Le Conseil national a trait\u00e9 le projet de modification de la loi sur les droits de timbre le 26 septembre 2001. En soi, le transfert des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1999 et de la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente du 15 d\u00e9cembre 2000 dans le droit ordinaire n'\u00e9tait pas contest\u00e9e. Le Conseil national a cependant cr\u00e9\u00e9 une diff\u00e9rence par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cidant des all\u00e9gements suppl\u00e9mentaires\u00a0: les caisses de pensions suisses et les assureurs-vie suisses ne feraient plus partie des commer\u00e7ants de titres d'apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil national. En outre, les caisses de pensions et les assureurs-vie devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs exempt\u00e9s du droit, pour lesquels les banques suisses ne devraient par cons\u00e9quent pas payer le droit de timbre de n\u00e9gociation. En outre, le Conseil national s'est prononc\u00e9 en faveur de l'exemption des firmes-clientes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a commenc\u00e9 l'examen du train de mesures fiscales en octobre 2001. Vu l'importance de ce projet, cet examen va prendre un certain temps. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne seront donc pas en mesure d'adopter la modification de la loi sur les droits de timbre pendant la prochaine session d'\u00e9t\u00e9, et les d\u00e9bats parlementaires accuseront du retard par rapport \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli. Si l'on tient compte en outre du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire et de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rendum, il est clair que la date pr\u00e9vue pour l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de la loi sur les droits de timbre ne sera pas respect\u00e9e.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1999 et la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente du 15 d\u00e9cembre 2000 ne pourront donc pas \u00eatre remplac\u00e9s le 1er janvier 2003 comme pr\u00e9vu initialement par la modification de la loi sur les droits de timbre. Ces deux actes l\u00e9gislatifs urgents doivent donc \u00eatre prorog\u00e9s afin d'\u00e9viter qu'ils ne perdent leur effet \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, le 31 d\u00e9cembre 2002, et que l'ancien droit ne soit de nouveau applicable.
Les pr\u00e9sents projets de loi prorogent l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1999 et la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente du 15 d\u00e9cembre 2000 de trois ans sans en changer le fond. Ce d\u00e9lai inclut une certaine r\u00e9serve, car l'objectif reste de faire entrer en vigueur le nouveau droit ordinaire le 1er janvier 2004. Cette prorogation de trois ans doit cependant \u00e9viter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir \u00e0 demander d'urgence une nouvelle prorogation si le train de mesures fiscales prenait encore du retard. \u00c9tant donn\u00e9 que les deux lois prorogeant les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de n\u00e9gociation sont sujettes au r\u00e9f\u00e9rendum, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise leur adoption par les deux Chambres au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2002 selon la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 11, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils.
","Proceedings":"Les deux Conseils ont adopt\u00e9 les projets sans discussion.
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