La notion de \"Politique agricole 2007\" (PA 2007) se r\u00e9f\u00e8re au devenir de la politique agricole. En effet, 2007 est la derni\u00e8re ann\u00e9e des prochaines enveloppes financi\u00e8res de quatre ans destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture.
Le bilan interm\u00e9diaire de la r\u00e9orientation en mati\u00e8re de politique agricole peut \u00eatre qualifi\u00e9 de favorable quant \u00e0 la direction emprunt\u00e9e, laquelle se r\u00e9sume par \"davantage de march\u00e9 et d'\u00e9cologie\". L'agriculture est sur la voie de la durabilit\u00e9. Contrairement aux r\u00e9formes fondamentales de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, il s'agit par les pr\u00e9sentes r\u00e9visions de maintenir fermement le cap emprunt\u00e9 par PA 2002. Le processus d'adaptation en cours a pour objectif d'optimiser les objectifs en fonction du changement des conditions cadre et des d\u00e9fis escompt\u00e9s. La gageure principale consistera \u00e0 am\u00e9liorer encore la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et du secteur alimentaire dans un contexte de durabilit\u00e9 et de multifonctionnalit\u00e9. Le bilan interm\u00e9diaire de PA 2002 et les d\u00e9fis qui s'annoncent permettent de d\u00e9gager cinq orientations principales, dans le cadre desquelles des interventions s'imposent\u00a0:
- | pr\u00e9servation des parts de march\u00e9 dans des conditions de concurrence accrue, notamment par un assouplissement suppl\u00e9mentaire du march\u00e9 laitier\u00a0; |
- | accroissement des performances des agriculteurs en tant qu'entrepreneurs par une extension de leur marge de manoeuvre\u00a0; |
- | pr\u00e9servation d'emplois dans le milieu rural au moyen d'une meilleure adaptation des instruments de politique agricole \u00e0 la politique r\u00e9gionale\u00a0; |
- | mesures d'accompagnement en vue d'une \u00e9volution structurelle socialement supportable\u00a0; |
- | renforcement de la confiance des consommateurs dans les denr\u00e9es alimentaires par une promotion accrue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 et par une mise \u00e0 profit exhaustive du potentiel que renferment les instruments de politique agricole existants pour une utilisation durable des ressources naturelles. |
La concr\u00e9tisation de ces orientations exige la modification de six lois f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: loi sur l'agriculture (LAgr), droit foncier rural (LDFR), droit sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA), droits r\u00e9els immobiliers dans le code civil suisse (CC), loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9pizooties (LFE) et loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA). Nous soumettons en m\u00eame temps au Parlement un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007. Les mesures de politique agricole et leur financement sont interd\u00e9pendants. Le pivot de PA 2007 est le nouvel assouplissement de l'organisation du march\u00e9 laitier, assorti d'un abandon progressif du contingentement.
L'\u00e9pid\u00e9mie de fi\u00e8vre aphteuse en Grande-Bretagne et ses incidences dans plusieurs pays d'Europe ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant d'interdire imm\u00e9diatement les transports de b\u00e9tail, les march\u00e9s et les expositions, au cas o\u00f9 le cheptel suisse se trouverait menac\u00e9 par une maladie hautement contagieuse. On propose par ailleurs une base l\u00e9gale permettant d'allouer des contributions \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets de viande requise en raison de l'ESB. En vue d'une coordination, l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent devrait aussi pouvoir donner aux cantons des instructions concernant les contr\u00f4les \u00e0 effectuer.
L'abattage de mammif\u00e8res sans \u00e9tourdissement pr\u00e9c\u00e9dant la saign\u00e9e demeure interdit, conform\u00e9ment au r\u00e9sultat de la consultation relative \u00e0 la modification de la LPA. Cependant, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der fait partie des r\u00e8gles religieuses des communaut\u00e9s juive et islamique. Afin d'approvisionner ces derni\u00e8res en viande, il est propos\u00e9 d'autoriser dans la loi l'importation de viande d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles, dite kasher et hallal.
Selon l'art. 6 LAgr, les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux domaines d'application principaux sont autoris\u00e9s pour quatre ans au plus par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. Le pr\u00e9sent message propose de fixer comme suit les enveloppes financi\u00e8res destin\u00e9es aux ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007\u00a0:
- Am\u00e9lioration des bases de production et mesures sociales 1 129 mio. de fr.
- Production et ventes 2 946 mio. de fr.
- Paiements directs 10 017 mio. de fr.
La somme des trois enveloppes financi\u00e8res propos\u00e9es se chiffre \u00e0 14 092 millions de francs. Par rapport \u00e0 la version soumise \u00e0 la consultation, on remarquera une r\u00e9duction de 288 millions de francs au titre de frein \u00e0 l'endettement selon l'art. 126 Cst.
Dans les trois ann\u00e9es suivant la r\u00e9organisation du march\u00e9 laitier, les conditions ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s favorables (demande \u00e9lev\u00e9e et raret\u00e9 du lait). Depuis le printemps, la situation sur le march\u00e9 s'est fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. La situation r\u00e9v\u00e8le que le contingentement laitier datant de la p\u00e9riode des prix et de l'\u00e9coulement garantis ne satisfait pas aux exigences du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de supprimer le contingentement laitier dans le cadre de la Politique agricole 2007, suppression qui ne sera effective qu'en 2007. Le compl\u00e9ment du message concernant la Politique agricole 2007 a pour objet d'int\u00e9grer au droit ordinaire l'adaptation diff\u00e9renci\u00e9e des quantit\u00e9s selon le canal de mise en valeur. Cette possibilit\u00e9 existera ainsi \u00e0 partir de 2004 jusqu'\u00e0 la suppression du contingentement laitier, le 30 avril 2007 au plus t\u00f4t. Des adaptations diff\u00e9renci\u00e9es de quantit\u00e9s s'imposant aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e au pr\u00e9alable, aussit\u00f4t que possible. En outre, des adaptations uniformes sont encore pr\u00e9vues pour toute la branche \u00e0 titre de mesure urgente dans l'ann\u00e9e laiti\u00e8re en cours et la suivante.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour aucun des sept projets. Par contre, une minorit\u00e9 Theo Maissen (C, GR) a propos\u00e9 le renvoi de la loi sur l'agriculture au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, arguant que la PA 2007 menacerait l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, encouragerait les importations bon march\u00e9 et entra\u00eenerait une exploitation plus intensive dans les vall\u00e9es. Les critiques entendues pendant les d\u00e9bats sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9manaient essentiellement des rangs du PDC et de l'UDC. Consid\u00e9rant que l'\u00e9conomie laiti\u00e8re traverse la crise la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale, Hannes Germann (V, SH) a soutenu que la PA 2007 mettait trop l'accent sur la lib\u00e9ralisation. Rolf B\u00fcttiker (R, SO) a critiqu\u00e9 le fait qu'il soit impossible d'\u00e9valuer la port\u00e9e exacte des modifications de grande envergure envisag\u00e9es et que l'agitation autour de cette r\u00e9forme a d\u00e9clench\u00e9 la mauvaise humeur des paysans. Pour Hans Hofmann (V, ZH), la mort des paysans est d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e car, pour une grande partie d'entre eux, le revenu du travail est inf\u00e9rieur au salaire de comparaison garanti. Le rapporteur de la commission, Fritz Schiesser (R, GL), a rappel\u00e9 que l'agriculture suisse reste la plus soutenue au monde\u00a0: dans notre pays, sur chaque franc encaiss\u00e9 par les paysans, 70 centimes proviennent de l'\u00c9tat alors que dans l'UE ce ne sont que 35 centimes. Toutefois, sans r\u00e9forme la Suisse ne pourra pas s'affirmer sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 du fromage. Christine Beerli (R, BE) a soutenu que, sans r\u00e9forme, l'agriculture n'aurait aucun avenir. Enfin, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a trait\u00e9 les opposants \u00e0 la PA 2007 de nostalgiques ignorant compl\u00e8tement la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, et d'ajouter que la solution illusoire consistant \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral se traduirait par une perte de temps et par des incertitudes suppl\u00e9mentaires pour les paysans. La proposition de renvoi Maissen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 25 voix contre 13.
L'abolition du contingentement laitier a \u00e9t\u00e9 l'un des sujets principaux de l'examen par article. Le principe m\u00eame d'un d\u00e9mant\u00e8lement n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement contest\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en demandant un abandon progressif d\u00e9bouchant sur une abolition en 2009. Les producteurs bio et les paysans de montagne ne devraient plus \u00eatre soumis au contingentement d\u00e8s 2006. Une minorit\u00e9 Eugen David (C, SG) a propos\u00e9 que, jusqu'en 2009, les contingents soient transform\u00e9s en droits de livraison et qu'en contrepartie le commerce de contingents soit aboli. Le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission par 22 voix contre 15. Une minorit\u00e9 Theo Maissen (C, GR) ne voulait pas d'un d\u00e9mant\u00e8lement du contingentement laitier. Le conseil a suivi la majorit\u00e9 avec 19 voix contre 14 et d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner le contingentement laitier de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e \u00e0 partir de 2006.
Concernant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de la viande, le Conseil des \u00c9tats s'est rang\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de la minorit\u00e9 de la commission Rolf B\u00fcttiker (R, SO) en refusant par 26 voix contre 13 l'introduction des ench\u00e8res pour les contingents d'importation. Ce syst\u00e8me sera malgr\u00e9 tout introduit \u00e0 l'essai pour la viande de porc. Le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission par 26 voix contre 9 et a supprim\u00e9 la limite de revenu pour les paiements directs, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait propos\u00e9. Une minorit\u00e9 Christine Beerli (R, BE) a propos\u00e9 de transformer le soutien au march\u00e9 du lait en contributions aux d\u00e9tenteurs de vaches qui seraient li\u00e9es \u00e0 l'affouragement avec du fourrage grossier. Le conseil a toutefois rejet\u00e9 cette proposition par 23 voix contre 15.
\u00c0 propos de la modification de la loi sur les \u00e9pizooties, le conseil a suivi, par 20 voix contre 12, une minorit\u00e9 Theo Maissen (C, GR) proposant de r\u00e9glementer le commerce de b\u00e9tail au niveau f\u00e9d\u00e9ral car la tr\u00e8s grande diversit\u00e9 des dispositions cantonales est surann\u00e9e. Cela rendrait aussi le concordat intercantonal sur le commerce de b\u00e9tail caduc. Pour compenser la perte des taxes cantonales sur le chiffre d'affaires qu'entra\u00eenerait la suppression du concordat, les cantons pourraient pr\u00e9lever une taxe d'abattage.
Le conseil s'est ralli\u00e9 par 19 voix contre 13 \u00e0 une minorit\u00e9 Helen Leumann (R, LU) proposant la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets carn\u00e9s, et cela malgr\u00e9 l'absence d'une source de financement puisque le principe des ench\u00e8res pour les importations de viande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le plafond de d\u00e9penses.
Lors des d\u00e9bats sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, les trois mandats constitutionnels de l'agriculture - s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, conservation des ressources naturelles et entretien du paysage rural, occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire - ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s. Les paiements directs n'ont pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s. Des repr\u00e9sentants du milieu paysan ont relev\u00e9 que la r\u00e9forme devrait progresser \u00e0 un rythme appropri\u00e9, car l'agriculture subit des pressions financi\u00e8res et ne doit pas \u00eatre d\u00e9coupl\u00e9e de l'\u00c9tat social. Le camp rose-vert a fait part de son inqui\u00e9tude de voir s'assouplir les exigences en mati\u00e8re de production \u00e9cologique. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a promis qu'il s'engagerait pour que l'agriculture ne devienne pas une branche secondaire. Toutefois, la politique agricole ne pourra pas \u00eatre \u00e9pargn\u00e9e par les efforts d'\u00e9conomies \u00e0 venir. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la PA 2007 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Au Conseil national, le contingentement laitier a aussi \u00e9t\u00e9 l'un des points forts de l'examen par article. Le conseil a tout d'abord men\u00e9 un d\u00e9bat de principe sur le commerce de contingents. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Andrea H\u00e4mmerle (S, GR) a propos\u00e9 l'abolition du commerce de contingents au motif que la location ou la vente de ces derniers pousserait les prix vers le haut et g\u00e9n\u00e9rerait des revenus injustifi\u00e9s. Par 100 voix contre 70, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et s'est prononc\u00e9 pour le maintien du commerce de contingents. Pour ce qui est de l'abolition du contingentement laitier, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de la commission ainsi que le Conseil des \u00c9tats, si bien que le d\u00e9mant\u00e8lement complet est programm\u00e9 pour 2009. Toni Brunner (V, SG) avait propos\u00e9 de maintenir les contingents laitiers, mais le conseil s'y est clairement oppos\u00e9. Une minorit\u00e9 Hansj\u00f6rg Walter (V, TG) voulait ajourner la d\u00e9cision sur l'abolition du contingentement afin de laisser plus de temps \u00e0 l'agriculture, arguant par ailleurs que l'UE ne supprimerait ce type de mesures qu'en 2013. Le conseil a aussi rejet\u00e9 la proposition rose-verte demandant le d\u00e9mant\u00e8lement du contingentement le 30 avril 2007 d\u00e9j\u00e0. \u00c0 l'inverse du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national n'a pas voulu d'un abandon des contingents plus pr\u00e9coce pour les producteurs bio et les paysans de montagne.
Sur la question des importations de viande, le Conseil national s'est ralli\u00e9, par 129 voix contre 50, \u00e0 la majorit\u00e9 de sa commission qui appuyait la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, il s'est donc prononc\u00e9 en faveur du syst\u00e8me des ench\u00e8res pour les importations de viande. Les recettes de quelque 150 millions de francs issues de ces ench\u00e8res devraient b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'agriculture. Une minorit\u00e9 Caspar Baader (V, BL) voulait que ces recettes soient utilis\u00e9es pour soutenir le march\u00e9 de la viande et qu'elles ne finissent pas dans les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: les 150 millions seraient ainsi r\u00e9partis \u00e9quitablement au sein de la branche. Le conseil a suivi la minorit\u00e9 Baader par 99 voix contre 80.
Les propositions demandant un renforcement des PER (prestations \u00e9cologiques requises) - une condition pour obtenir des paiements directs - ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le camp bourgeois avait indiqu\u00e9 tr\u00e8s clairement d\u00e8s l'entr\u00e9e en mati\u00e8re qu'il rejetterait toute nouvelle exigence en mati\u00e8re d'\u00e9cologie. Par contre, le conseil a approuv\u00e9 par 137 voix contre 33 une proposition de la commission visant \u00e0 ce que seuls les paysans arrivant sur le march\u00e9 avec une bonne formation professionnelle puissent b\u00e9n\u00e9ficier de paiements directs.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 102 voix contre 65, de maintenir les limites de revenu et de fortune applicables pour les paiements directs. Les \u00e9cologistes et les socialistes, en particulier, se sont \u00e9lev\u00e9s contre le fait que l'on verse plus d'argent aux grands exploitants. Une minorit\u00e9 Hermann Weyeneth (V, BE) a argument\u00e9, sans convaincre, que les paiements directs n'\u00e9taient pas une aum\u00f4ne mais une indemnisation pour des prestations fournies.
L'examen par article a \u00e9t\u00e9 suspendu ici pour la session de printemps et s'est poursuivi pendant la session sp\u00e9ciale de mai.
Par 82 voix contre 12, le conseil a adopt\u00e9 une proposition de la commission demandant des mesures d'accompagnement pour les paysans abandonnant leur exploitation avant d'atteindre l'\u00e2ge de la retraite. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait soutenir financi\u00e8rement les paysans laissant leur exploitation. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a expliqu\u00e9 que la nouvelle loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des aides \u00e0 la reconversion des paysans en activit\u00e9 et que des mesures encourageant le d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e co\u00fbteraient trop cher.
Une minorit\u00e9 de la commission Simonetta Sommaruga (S, BE) voulait \u00e9galement inscrire la notion de multifonctionnalit\u00e9 dans l'article sur la recherche de la loi sur l'agriculture. Les rapporteurs de la commission \u00e9taient toutefois d'avis que le terme durable prend d\u00e9j\u00e0 en compte l'objectif poursuivi par la minorit\u00e9. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 90 voix contre 51.
Une majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'interdire les aliments contenant des OGM jusqu'en 2009. Le moratoire \u00e9tait soutenu par la gauche et par une partie du groupe UDC. Les lib\u00e9raux, les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss s'y opposaient. Au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, Gerold B\u00fchrer (R, SH) a voulu mettre en garde contre les cons\u00e9quences d'un moratoire pour l'\u00e9conomie et la recherche suisses. De plus, le Parlement avait refus\u00e9 un tel moratoire peu avant, dans le cadre de la Gen-Lex. La majorit\u00e9 a argument\u00e9 que la plus grande partie de la population ne veut pas d'OGM dans son assiette. Le moratoire donne aussi l'occasion \u00e0 l'agriculture de se profiler comme un secteur de production proche de la nature. Le conseil a approuv\u00e9 le moratoire par 83 voix contre 78.
Par 77 voix contre 76, le conseil a adopt\u00e9 une motion d'ordre d'Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) demandant le r\u00e9examen de la proposition de la minorit\u00e9 Caspar Baader (V, BL) adopt\u00e9e lors de la session de printemps. Il avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer \u00e0 l'agriculture les recettes de la mise aux ench\u00e8res des contingents de viande. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a alors dit clairement qu'il consid\u00e9rait toujours cette d\u00e9cision comme une erreur grossi\u00e8re. Selon lui, le produit des ench\u00e8res devrait \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 raison de 100 millions de francs dans la caisse f\u00e9d\u00e9rale comme contribution de l'agriculture aux mesures d'\u00e9conomies et 50 millions seraient destin\u00e9s au financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets carn\u00e9s. Au deuxi\u00e8me vote, la proposition de la minorit\u00e9 Baader a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 100 voix contre 62.
Les coupes propos\u00e9es lors du d\u00e9bat sur le plafond de d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9es et lors du vote sur l'ensemble l'arr\u00eat\u00e9 sur les moyens financiers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 132 voix contre 2.
Sur proposition de la commission, une disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pizooties. Elle concerne l'\u00e9limination des d\u00e9chets d'abattoir dans le contexte de la lutte contre l'ESB. Les propositions d'am\u00e9liorations ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
En deuxi\u00e8me lecture (\u00e9limination des divergences), le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national concernant le contingentement laitier, rejetant ainsi une abolition plus pr\u00e9coce pour les producteurs bio et les paysans de montagne. En outre, le conseil a suivi la minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR), selon laquelle l'abolition du contingentement laitier peut \u00eatre anticip\u00e9e pour les organisations et leurs membres qui r\u00e9gulent eux-m\u00eames les quantit\u00e9s produites. S'agissant de la mise aux ench\u00e8res des contingents de viande, la Chambre des cantons a suivi le mod\u00e8le du Conseil national. Afin de pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle acc\u00e9l\u00e9ration du processus de concentration, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Eugen David (C, SG) a propos\u00e9 d'accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de revenir si n\u00e9cessaire \u00e0 l'ancien syst\u00e8me, ce qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 22 voix contre 18. Le Conseil des \u00c9tats a par contre refus\u00e9 par 29 voix contre 6 l'introduction d'un moratoire pour les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Il estime qu'interdire les OGM serait une erreur et que cela nuirait au progr\u00e8s technologique ainsi qu'\u00e0 la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche. S'agissant des paiements directs, le Chambre haute a rejoint le Conseil national et s'est prononc\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, pour le maintien d'une limite de revenu et de fortune au-del\u00e0 de laquelle les contributions sont r\u00e9duites ou refus\u00e9es. Il a toutefois ajout\u00e9 une r\u00e8gle permettant d'augmenter ces plafonds pour les exploitants mari\u00e9s dont le conjoint exerce une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Par 31 voix contre 7, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 une disposition introduite par le Conseil national selon laquelle les produits portant une indication g\u00e9ographique doivent \u00eatre fabriqu\u00e9s avec des mati\u00e8res premi\u00e8res provenant toutes elles aussi de la r\u00e9gion indiqu\u00e9e. Il a \u00e9galement rejet\u00e9, par 18 voix contre 12, la disposition sp\u00e9ciale que le Conseil national avait pr\u00e9vue en faveur de la culture d'arbres fruitiers \u00e0 haute tige.
Lors de la deuxi\u00e8me lecture au Conseil national, une majorit\u00e9 de droite s'est impos\u00e9e sur la question du moratoire pour les OGM\u00a0: par 77 voix contre 70, et contre l'avis d'une coalition compos\u00e9e d'agriculteurs et de d\u00e9put\u00e9s de gauche, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, qui avait rejet\u00e9 le moratoire. En ce qui concerne la mise aux ench\u00e8res des contingents de viande, la possibilit\u00e9 introduite par les Conseil des \u00c9tats de revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 91 voix contre 58. S'agissant des paiements directs, le Conseil national s'est oppos\u00e9 \u00e0 la disposition pr\u00e9vue par le Conseil national d'augmenter les valeurs limites pour les agriculteurs mari\u00e9s. Enfin, par 78 voix contre 55, la Chambre des cantons a maintenu sa position concernant l'encouragement de la culture d'arbres fruitiers \u00e0 haute tige, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 de commission emmen\u00e9e par Toni Eberhard (C, SO).
En troisi\u00e8me lecture et par 21 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national au sujet de la mise aux ench\u00e8res des contingents de viande. Sur la question des paiements directs et des couples mari\u00e9s, le Conseil des \u00c9tats est par contre rest\u00e9 sur sa position. Enfin, la Chambre des cantons a rejet\u00e9 pour la seconde fois, et par 21 voix contre 14, la disposition visant \u00e0 'encourager la culture d'arbres fruitiers \u00e0 haute tige.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats pour les divergences restantes.
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