La loi sur la Banque nationale (LBN) date de 1953 et n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement r\u00e9vis\u00e9e depuis lors. De nombreuses dispositions ne sont, de ce fait, plus adapt\u00e9es aux conditions actuelles. En outre, suite \u00e0 la mise \u00e0 jour de la Constitution (nouvel art. 99 Cst. relatif \u00e0 la politique mon\u00e9taire), il importe de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations au niveau de la loi. Pour ces raisons, une r\u00e9vision totale de la LBN est indiqu\u00e9e.
L'ind\u00e9pendance de la Banque nationale suisse (BNS) pr\u00e9vue par la Cst. et l'obligation de rendre compte \u00e0 inscrire dans la loi sur la Banque nationale doivent se rapporter \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission concr\u00e8te. Dans la LBN, la mission constitutionnelle consistant \u00e0 mener une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays est d\u00e8s lors pr\u00e9cis\u00e9e comme suit\u00a0: \"La Banque nationale conduit la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Elle assure la stabilit\u00e9 des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'\u00e9volution de la conjoncture.\" Si l'accent est mis sur la stabilit\u00e9 des prix c'est parce que l'inflation et la d\u00e9flation constituent des ph\u00e9nom\u00e8nes de nature essentiellement mon\u00e9taire. La stabilit\u00e9 des prix est une condition primordiale pour une croissance \u00e9conomique et une prosp\u00e9rit\u00e9 durables. Simultan\u00e9ment, la politique mon\u00e9taire a des r\u00e9percussions, au moins \u00e0 court terme, sur l'\u00e9conomie r\u00e9elle. L'obligation qui lui est faite de tenir compte de la conjoncture conf\u00e8re \u00e0 la Banque nationale une part de responsabilit\u00e9 dans l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie r\u00e9elle. Comme le nouvel article constitutionnel relatif \u00e0 la politique mon\u00e9taire n'\u00e9num\u00e8re pas, contrairement \u00e0 l'ancienne Constitution, les t\u00e2ches principales de la BNS, il convient que la loi sur la Banque nationale le fasse. Ces t\u00e2ches principales consistent \u00e0 approvisionner en liquidit\u00e9s le march\u00e9 mon\u00e9taire en francs suisses, \u00e0 assurer l'approvisionnement en num\u00e9raire, \u00e0 faciliter et assurer le bon fonctionnement de syst\u00e8mes de paiement sans num\u00e9raire, \u00e0 g\u00e9rer les r\u00e9serves mon\u00e9taires et \u00e0 contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Une autre t\u00e2che de la BNS, \u00e0 savoir participer \u00e0 la coop\u00e9ration mon\u00e9taire internationale, est d\u00e9sormais mentionn\u00e9e explicitement. Enfin, la Banque nationale continue de fournir des services bancaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; il s'agit l\u00e0 d'une t\u00e2che secondaire qui sera d\u00e9sormais en principe r\u00e9tribu\u00e9e.
Le principe de l'ind\u00e9pendance de la banque centrale est concr\u00e9tis\u00e9 dans la nouvelle LBN. La LBN mentionne, en tant que contrepartie \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la BNS, l'obligation de rendre compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Parlement, et au public et de les informer. Cette obligation donne une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la banque centrale.
La LBN \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive et d\u00e9taill\u00e9e les divers types d'op\u00e9rations que la BNS est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer pour remplir sa mission.
Il convient \u00e9galement de moderniser les attributions de la BNS et de les adapter aux besoins actuels. Les contr\u00f4les des \u00e9missions et des mouvements de capitaux sont notamment supprim\u00e9s. Inutilis\u00e9s depuis longtemps, ils sont sans effet sur les march\u00e9s financiers actuels.
Les prescriptions relatives \u00e0 la liquidit\u00e9 de caisse des banques, qui figurent actuellement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne (LB), sont transf\u00e9r\u00e9es sous une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e dans la LBN.
Parall\u00e8lement, les prescriptions relatives \u00e0 la liquidit\u00e9 globale qui figurent dans la LB sont r\u00e9vis\u00e9es. A travers ses attributions en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire, la BNS dispose d\u00e9sormais d'une base l\u00e9gale uniforme lui permettant d'\u00e9tablir des statistiques portant sur les march\u00e9s financiers.
La BNS se voit donc investie de la comp\u00e9tence de surveiller le fonctionnement des syst\u00e8mes de paiement et des syst\u00e8mes de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres. La nouvelle LBN accorde \u00e0 la BNS la comp\u00e9tence de d\u00e9finir des exigences minimales pour l'exploitation de syst\u00e8mes de paiement et de syst\u00e8mes de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres qui engendrent des risques pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Dans la mesure o\u00f9 de tels syst\u00e8mes satisfont aux exigences de la loi sur les banques ou de la loi sur les bourses et aux exigences minimales de la BNS, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) peut d\u00e9livrer \u00e0 leurs exploitants une autorisation de pratiquer en tant que banque ou d'agir en tant que n\u00e9gociant en valeurs mobili\u00e8res. Afin d'\u00e9viter que leurs activit\u00e9s ne fassent double emploi,, la BNS et la CFB sont tenues express\u00e9ment de collaborer et de coordonner leurs activit\u00e9s de surveillance.
La forme juridique actuelle de la BNS, \u00e0 savoir celle d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme fond\u00e9e sur une loi sp\u00e9ciale et aux actions cot\u00e9es en bourse, est maintenue.
Dans la nouvelle LBN, la mission constitutionnelle de la BNS, c'est-\u00e0-dire constituer, \u00e0 partir de ses revenus, des r\u00e9serves mon\u00e9taires suffisantes, est mise en oeuvre comme suit\u00a0: la BNS d\u00e9termine, en sa qualit\u00e9 de banque centrale ind\u00e9pendante, le niveau des r\u00e9serves mon\u00e9taires n\u00e9cessaires pour la conduite de la politique mon\u00e9taire. Ce faisant, elle doit se fonder sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse. Le conseil de banque de la BNS, dont une partie des membres est nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'autre \u00e9lue par les actionnaires, approuve, \u00e0 la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale, le niveau des provisions. L'essentiel de la r\u00e9partition actuelle du b\u00e9n\u00e9fice est maintenu. Une distribution constante du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (1/3) et aux cantons (2/3) est assur\u00e9e \u00e0 l'aide d'une convention pass\u00e9e entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la BNS (apr\u00e8s que les cantons ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9s).
La r\u00e9vision totale de la LBN est \u00e9galement mise \u00e0 profit pour simplifier l'organisation de la BNS.
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission, Anton Cottier (C, FR) a rappel\u00e9 que les changements concernant la mission constitutionnelle de la BNS, l'\u00e9volution mon\u00e9taire et les influences des institutions internationales rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9vision de la loi. La commission a d\u00e9battu largement des t\u00e2ches de la BNS, de son statut, et des r\u00e9serves d'or. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Le Conseil a suivi, par 30 voix contre 7, la majorit\u00e9 de la commission qui a voulu inclure les avoirs postaux dans les r\u00e9serves minimales de la BNS, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, une proposition Carlo Schmid (C, AI) qui demandait de limiter l'acquisition des actions de la BNS aux seuls ressortissants suisses, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. La Chambre haute a \u00e9galement suivi sa commission qui proposait que les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale soient nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et non par le conseil de banque. Les r\u00e9serves d'or n'ont pas suscit\u00e9 de d\u00e9bats dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis lors du d\u00e9bat en commission de pr\u00e9senter un projet en 2003 encore. Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 32 voix sans opposition.
Le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi par 90 voix contre 41. L'essentiel de la discussion a port\u00e9 sur les objectifs de la politique mon\u00e9taire. Diverses propositions d\u00e9pos\u00e9es par la gauche ont vis\u00e9, sans succ\u00e8s, \u00e0 inscrire comme objectifs dans la loi - au m\u00eame titre que la stabilit\u00e9 des prix - un rench\u00e9rissement limit\u00e9, une \u00e9volution \u00e9quilibr\u00e9e de la conjoncture ou le plein emploi. Concernant les r\u00e9serves mon\u00e9taires et les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, des interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aussi bien par la gauche par la droite. Les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es au nom d'une minorit\u00e9 de la commission par Rudolf Strahm (S, BE), visant \u00e0 cr\u00e9er un fonds pour mieux g\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS et \u00e0 obliger cette derni\u00e8re \u00e0 consulter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral p\u00e9riodiquement au sujet des r\u00e9serves mon\u00e9taires, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ; le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une proposition d'Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH). Le d\u00e9put\u00e9 zurichois ne voulait plus int\u00e9grer le produit des r\u00e9serves mon\u00e9taires n'\u00e9tant plus requises dans le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 r\u00e9partir, mais r\u00e9gler l'affectation de ce produit par une d\u00e9cision soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. Le Conseil national a en outre cr\u00e9e une divergence avec l'autre Chambre en se ralliant, par 91 voix contre 59, \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle les avoirs en comptes de ch\u00e8ques postaux ne seraient plus comptabilis\u00e9s au titre des r\u00e9serves minimales que les banques sont oblig\u00e9es de d\u00e9tenir.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences qui a suivi le d\u00e9bat, le Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision. Invoquant les prestations de la Poste au titre du Service public, il a maintenu, par 24 voix contre 6, sa d\u00e9cision de continuer \u00e0 attribuer les avoirs en comptes de ch\u00e8ques postaux aux r\u00e9serves l\u00e9gales minimales.
Comme le Conseil national, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, en est rest\u00e9 \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que les deux Chambres n'ont pas voulu modifier leur position, une conf\u00e9rence de conciliation a d\u00fb \u00eatre mise sur pied\u00a0: Cette derni\u00e8re s'est d\u00e9termin\u00e9e de justesse - avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident - en faveur de la d\u00e9cision du Conseil national de ne pas attribuer les avoirs en comptes de ch\u00e8ques postaux aux r\u00e9serves minimales.
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