L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 1998 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne est applicable jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stup\u00e9fiants, mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2004.
\u00c0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partait de l'hypoth\u00e8se que la r\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants pourrait entrer en vigueur avant le 31 d\u00e9cembre 2004. Diverses circonstances ont entra\u00een\u00e9 des retards dans le calendrier. On ne peut exclure que la loi sur les stup\u00e9fiants r\u00e9vis\u00e9e n'entre en vigueur qu'apr\u00e8s le 1er janvier 2005.
La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne doit \u00eatre prolong\u00e9e de cinq ans, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009 au plus tard, son contenu restant inchang\u00e9. En vertu de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, cette prorogation passe par l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale.
","Proceedings":"Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique a plaid\u00e9 en faveur d'une prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne car, selon elle, cette mesure constitue un compl\u00e9ment raisonnable aux th\u00e9rapies d\u00e9j\u00e0 offertes et a amen\u00e9 une r\u00e9duction des frais de justice. Christian Waber (E, BE) a demand\u00e9, au nom d'une majorit\u00e9 du Groupe \u00e9vang\u00e9lique et ind\u00e9pendant, de refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, recueillant en cela le soutien des lib\u00e9raux et d'une grande partie des parlementaires UDC. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a recommand\u00e9 au Parlement de poursuivre le programme de th\u00e9rapie fond\u00e9e sur l'h\u00e9ro\u00efne, faute de quoi quelque 1300 personnes toxicomanes ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus de soins. Le Conseil national a approuv\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 112 voix contre 42, puis, en votation sur l'ensemble, par 110 voix contre 42.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le texte \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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