L'initiative populaire \"Avanti - pour des autoroutes s\u00fbres et performantes\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2000 avec 105 024 signatures valables sous forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces. Elle pr\u00e9sente trois axes principaux\u00a0: d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'employer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce que la capacit\u00e9 des infrastructures de transport soit appropri\u00e9e (art. 81 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999, Cst.). D'autre part, pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la fluidit\u00e9 du trafic, les routes qui font partie int\u00e9grante des liaisons internationales et des r\u00e9seaux nationaux doivent \u00eatre exclues de l'article sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.). Enfin, l'initiative populaire exige, dans une disposition transitoire, que dans les dix ans \u00e0 compter de l'acceptation de l'initiative, les travaux de construction visant \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de capacit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 entrepris sur les tron\u00e7ons de routes nationales suivants\u00a0: Gen\u00e8ve-Lausanne, Berne-Zurich et Erstfeld-Airolo.
Les auteurs de l'initiative visent \u00e0 assurer une performance appropri\u00e9e des infrastructures destin\u00e9es au transport routier et ferroviaire ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9server la valeur des routes nationales. Les autoroutes ne peuvent, selon eux, assumer la fonction qui est la leur que si elles r\u00e9ussissent \u00e0 absorber le trafic actuel et futur. Ainsi, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les tron\u00e7ons Gen\u00e8ve-Lausanne et Berne-Zurich sont pratiquement arriv\u00e9s quotidiennement aux limites de leurs performances. Pour la rampe d'acc\u00e8s au Gothard et le tunnel lui-m\u00eame, c'est le cas pour le moins en haute saison. Des routes engorg\u00e9es entravent la mobilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 et entra\u00eenent des co\u00fbts immenses pour l'\u00e9conomie publique. Enfin, l'initiative populaire vise \u00e0 r\u00e9unir les conditions permettant de construire la deuxi\u00e8me galerie du Gothard cens\u00e9e contribuer \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 de la circulation. Ces 40 derni\u00e8res ann\u00e9es, les prestations de circulation ont connu une augmentation consid\u00e9rable. Le besoin croissant de mobilit\u00e9 individuelle, l'interaction toujours plus forte des march\u00e9s, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des frais r\u00e9els des v\u00e9hicules et des carburants, les progr\u00e8s de la technologie et de l'infrastructure des transports ainsi que l'importance accrue du trafic motoris\u00e9 ont massivement influ\u00e9 sur le volume du trafic en Suisse. Actuellement, les divers modes de transport ne parviennent plus \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins de mobilit\u00e9 d'une mani\u00e8re s\u00fbre, \u00e9conomique et respectueuse de l'environnement. C'est ainsi que plusieurs exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection de l'environnement ne sont actuellement pas respect\u00e9es (valeurs limites d'immission en ce qui concerne le niveau sonore, l'ozone et les poussi\u00e8res fines affectant les voies respiratoires). Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le r\u00e9seau des routes nationales est d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9 sur certains tron\u00e7ons assurant des liaisons importantes et que cette situation s'aggravera encore avec l'intensification du trafic. Par comparaison avec d'autres pays, les transports publics occupent d\u00e9j\u00e0 une part importante du trafic. Malgr\u00e9 tout, il existe encore un potentiel d'am\u00e9lioration qu'il convient d'exploiter par le biais de diverses mesures. C'est dans les agglom\u00e9rations que se rencontrent les plus importants probl\u00e8mes de transport, qui tiennent \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, sociale, urbanistique et \u00e9conomique de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. C'est aussi l\u00e0 que le syst\u00e8me des transports - individuels ou publics - est fortement surcharg\u00e9. Cela a \u00e9galement des r\u00e9percussions sur les autoroutes, o\u00f9 les transports sur de longues distances s'ajoutent au trafic d'agglom\u00e9ration. Cette situation met \u00e0 rude \u00e9preuve non seulement les riverains, mais aussi l'ensemble des usagers de la route.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aspire \u00e0 garantir la mobilit\u00e9 d'une mani\u00e8re durable, c'est-\u00e0-dire \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale, ce qui ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 une politique des transports coordonn\u00e9e. Cela signifie que les divers modes de transport doivent \u00eatre utilis\u00e9s et reli\u00e9s les uns aux autres en fonction de leurs avantages comparatifs et qu'il s'agit de r\u00e9duire les atteintes qu'ils portent \u00e0 l'environnement. Les routes nationales, \u00e9pine dorsale du r\u00e9seau routier suisse, doivent rester op\u00e9rationnelles. Il s'agit de pr\u00e9server la substance et d'accro\u00eetre les capacit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la t\u00e9l\u00e9matique. En outre, des am\u00e9nagements ponctuels sont n\u00e9cessaires \u00e0 des endroits n\u00e9vralgiques. Dans les transports publics, une planification d'ensemble est entreprise autour de trois axes\u00a0: il s'agit de supprimer les goulets d'\u00e9tranglement affectant le trafic des marchandises, d'optimiser le principe des noeuds pour le trafic sur de longues distances et d'am\u00e9liorer le trafic d'agglom\u00e9ration. Enfin, le projet Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pose le principe du soutien au trafic d'agglom\u00e9ration et jette les bases constitutionnelles de la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa faveur.
Certes, l'initiative vise un but l\u00e9gitime. Mais son contenu est trop peu diff\u00e9renci\u00e9. Elle fait porter l'accent principal sur l'augmentation des capacit\u00e9s de certains tron\u00e7ons de routes nationales en n\u00e9gligeant les autres modes de transport. Mais surtout, elle n'apporte aucune r\u00e9ponse aux grands probl\u00e8mes de circulation dans les agglom\u00e9rations, o\u00f9 il convient d'encourager en premier lieu les transports publics et les d\u00e9placements non motoris\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet un contre-projet qui reprend les points incontest\u00e9s de l'initiative tout en pr\u00e9voyant, dans le sens d'une politique coordonn\u00e9e des transports, l'am\u00e9nagement du rail et de la route en fonction de leurs avantages respectifs. Il pr\u00e9sentera, un an apr\u00e8s l'adoption du contre-projet, un programme int\u00e9gr\u00e9 tant pour les routes nationales que pour le trafic d'agglom\u00e9ration. Si les mesures qui y sont propos\u00e9es devaient d\u00e9passer le cadre du financement sp\u00e9cial des d\u00e9penses routi\u00e8res ou les capacit\u00e9s financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au Parlement de relever la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Un tel rel\u00e8vement pourrait, pour les m\u00eames raisons, s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire en cas d'acceptation de l'initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un deuxi\u00e8me tunnel routier \u00e0 travers le Gothard\u00a0: ce tunnel n'est pas prioritaire sur le plan des capacit\u00e9s\u00a0; les ressources disponibles doivent \u00eatre investies plus utilement dans d'autres projets. En outre, ce tunnel porterait pr\u00e9judice \u00e0 la rentabilit\u00e9 de la NLFA et donnerait un signal erron\u00e9 quant \u00e0 la politique de transfert de la route au rail. Enfin, ce projet viderait de son sens l'article sur la protection des Alpes approuv\u00e9 par le peuple et les cantons.
","Proceedings":"La majorit\u00e9 de la commission des transports (CTT) du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en reprenant notamment les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les mesures d'am\u00e9lioration du trafic dans les agglom\u00e9rations. Faisant sienne une des exigences formul\u00e9es par les auteurs de l'initiative, la CTT a cependant r\u00e9clam\u00e9, en plus de l'am\u00e9nagement des routes nationales A1 et A2, la construction d'un second tube au Gothard. Elle a \u00e9galement ajout\u00e9 la proposition de cr\u00e9ation d'un fonds pour la circulation qui \u00e9chapperait au frein \u00e0 l'endettement. Ce fonds provisoire serait aliment\u00e9, d'une part, par un versement unique repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 des 3,7 milliards de francs accumul\u00e9s au titre du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, et d'autre part, par une partie des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi que par une partie des redevances pour l'utilisation des routes nationales.
Soumis au Conseil national, le contre-projet amend\u00e9 par la commission a obtenu une courte majorit\u00e9 de droite. S'agissant du fonds, le projet a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement rogn\u00e9\u00a0: en effet, le conseil a exclu tout endettement du fonds et renonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de ses capitaux.
Le groupe du PDC a propos\u00e9 de planifier le deuxi\u00e8me tunnel au Gothard, mais de reporter \u00e0 plus tard la d\u00e9cision de le construire. Cette solution m\u00e9diane a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les partisans du tunnel des groupes de l'UDC et du PRD, par 87 voix contre 37, et 59 abstentions (dues aux socialistes et \u00e9cologistes).
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait une autre vision des priorit\u00e9s qui permettraient de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes de circulation. Il s'agirait en l'occurrence de r\u00e9soudre en premier lieu les probl\u00e8mes des pendulaires et des agglom\u00e9rations plut\u00f4t que de doubler le tunnel routier. Vot\u00e9 par le peuple et les cantons en 1994, l'article sur la protection des Alpes ne pr\u00e9voit nullement un second tunnel au Gothard. Cet article constitutionnel impose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une politique de transfert confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le peuple (p. ex. \u00e0 l'occasion des votations populaires portant sur la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), ou portant sur la r\u00e9alisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics (FTP)). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 un tel fonds dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9penses concern\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9chapperaient au frein \u00e0 l'endettement. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger a indiqu\u00e9 qu'il esp\u00e9rait que le Conseil des \u00c9tats reviendrait sur la d\u00e9cision de la commission comp\u00e9tente du Conseil national de coupler la promotion du trafic d'agglom\u00e9ration, l'am\u00e9nagement des routes nationales, le second tunnel au Gothard et le fonds de la circulation. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable en effet de faire en sorte que le peuple s'exprime non sur un train de mesures unique, mais sp\u00e9cifiquement sur les volets controvers\u00e9s, \u00e0 savoir le second tunnel au Gothard et le fonds pour la circulation.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9, par 94 voix contre 85, le contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti. Les membres des groupes du PRD, de l'UDC, des lib\u00e9raux et une partie du groupe du PDC ont vot\u00e9 pour, tandis qu'il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les socialistes, les verts, le groupe des \u00e9vang\u00e9liques et des ind\u00e9pendants, et par une minorit\u00e9 du groupe PDC. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de soumettre l'initiative Avanti au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi approuv\u00e9 dans son principe la construction d'un deuxi\u00e8me tunnel au Gothard. Le tron\u00e7on Amsteg - Airolo devrait donc \u00eatre exclu de l'article sur la protection des Alpes. La Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d'un an, un programme \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e d'ach\u00e8vement et d'extension du r\u00e9seau des routes nationales. L'am\u00e9lioration du trafic ferroviaire et routier dans les agglom\u00e9rations doit par ailleurs \u00eatre poursuivie. Contrairement \u00e0 la version du Conseil national, les divers tron\u00e7ons ne sont pas nomm\u00e9ment cit\u00e9s. D'apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, c'est l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui se prononce, sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la r\u00e9alisation des programmes de construction. Une loi devrait en outre veiller au respect de l'objectif de transfert du trafic. L'interdiction de circuler la nuit et le dimanche qui frappe les poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la constitution, par 25 voix contre 13. Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs accept\u00e9 l'id\u00e9e d'un fonds routier qui devrait permettre le financement \" hors budget ordinaire \" de la construction de routes, mais a ajout\u00e9 des dispositions excluant l'endettement du fonds et la r\u00e9mun\u00e9ration de ses capitaux. L'initiative Avanti a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au vote du peuple et des cantons avec recommandation de la rejeter.
Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 domin\u00e9s par \" la question du Gothard \". Dans le cadre de plusieurs propositions, la tentative a \u00e9t\u00e9 faite de lier la construction du deuxi\u00e8me tube \u00e0 certaines conditions ou encore de compartimenter le dossier eu \u00e9gard \u00e0 la votation populaire. Les rapporteurs des minorit\u00e9s se sont prononc\u00e9s contre un assouplissement de l'article sur la protection des Alpes, en invoquant notamment des raisons d'ordre d\u00e9mocratique. Peter Bieri (C, ZG) s'est oppos\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'une minorit\u00e9 de la commission, \u00e0 la modification de l'article sur la protection des Alpes - vieux de neuf ans - avant que la politique des transports voulue par le peuple n'ait commenc\u00e9 \u00e0 produire ses effets. La proposition de cette minorit\u00e9 visait \u00e0 ce que le programme des constructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les conditions et les modalit\u00e9s de construction d'un deuxi\u00e8me tube au Gothard, de m\u00eame que ses cons\u00e9quences sur la protection des Alpes, sur les autres modes de transport, sur le transfert du trafic route-rail, sur les autres tron\u00e7ons du r\u00e9seau des routes nationales ainsi que sur d'\u00e9ventuelles contre-prestations de l'Union europ\u00e9enne. Ladite proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 28 voix contre 12.
L'objectif d'une autre proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de soumettre la d\u00e9cision visant \u00e0 construire des voies suppl\u00e9mentaires entre Amsteg et Airolo au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, et ce sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. S'agissant de la d\u00e9cision de construire, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est tenue de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9tat actuel du transfert route-rail et des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne. Ladite proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 27 voix contre 14. Soucieux du respect de la volont\u00e9 populaire, Hansruedi Stadler (C, UR) a propos\u00e9 que la construction d'un second tube au Gothard soit trait\u00e9e dans le cadre d'un dossier s\u00e9par\u00e9. Les deux conseillers aux \u00c9tats tessinois, Dick Marty (R, TI) et Filippo Lombardi (C, TI), se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette proposition de mani\u00e8re v\u00e9h\u00e9mente, le Tessin ayant droit \u00e0 des voies de circulation modernes. Le Conseil des \u00c9tats s'est align\u00e9 sur la majorit\u00e9 de la commission et a rejet\u00e9, par 25 voix contre 14, la proposition Stadler visant \u00e0 compartimenter le dossier.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors du vote sur l'ensemble, par 30 voix contre 6.
S'agissant de l'\u00e9limination des derni\u00e8res divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. Une question est rest\u00e9e controvers\u00e9e\u00a0: celle de savoir si la disposition relative \u00e0 l'extension de la capacit\u00e9 du r\u00e9seau de routes nationales (Art. 197, ch. 2, Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, let. b) devait explicitement mentionner les tron\u00e7ons Gen\u00e8ve-Lausanne, Berne-Zurich et Amsteg-Airolo. Peter F\u00f6hn (V, SZ) a propos\u00e9 de se rallier \u00e9galement sur ce point au Conseil des \u00c9tats et de renoncer, comme l'avait propos\u00e9 la commission du Conseil national, \u00e0 mentionner explicitement ces tron\u00e7ons autoroutiers, pour acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9limination des divergences. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tant appel\u00e9e de toute fa\u00e7on \u00e0 se prononcer plus tard sur le programme lui-m\u00eame d'extension des capacit\u00e9s, cela ne changerait rien sur le fond. La proposition F\u00f6hn a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 74 voix contre 26, et 55 abstentions (la gauche et les Verts s'\u00e9tant abstenus). Au nom du groupe socialiste, Andrea H\u00e4mmerle (S, GR) a d\u00e9plor\u00e9 le caract\u00e8re n\u00e9gligeable de cette divergence et indiqu\u00e9 que les partis de droite repr\u00e9sent\u00e9s au conseil \u00e9taient libres de pr\u00e9parer ce contre-projet, parfaitement boiteux \u00e0 ses yeux.
Lors du vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats par 101 voix contre 85 et par 34 voix contre 8 respectivement.
L'initiative populaire ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, les citoyens se sont uniquement prononc\u00e9s sur le contre-projet. Le 8 f\u00e9vrier 2004, celui-ci a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 62,8\u00a0% des votants et par tous les cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"I","Modified":"\/Date(1770755976167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1021420800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}