibles de s'int\u00e9grer durablement aux plans professionnel et social. Des d\u00e9rogations \u00e0 ces prescriptions strictes d'admission sont possibles en particulier lors de l'admission en vue du regroupement familial, d'un s\u00e9jour de formation ou pour des raisons humanitaires majeures.
L'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des prescriptions d'admission relatives aux ressortissants des \u00c9tats tiers en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ne sera examin\u00e9e que lorsque les effets de l'application de l'accord sur la libre circulation seront connus et que les possibilit\u00e9s de recrutement de travailleurs peu qualifi\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE - \u00e0 des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail correctes -seront effectivement \u00e9puis\u00e9es.
B. Am\u00e9lioration du statut juridique et de l'int\u00e9gration
Le projet am\u00e9liore la situation des \u00e9trangers qui s\u00e9journent l\u00e9galement et durablement dans notre pays. Il s'ensuit une simplification consid\u00e9rable des proc\u00e9dures, actuellement un peu lentes, ce qui est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse. Apr\u00e8s avoir franchi les obstacles de la proc\u00e9dure d'admission, les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 certaines conditions - \u00e9galement par attraction de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes - d'une plus grande mobilit\u00e9 (avant tout simplification des proc\u00e9dures lors du changement de canton, de profession ou d'emploi et acc\u00e8s au regroupement familial pour les titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e et les \u00e9tudiants).
Il y a lieu d'encourager l'int\u00e9gration des \u00e9trangers dont le s\u00e9jour est l\u00e9gal et durable. Outre les principes de politique d'int\u00e9gration contenus dans le projet de loi, les mesures d'encouragement adopt\u00e9es jusqu'ici \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral seront poursuivies. Il s'agit notamment d'am\u00e9liorer la coordination des programmes d'int\u00e9gration de m\u00eame que la collaboration avec les cantons. L'accent est mis sur l'importance de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par les \u00e9trangers de s'int\u00e9grer.
C. Lutte contre les abus et sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics
Les infractions et les abus commis, \u00e9galement dans d'autres pays, par une minorit\u00e9 d'\u00e9trangers requi\u00e8rent la mise en place de nouvelles mesures. Tel est notamment le cas des fili\u00e8res de passeurs, du travail au noir et des abus du regroupement familial. Par cons\u00e9quent, il importe que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent prononcer des mesures d'\u00e9loignement ad\u00e9quates \u00e0 l'encontre des personnes qui ont enfreint ou menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou qui repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
","Proceedings":"En attendant le durcissement annonc\u00e9 par le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher en vue du d\u00e9bat au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a durci la loi sur plusieurs points.
Ainsi dans le domaine des mesures de contrainte, le national a adopt\u00e9 par 92 voix contre 82 l'article qui fixe \u00e0 six mois la dur\u00e9e de la d\u00e9tention en \" phase pr\u00e9paratoire \" et qui permet aux autorit\u00e9s de d\u00e9cider du sort des clandestins. Par 92 voix contre 91, il a \u00e9galement adopt\u00e9 une proposition de Philipp M\u00fcller (RL, AG) qui prolonge de 40 jours la d\u00e9tention d'un \u00e9tranger dont la d\u00e9cision de renvoi a \u00e9t\u00e9 prise.
Dans le domaine de l'admission provisoire, le Conseil a adopt\u00e9 le projet d\u00e9fendu par sa commission en attendant les nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de la gauche qui voulait permettre l'octroi d'un permis de s\u00e9jour apr\u00e8s quatre ans a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
La Chambre basse a \u00e9galement adopt\u00e9, contre l'avis de la gauche qui juge cette mesure arbitraire, un article qui exige des officiers de l'\u00e9tat civil qu'ils refusent de c\u00e9l\u00e9brer un mariage qu'ils consid\u00e8rent comme une union de complaisance. Les mariages blancs pourront \u00eatre annul\u00e9s.
Le dispositif de contr\u00f4le dans les a\u00e9roports a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Les compagnies a\u00e9riennes qui transportent des passagers sans papiers risquent une amende allant jusqu'\u00e0 5 000 francs par cas. Les activit\u00e9s de passeurs seront punies plus durement. Suivant la majorit\u00e9 de sa commission, et contre la position du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher, le Conseil national a introduit la possibilit\u00e9 de sanctionner les employeurs qui auront manqu\u00e9 deux fois \u00e0 leur devoir de diligence \u00e0 l'\u00e9gard de collaborateurs \u00e9trangers par une exclusion desdits employeurs des appels d'offres publics pendant une p\u00e9riode de un \u00e0 cinq ans.
Suivant sa commission, le National a introduit la possibilit\u00e9 de n'octroyer une autorisation de s\u00e9jour qu'en cas de participation \u00e0 un cours d'int\u00e9gration. Dans cette optique, les projets d'int\u00e9gration continueront \u00e0 \u00eatre financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, contre l'avis de la droite dure.
R\u00e9pondant \u00e0 l'opposition d'une forte minorit\u00e9 concernant l'introduction du syst\u00e8me binaire d'admission, consid\u00e9r\u00e9 comme discriminatoire, le rapporteur de la commission, Serge Beck (RL, VD) a soulign\u00e9 que ce syst\u00e8me s'av\u00e8re indispensable face \u00e0 la progression exponentielle des migrations en provenance des pays pauvres. La Chambre basse a accept\u00e9 ce principe par 108 voix contre 65. Mais il a \u00e9largi le cercle des travailleurs prioritaires \u00e0 tous les \u00e9trangers qui ont fait l'universit\u00e9 en Suisse en approuvant une proposition de Martin B\u00e4umle (G, ZH). Le Conseil a \u00e9galement adopt\u00e9 une proposition d'Ernst Schibli (V, ZH) qui vise \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les besoins en forces de travail peu qualifi\u00e9s pour les secteurs de l'agriculture, du tourisme et de la construction. Une proposition de Pierre Triponez (RL, BE) de r\u00e9introduire le statut de saisonnier a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par une coalition issue de la gauche, du PRD et du PDC.
Apr\u00e8s 30 heures de d\u00e9bat, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, au vote sur l'ensemble, par 64 voix contre 48 et 55 abstentions. Ce r\u00e9sultat, coupl\u00e9 au plus de 200 amendements d\u00e9pos\u00e9s, refl\u00e8te le m\u00e9contentement du camp rose-vert, qui n'a obtenu aucun assouplissement, et de la droite dure, qui exigeait plus de restrictions. Les radicaux insatisfaits du r\u00e9sultat se sont abstenus. Seul les groupes PDC, PEV/UDF et une partie des socialistes ont apport\u00e9 leur soutient \u00e0 cette loi.
Suivant la majorit\u00e9 de sa commission, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le projet de loi. Les voix de la gauche n'ont pas suffi \u00e0 contrer le durcissement introduit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national et la majorit\u00e9 de la commission.
La Chambre haute a consacr\u00e9 le principe du syst\u00e8me binaire d'admission des travailleurs \u00e9trangers. Priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux ressortissants de l'UE et de l'AELE. Seuls les travailleurs extracommunautaires qualifi\u00e9s, notamment les universitaires ayant accompli leurs \u00e9tudes dans notre pays, pourront \u00eatre admis.
L'octroi automatique du permis d'\u00e9tablissement aux \u00e9trangers vivant depuis au moins dix ans a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par 18 voix contre 14. Le Conseil n'a pas voulu fixer de r\u00e8gles claires, contre l'avis de la gauche. Le camp bourgeois a voulu s'assurer qu'aucune autorisation ne sera d\u00e9livr\u00e9e sans examen approfondi de la part des autorit\u00e9s cantonales.
Les conditions du regroupement familial ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 restreintes. La majorit\u00e9 de la commission ne veut pas d'un automatisme au droit de regroupement pour les conjoints et les enfants. Pour des raisons d'int\u00e9gration, le conseil a abaiss\u00e9 de 14 \u00e0 12 ans le seuil donnant droit \u00e0 un permis de longue dur\u00e9e dans le cadre du regroupement familial.
Suivant la majorit\u00e9 de sa commission, la Chambre haute n'a pas voulu ouvrir la porte \u00e0 une r\u00e9gularisation des sans-papiers vivant depuis plus de quatre ans en Suisse. Elle a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 allant dans ce sens par 26 voix contre 9.
Le Conseil des \u00c9tats, contrairement au Conseil national, n'a pas voulu r\u00e9introduire un nouveau statut de saisonnier (art. 23, al.1) en accordant des autorisations de s\u00e9jour de 6 mois \u00e0 la main d'oeuvre non qualifi\u00e9e issue de pays hors Union europ\u00e9enne. Il a suivi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 18 voix contre 9.
Comme le Conseil national, la Chambre Haute a renforc\u00e9 le poids du crit\u00e8re de l'int\u00e9gration pour l'octroi des autorisations d'\u00e9tablissement. Ainsi les autorit\u00e9s pourront exiger des \u00e9trangers qu'ils participent \u00e0 un cours de langue et d'int\u00e9gration.
Le Conseil a approuv\u00e9 une proposition d'Erika Forster (RL, SG), qui vise \u00e0 punir la pratique des mariages forc\u00e9s d'une peine de prison de 6 mois \u00e0 cinq ans.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi la Chambre basse en adoptant les propositions de durcissement en mati\u00e8re de mariages blancs, celles concernant la saisie des donn\u00e9es biom\u00e9triques pour \u00e9tablir l'identit\u00e9 d'un \u00e9tranger ainsi la norme permettant autorit\u00e9s suisses de transmettre des donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Au vote d'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 31 voix contre 8 et 2 abstentions.
Le Conseil national a ent\u00e9rin\u00e9, pour l'essentiel, les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, notamment en ce qui concerne le s\u00e9jour des migrants venant de pays hors de l'Union europ\u00e9enne.
Par 95 voix contre 84, le Conseil a accept\u00e9 la suppression de l'octroi automatique d'une autorisation d'\u00e9tablissement aux \u00e9trangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. Le camp rose-vert et le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher se sont \u00e9lev\u00e9s en vain contre l'arbitraire de cette r\u00e9glementation. Le Conseil a \u00e9galement restreint les conditions du regroupement familial, ainsi le conjoint \u00e9tranger d'un ressortissant suisse et ses enfants de moins de 18 ans n'auront droit \u00e0 un permis de s\u00e9jour que s'ils habitent avec lui. La majorit\u00e9 n'a pas voulu tenir compte du cas des femmes victimes de violence conjugale. Par 89 voix contre 75, la Chambre du peuple n'a pas voulu d'un automatisme dans le droit d'\u00e9tablissement de la famille d'un \u00e9tranger au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour.Le Conseil a \u00e9galement suivi la Chambre haute pour ce qui concerne le s\u00e9jour des enfants en fixant \u00e0 12 ans, au lieu de 14 la limite donnant droit \u00e0 un permis de longue dur\u00e9e dans le cadre du regroupement familiale. Les enfants du conjoint \u00e9tranger d'un citoyen suisse seront \u00e9galement concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation, prise au nom de l'int\u00e9gration.
Par 115 voix contre 67, le National a finalement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9introduire un nouveau statut de saisonnier en rejetant une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 accorder des autorisations de courte dur\u00e9e \u00e0 la main d'oeuvre non qualifi\u00e9e issue des pays hors de l'Union europ\u00e9enne. En ce qui concerne les sans-papiers, la majorit\u00e9 du Conseil est revenu sur sa premi\u00e8re d\u00e9cision et n'a plus voulu d'une r\u00e9glementation obligeant \u00e0 un examen approfondi toute demande de r\u00e9gularisation venant de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse depuis plus de quatre ans. Concernant les mariages forc\u00e9s, le National n'a pas voulu du projet de la Chambre haute, qui avait pr\u00e9vu des sanctions allant de six mois \u00e0 cinq ans d'emprisonnement. Il a par contre adopt\u00e9 un postulat demandant d'examiner les possibilit\u00e9s de sanctions p\u00e9nales et civiles contre ces mariages forc\u00e9s.
Les autres divergences concernent les modifications propos\u00e9es pour r\u00e9pondre aux d\u00e9cisions prises dans le cadre des modifications de la loi sur l'asile (voir objet 02.060), soit les articles 30a, 46, 70a, 70b, 71, 74a, 74b, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 95, 102g, 105, 107, 108, et 113.
En proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre basse sur la plupart des articles, sans discussion. Mais il a maintenu les propositions de sa commission concernant les articles 78, al. 4 et 120, al. 2 ch.1, articles qui r\u00e8glent les conditions de renvoi.
Le Conseil national a, pour sa part, maintenu sa position concernant l'art. 78 al.4 contre l'avis d'une minorit\u00e9 de sa commission qui voulait se rallier \u00e0 la Chambre haute.
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats sans discussion.
Un r\u00e9f\u00e9rendum contre cette loi a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par et les Verts et le Forum pour l'int\u00e9gration des migrantes et migrants (FIMM).
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 24 septembre 2006 par 68,0\u00a0% des votants.
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