Le service suisse de la navigation a\u00e9rienne contr\u00f4le le trafic d'approche et de d\u00e9collage de l'a\u00e9roport de Zurich jusque sur une partie du territoire de l'Allemagne du sud, ce qui lui permet de coordonner ce trafic et de le contr\u00f4ler efficacement. Sans cette possibilit\u00e9, l'a\u00e9roport de Zurich verrait sa capacit\u00e9 fortement restreinte. Cela n'affecterait pas seulement le trafic en provenance de toutes les directions, drain\u00e9 aujourd'hui presque exclusivement par l'espace a\u00e9rien allemand vers Zurich, mais bien l'ensemble du trafic de cet a\u00e9roport.
Depuis la fin des ann\u00e9es 70, des divergences de vues ont surgi, entre l'Allemagne et la Suisse, au sujet de ces corridors d'approche et de d\u00e9collage sur territoire allemand\u00a0; malgr\u00e9 des efforts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, elles n'ont pas pu \u00eatre aplanies. \u00c0 la demande de l'Allemagne, des entretiens ont alors commenc\u00e9 \u00e0 la fin de 1998, en vue d'un accord d'\u00c9tat. Celui-ci devait d'une part constituer la base juridique de l'exercice du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne sur le territoire allemand, et d'autre part, r\u00e9glementer la charge sonore impos\u00e9e \u00e0 ce territoire par le trafic d'approche et de d\u00e9collage. Un accord dans ce sens a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 18 octobre 2001.
L'accord autorise la Suisse \u00e0 exercer le contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne sur une vaste portion de l'Allemagne du sud. Par ailleurs, il limite \u00e0 moins de 100 000 par ann\u00e9e le nombre des vols d'approche \u00e0 destination de Zurich dans l'espace a\u00e9rien allemand et interdit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'approche entre 22 heures et 6 heures. En fin de semaine, la dur\u00e9e de l'interdiction s'\u00e9tend de 20 heures \u00e0 9 heures. La Suisse s'est en revanche vue accorder les longs d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour adapter l'infrastructure \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition de ces vols.
L'accord constitue, pour la libert\u00e9 tr\u00e8s importante de contr\u00f4ler le trafic dans l'espace a\u00e9rien allemand, une base juridique internationale. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies d'incertitude, il permet d'\u00e9tayer d\u00e9sormais les plans de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport. Par ailleurs, les dispositions relatives au droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace a\u00e9rien allemand pour les vols d'approche et de d\u00e9collage fixent un cadre contraignant pour la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie d'exploitation de l'a\u00e9roport. La r\u00e9vision s'impose apr\u00e8s le renouvellement, en mai 2001, de la concession d'exploitation de l'a\u00e9roport. Dans ce contexte, l'accord influencera la r\u00e9partition future des itin\u00e9raires d'approche et de d\u00e9collage et, du m\u00eame coup, celle du bruit et, indirectement, l'affectation des sols. M\u00eame s'il en r\u00e9sulte une tendance \u00e0 la r\u00e9duction plut\u00f4t qu'\u00e0 l'accroissement des charges sonores significatives, des r\u00e9gions largement \u00e9pargn\u00e9es jusqu'ici par le bruit pourraient \u00eatre touch\u00e9es d\u00e9sormais.
En l'absence d'un accord, l'Allemagne prendrait des mesures unilat\u00e9rales. Rien ne garantit que le recours aux tribunaux permettrait de faire triompher les int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse, notamment pour ce qui est du droit de contr\u00f4ler la circulation a\u00e9rienne dans le ciel allemand. De nombreux juristes ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sans parvenir \u00e0 des r\u00e9sultats concordants. Voil\u00e0 pourquoi il faut \u00e9valuer avec prudence les chances de succ\u00e8s d'une action en justice, quelle qu'elle soit.
Dans le souci des relations de bon voisinage, on a donc cherch\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier un compromis int\u00e9grant au mieux les int\u00e9r\u00eats de part et d'autre. Par ailleurs, nous avons demand\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne v\u00e9rifie les dispositions de l'accord. Ce sera fait d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des accords sectoriels entre la Suisse et la CE. Si l'une ou l'autre des r\u00e9glementations adopt\u00e9es se r\u00e9v\u00e9lait contraire au droit europ\u00e9en, les dispositions correspondantes deviendraient inapplicables.
Si l'accord n'est pas ratifi\u00e9, il sera difficile pour la Suisse d'obtenir des conditions globalement aussi avantageuses que celles qui viennent d'\u00eatre n\u00e9goci\u00e9es.
","Proceedings":"La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 ce dernier par 13 voix contre 12 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Porte-parole de la majorit\u00e9 de la commission, Duri Bezzola (R, GR) a fait valoir que l'accord \u00e9tait mauvais, notamment parce qu'il \u00e9tait fond\u00e9 essentiellement sur le crit\u00e8re des mouvements plut\u00f4t que sur celui de la charge sonore effective. \u00c0 ses yeux, l'accord \u00e9tait discriminatoire pour l'a\u00e9roport de Zurich dans la mesure o\u00f9 les mesures de protection anti-bruit qu'il pr\u00e9voyait \u00e9taient plus s\u00e9v\u00e8res que celles auxquelles \u00e9taient soumis les a\u00e9roports allemands. En outre, il aurait pu \u00eatre trouv\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne une solution n'entra\u00eenant pas de r\u00e9duction de l'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport. \u00c0 l'inverse, la minorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 qu'il valait mieux s'en tenir \u00e0 l'accord concern\u00e9 plut\u00f4t que de se voir soumis \u00e0 une d\u00e9cision prise unilat\u00e9ralement par l'Allemagne, qui contraindrait l'a\u00e9roport zurichois \u00e0 recourir devant les tribunaux allemands, avec des chances de victoire incertaines. Elle a indiqu\u00e9 que le rejet de l'accord risquait non seulement d'obliger la Suisse \u00e0 restituer \u00e0 l'Allemagne le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, mais d'entra\u00eener l'adoption unilat\u00e9rale par cette derni\u00e8re d'une r\u00e9glementation pr\u00e9voyant des restrictions plus s\u00e9v\u00e8res encore.
La majorit\u00e9 de droite a refus\u00e9 par 105 voix contre 79 d'entrer en mati\u00e8re sur l'accord. Parmi les partisans, on peut citer les socialistes, les \u00e9cologistes et le groupe \u00e9vang\u00e9lique et ind\u00e9pendant, auxquels se sont joints plusieurs d\u00e9put\u00e9s de droite, du groupe PDC notamment. Claude Frey (R, NE) et Peter F\u00f6hn (V, SZ) avaient pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9pos\u00e9 chacun une proposition de renvoi, visant, l'une, \u00e0 demander \u00e0 la commission des informations compl\u00e9mentaires, l'autre, \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'engager des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires\u00a0: ces propositions ont toutes deux \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Les clivages qui se sont fait jour au cours des d\u00e9bats refl\u00e9taient le paysage politique. Ainsi, les groupes PRD, UDC et PDC se sont oppos\u00e9s au texte, faisant valoir que les restrictions pr\u00e9vues - notamment l'extension de l'interdiction des vols de nuit et la r\u00e9duction des vols du week-end - allaient limiter le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Zurich, et que l'accord \u00e9tait discriminatoire pour la Suisse. D'autres d\u00e9put\u00e9s du m\u00eame camp ont fustig\u00e9 le texte en indiquant qu'il privil\u00e9giait les mouvements a\u00e9riens plut\u00f4t que la charge sonore, qu'il faisait b\u00e9n\u00e9ficier la population du sud de l'Allemagne d'un r\u00e9gime de faveur et qu'il risquait de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9judiciable \u00e0 d'autres a\u00e9roports suisses limitrophes. Dernier argument avanc\u00e9\u00a0: renflou\u00e9e \u00e0 coups de milliards, la compagnie a\u00e9rienne Swiss \u00e9tait tributaire de conditions favorables.
La gauche et les \u00e9cologistes ont pour leur part accus\u00e9 les opposants \u00e0 l'accord de jouer avec le feu, estimant que ce dernier constituait le meilleur compromis possible et qu'imaginer qu'un recours introduit aupr\u00e8s d'un tribunal allemand ou une institution europ\u00e9enne contre une r\u00e9glementation prise unilat\u00e9ralement par l'Allemagne avait la moindre chance de r\u00e9ussir relevait de la pure sp\u00e9culation.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a lui aussi rappel\u00e9 que sur le plan du droit, la situation \u00e9tait plut\u00f4t incertaine, et qu'un recours d\u00e9pos\u00e9 devant la justice allemande contre les mesures que l'Allemagne mena\u00e7ait de prendre \u00e9tait loin d'\u00eatre gagn\u00e9 d'avance. L'accord concern\u00e9, a-t-il ajout\u00e9, constitue une solution appropri\u00e9e compte tenu des bonnes relations unissant les deux pays, et la solution politique en l'occurrence pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l'arbitrage judiciaire.
\u00c0 la session d'hiver 2002, le Conseil des \u00c9tats a certes d\u00e9cid\u00e9 par 29 voix contre 10 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, mais pour le renvoyer \u00e0 sa Commission des transports. Cette d\u00e9cision visait \u00e0 donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de renouer le dialogue avec l'Allemagne en vue d'ouvrir des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires. La Commission des transports a pour sa part \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de poursuivre l'examen du dossier et de pr\u00e9senter \u00e0 la Chambre un rapport \u00e0 la session de mars 2003.
En mars 2003, finalement, le Conseil des \u00c9tats s'est lui aussi oppos\u00e9 \u00e0 la ratification de l'accord, par 30 voix contre 13. Principal argument avanc\u00e9, et \u00e0 plusieurs reprises\u00a0: la compagnie Swiss, l'a\u00e9roport Unique et le Canton de Zurich \u00e9taient tous trois hostiles \u00e0 l'accord, alors m\u00eame qu'ils \u00e9taient concern\u00e9s au premier chef. \u00c0 quoi les partisans du oui ont r\u00e9pondu qu'il \u00e9tait difficilement imaginable de confier les destin\u00e9es de l'a\u00e9roport de Zurich aux seules directions de cet a\u00e9roport et de la compagnie Swiss. Il est \u00e0 noter qu'au Conseil des \u00c9tats, le vote a eu lieu \u00e0 l'appel nominal.
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