Les propositions de r\u00e9vision sont n\u00e9es des premi\u00e8res exp\u00e9riences faites avec la loi sur l'asile (LAsi) totalement r\u00e9vis\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1999, de la r\u00e9cente jurisprudence internationale et de la mise en oeuvre de diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives propos\u00e9es en mars 2000 par le groupe de travail paritaire \"Financement de l'asile\" en vue d'introduire, dans le domaine de l'asile, des mesures incitatives de nature financi\u00e8re.
Les dispositions relatives au principe de l'\u00c9tat tiers s\u00fbr, la proc\u00e9dure d'asile et la possibilit\u00e9 de faire recours dans les centres d'enregistrement et les a\u00e9roports, le statut des personnes admises aujourd'hui \u00e0 titre provisoire, de m\u00eame que les nouveaux mod\u00e8les de financement dans le domaine de l'asile et les modifications apport\u00e9es au secteur de la sant\u00e9 et \u00e0 l'AVS/AI constituent la pierre angulaire du projet de r\u00e9vision partielle de la LAsi.
Principe de l'\u00c9tat tiers s\u00fbr (projet 1)
Conform\u00e9ment au principe de l'\u00c9tat tiers s\u00fbr propos\u00e9, les requ\u00e9rants d'asile ayant, avant de d\u00e9poser leur demande d'asile, s\u00e9journ\u00e9 dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr dans lequel ils peuvent retourner doivent \u00eatre renvoy\u00e9s dans ce pays sans qu'il ne soit entr\u00e9 en mati\u00e8re sur leur requ\u00eate. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer des \u00c9tats tiers s\u00fbrs, parmi lesquels figurent essentiellement les pays voisins de la Suisse. Toutefois, la loi doit \u00e9galement d\u00e9finir des d\u00e9rogations audit principe.
Proc\u00e9dure d'asile et possibilit\u00e9 de recours dans les centres d'enregistrement et les a\u00e9roports
La possibilit\u00e9 de faire recours dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et dans les a\u00e9roports doit \u00eatre \u00e0 la fois ax\u00e9e sur l'ex\u00e9cution des renvois et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la jurisprudence en droit international public. D\u00e9sormais, les requ\u00e9rants d'asile disposeront de cinq jours ouvrables pour d\u00e9poser leur recours. De m\u00eame, la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) sera, en principe, tenue de rendre sa d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai.
Adapt\u00e9e aux proc\u00e9dures d'asile engag\u00e9es sur le territoire suisse, la proc\u00e9dure \u00e0 l'a\u00e9roport est con\u00e7ue comme une proc\u00e9dure compl\u00e8te et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le requ\u00e9rant peut se voir attribuer l'a\u00e9roport comme lieu de s\u00e9jour mais il peut attaquer cette d\u00e9cision en tout temps aupr\u00e8s de la CRA.
Lorsqu'un renvoi effectu\u00e9 \u00e0 partir d'un centre d'enregistrement est imminent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) peut en assurer l'ex\u00e9cution, en ordonnant une d\u00e9tention en vue du renvoi d'une dur\u00e9e maximale de vingt jours. La CRA est comp\u00e9tente pour proc\u00e9der au contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention.
Statut des personnes admises aujourd'hui \u00e0 titre provisoire (projet 1)
En lieu et place de l'admission provisoire sous sa forme actuelle, deux nouveaux statuts doivent \u00eatre cr\u00e9es. Les requ\u00e9rants d'asile qui ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et dont le renvoi est consid\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses comme n'\u00e9tant ni licite ni raisonnablement exigible sont dor\u00e9navant admis pour raisons humanitaires. Cette mesure, qui facilite notamment l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, ne doit cependant pas \u00eatre accord\u00e9e aux d\u00e9linquants. Quant aux personnes dont le renvoi n'est pas possible, elles ne seront admises qu'\u00e0 titre provisoire et leur statut restera donc inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui pr\u00e9vu par le droit en vigueur.
Nouveaux mod\u00e8les de financement (projet 1)
L'aide sociale dans le domaine de l'asile doit \u00eatre financ\u00e9e par des enveloppes budg\u00e9taires. D'o\u00f9 le passage d'un syst\u00e8me de financement pr\u00e9voyant des forfaits individuels \u00e9tablis sur la base de d\u00e9comptes cantonaux \u00e0 un syst\u00e8me de paiement direct effectu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de donn\u00e9es \u00e9lectroniques. Trois forfaits globaux sont pr\u00e9vus\u00a0: le premier pour couvrir les frais engendr\u00e9s par les personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour, les personnes admises pour raisons humanitaires et celles admises \u00e0 titre provisoire, le deuxi\u00e8me pour r\u00e9gler les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les personnes dont le renvoi est en cours d'ex\u00e9cution et le troisi\u00e8me pour financer l'aide sociale accord\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de leur s\u00e9jour en Suisse et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour. Dans l'ensemble, ces forfaits garantissent aux cantons un volume de financement correspondant \u00e0 ce qu'ils per\u00e7oivent \u00e0 l'heure actuelle pour ces groupes de personnes. La surveillance financi\u00e8re exerc\u00e9e dor\u00e9navant par la Conf\u00e9d\u00e9ration devra permettre d'analyser les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de travail et d'organisation appliqu\u00e9es par les cantons et d'en comparer l'efficacit\u00e9. Cette analyse contribuera \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'introduction des forfaits globaux et, au besoin, \u00e0 proposer d'en modifier la structure ou les montants.
Modifications apport\u00e9es au secteur de la sant\u00e9 (LAMal). (projet 2)
Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LAMal pr\u00e9voient avant tout d'exclure les requ\u00e9rants d'asile de l'effectif des assur\u00e9s d\u00e9terminant pour la compensation des risques. Conform\u00e9ment aux modifications de la LAsi touchant le secteur de la sant\u00e9, les requ\u00e9rants qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale doivent pouvoir \u00eatre limit\u00e9s dans le choix de leurs assureurs et fournisseurs de prestations.
Modifications de la LAVS (projet 3)
Les requ\u00e9rants d'asile qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative six mois apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'asile sont obligatoirement assur\u00e9s aupr\u00e8s de l'AVS/AI/APG. La plupart des requ\u00e9rants ne s\u00e9journant que provisoirement en Suisse, il en d\u00e9coule une charge administrative importante pour les cantons. C'est pourquoi la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit une suspension du paiement des cotisations. Lorsqu'un risque survient ou que les conditions de r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9 en Suisse sont r\u00e9glement\u00e9es, cette suspension est lev\u00e9e et les cotisations sont pr\u00e9lev\u00e9es r\u00e9troactivement dans les limites de la prescription.
Le 25 ao\u00fbt 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 \u00e0 la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats, les mesures compl\u00e9mentaires suivantes\u00a0:
Mesures de contrainte
- Prolongation de la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention en vue du renvoi
- Extension du champ d'application de l'assignation \u00e0 un lieu de s\u00e9jour et de l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu d\u00e9termin\u00e9
Introduction de la r\u00e9tention de courte dur\u00e9e
- Mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'asile
- Extension du motif de non entr\u00e9e en mati\u00e8re pour non remise de documents de voyage ou d'identit\u00e9
- Pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments pour l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9examen \u00e0 l'ODR
- Extension du catalogue de donn\u00e9es pouvant \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00c9tats d'origine ou de provenance en cas de renvois
Mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de recours
- Mesures sociales et financi\u00e8res
- Exclusion de l'aide sociale pour toutes les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative. Ces personnes ont droit \u00e0 une aide d'urgence
","Proceedings":"Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'asile par 98 voix contre 49 et 30 abstentions. Ce r\u00e9sultat est le reflet du clivage ressenti d\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais \u00e9galement \u00e0 la lecture des 60 propositions de minorit\u00e9s et des 80 propositions individuelles.
Les partisans d'un durcissement plus marqu\u00e9 du droit d'asile se sont affront\u00e9s aux d\u00e9fenseurs de la tradition humanitaire suisse. Alors que les groupes UDC et socialistes se sont divis\u00e9s sur la question, une coalition form\u00e9e des radicaux, des d\u00e9mocrates chr\u00e9tiens et d'une majorit\u00e9 socialiste a soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le groupe socialiste a soutenu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la loi permettant de l\u00e9galiser la pratique des admissions \u00e0 titre humanitaire. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a d\u00e9fendu ce projet, bien que, selon lui, il ne permette pas de lutter efficacement contre les abus. Dans ce but, il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une r\u00e9vision de cette loi. C'est finalement par 147 voix contre 28 que l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.
Lors de la discussion par article, le Conseil a accept\u00e9, par 103 voix contre 66, le principe de l'\u00c9tat tiers, principe qui permet \u00e0 la Suisse de ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes de personnes ayant transit\u00e9 par des pays jug\u00e9s s\u00fbrs. Ce principe sera applicable pour autant que le pays tiers accepte de reprendre le requ\u00e9rant. En outre si ce dernier a des proches en Suisse ou qu'il pr\u00e9sente une qualit\u00e9 manifeste de r\u00e9fugi\u00e9, la demande sera trait\u00e9e en Suisse. Les mesures introduites dans le cadre du programme d'assainissement des finances ont \u00e9t\u00e9 maintenues dans la loi contre l'avis de la gauche, par 118 voix contre 58. Ainsi la Suisse n'examinera plus les demandes d'asile des requ\u00e9rants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s dans un pays de l'UE ou de l'EEE. Le Conseil a \u00e9galement adopt\u00e9 le rel\u00e8vement des donn\u00e9es biom\u00e9triques d'un requ\u00e9rant. Par 114 voix contre 67, le Conseil n'a pas voulu autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cr\u00e9er des centres d'h\u00e9bergement collectifs pour les requ\u00e9rants r\u00e9calcitrants et \u00e0 limiter leurs d\u00e9placements. Le Conseil a adopt\u00e9 la clause d'admission pour raisons humanitaires, ne c\u00e9dant pas ainsi au groupe UDC qui voulait un durcissement, et il n'a pas suivi la gauche qui voulait plus d'assouplissement. Selon le texte adopt\u00e9 par la Chambre basse, l'admission pour raisons humanitaires ne serait accord\u00e9 que si le renvoi n'est pas licite ou ne peut-\u00eatre raisonnablement exig\u00e9 et en cas de d\u00e9tresse personnelle grave. L'admission humanitaire aurait pour avantage de donner le droit au regroupement familial et de faciliter la recherche d'un travail.
Le National a d\u00e9cid\u00e9 par 80 voix contre 74, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait supprimer tout ou partie de l'aide au d\u00e9veloppement aux \u00c9tats qui rechignent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs ressortissants d\u00e9bout\u00e9s. Les requ\u00e9rants n'auront en outre toujours pas le droit d'exercer une activit\u00e9 lucrative pendant trois \u00e0 six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'asile. Une fois salari\u00e9s, ils devront verser jusqu'\u00e0 10\u00a0% de leur revenu pour rembourser les frais occasionn\u00e9s. Cette taxe a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 91 voix contre 56. Et pour motiver les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, le Conseil a adopt\u00e9, contre l'avis du camp rose-vert qui aurait souhait\u00e9 la prise en compte des frais effectifs et non des frais pr\u00e9visibles, un syst\u00e8me de forfaits globaux vers\u00e9s aux cantons.
Dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission en limitant \u00e0 un seul juge, au lieu de trois, l'instance de d\u00e9cisions de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA). La Chambre basse a, par 110 voix contre 69, autoris\u00e9 les autorit\u00e9s suisses \u00e0 prendre contact avec l'\u00c9tat d'origine d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s une d\u00e9cision n\u00e9gative de premi\u00e8re instance. La majorit\u00e9 a \u00e9galement fix\u00e9 des conditions strictes au droit au regroupement familial pour les personnes admises pour des raisons humanitaires, soit un logement appropri\u00e9 et la non d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale.
Au vote d'ensemble la loi sur l'assurance-maladie a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 144 voix contre 2 et la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants par 157 voix sans opposition. Ces deux derniers projets n'ont pas suscit\u00e9 de d\u00e9bat.
Comme annonc\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christophe Blocher lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt, des propositions compl\u00e9mentaires et des modifications au projet de loi \u00e0 l'intention de la commission du Conseil des \u00c9tats.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats sans opposition. Une proposition de renvoi en commission de Simonetta Sommaruga (S, BE) n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aupr\u00e8s de la majorit\u00e9 du Conseil, qui l'a rejet\u00e9e par 30 voix contre 10. Seuls les repr\u00e9sentants de la gauche et quelques voix de droite ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sapprobation et leur souci devant le durcissement annonc\u00e9 de cette loi. Ils ont notamment d\u00e9nonc\u00e9 la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait introduit de nouvelles propositions politiques et leur non-conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution et au droit international. Les principales divergences concernent l'aide d'urgence, les mesures de contrainte, l'admission humanitaire et les prestations d'assurance maladie.
La Chambre des cantons a introduit une limitation voire un refus de l'aide d'urgence aux personnes faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire. De plus, elle a \u00e9tendu l'exclusion de l'aide sociale \u00e0 tous les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, et non plus seulement aux requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Dans le domaine des mesures de contrainte, et sur proposition de la majorit\u00e9 de la commission, la dur\u00e9e maximale de ces mesures a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e, pour passer \u00e0 deux au maximum. Les propositions de Dick Marty, (RL, TI) de maintenir le droit en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 23 voix contre 15. La d\u00e9tention dite de phase pr\u00e9paratoire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 six mois au plus et celle en vue du renvoi \u00e0 18 mois. Les personnes qui ne collaborent pas avec les autorit\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9tenues jusqu'\u00e0 trois jours. La d\u00e9tention pour insoumission a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e aux catalogues des motifs de d\u00e9tention. Suivant la majorit\u00e9 de sa commission, la Chambre haute a biff\u00e9 le principe de l'admission humanitaire. Les possibilit\u00e9s de regroupement familial ont aussi subi un frein et ne seront possible qu'apr\u00e8s trois ans.
Le principe de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re lorsque les personnes refusent de d\u00e9voiler leur identit\u00e9 en pr\u00e9sentant des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 valables, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil. Une proposition de Alain Berset, (S, FR) demandant de s'en tenir au droit en vigueur a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 28 voix contre 11. La Chambre des cantons a \u00e9galement durci les modifications apport\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par sa commission dans le domaine de l'assurance maladie. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui visait essentiellement \u00e0 limiter le choix de prestataires de soins pour les requ\u00e9rants, a \u00e9t\u00e9 encore durci par la commission qui a introduit une limitation des prestations prises en charge par l'assurance de base pour les requ\u00e9rants d'asile et les personnes sans autorisation de s\u00e9jour. Les soins d'urgence restent toutefois garantis. La minorit\u00e9 de gauche s'est \u00e0 nouveau trouv\u00e9 minoris\u00e9e sur ce point, sa proposition de minorit\u00e9 demandant de s'en tenir au projet initial et de suivre le Conseil national a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 21 voix contre 12.
Au vote sur l'ensemble, la loi sur l'asile a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 27 voix contre 11, la loi sur l'assurance-maladie, par 26 voix contre 5 et la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, qui n'a pas suscit\u00e9 de d\u00e9bat, par 29 voix sans opposition.
La majorit\u00e9 du Conseil national a, en grande partie, suivi la politique de durcissement propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats. La gauche et les lib\u00e9raux n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un renvoi du d\u00e9bat et leur demande d'un message compl\u00e9mentaire sur les innovations introduites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cours du processus parlementaire, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision prise lors des d\u00e9bats de mai 2004, la Chambre du peuple a renonc\u00e9 \u00e0 introduire le principe de l'admission pour raisons humanitaires par 107 voix contre 76. Le Conseil a, par contre accept\u00e9, le principe de l'admission provisoire si le renvoi dans le pays d'origine repr\u00e9sente un danger concret. Les cantons resteront comp\u00e9tents pour d\u00e9finir les cas de rigueur. De plus, le droit au regroupement familial pour ces cas, ne sera possible qu'au bout de trois ans. Par 109 voix contre 77, le National a exclu de l'aide sociale les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Les cantons percevront un forfait de 15 000 francs par cas (contre 5 000 dans la version du Conseil des \u00c9tats), qui leur permettront d'assurer un soutien d'urgence aux requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. En revanche, le Conseil n'a pas voulu refuser l'aide d'urgence aux requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s qui ne veulent pas quitter la Suisse. Ce refus de l'aide d'urgence, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette disposition adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 105 voix contre 77.
Toutes les mesures de contrainte adopt\u00e9es par la Chambre haute, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la majorit\u00e9 de la Chambre du peuple. Le National a \u00e9galement suivi la Chambre haute en ce qui concerne les demandeurs d'asile sans papiers. Il n'y aura en principe pas d'examen des demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes n'ayant pas de pi\u00e8ces d'identit\u00e9. Contre l'avis du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher et du groupe UDC, la majorit\u00e9 a introduit une disposition qui oblige les cantons \u00e0 examiner de mani\u00e8re approfondie les demandes d'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9e par un \u00e9tranger admis provisoirement, et ce, apr\u00e8s cinq ans. Les cantons devront tenir compte du degr\u00e9 d'int\u00e9gration, de la situation familiale et de l'exigibilit\u00e9 d'un retour dans le pays d'origine.
Dans le cadre de la loi sur l'assurance maladie, le National a refus\u00e9 de limiter les soins, tel que introduit par le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu deux divergences. La premi\u00e8re concerne l'art. 83a qui fixe l'octroi de l'aide d'urgence. La Chambre des cantons a finalement accept\u00e9 une solution de compromis tenant compte de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de mars 2005. La deuxi\u00e8me concerne les conditions de non ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de renvoi. Le Conseil a, ainsi, suivi la majorit\u00e9 de sa commission contre une proposition de Madeleine Amgwerd (C, JU) par 25 voix contre 13. Le point d'achoppement concernait la notion de \" mise en danger concr\u00e8te de son existence \". La minorit\u00e9 estimait que le terme existence \u00e9tait trop limitatif et qu'il pourrait exclure les victimes de torture, par exemple.
Le Conseil national a suivi par 116 voix contre 60 la majorit\u00e9 de sa commission concernant l'art. 83a. Il a \u00e9galement suivi la majorit\u00e9 de sa commission par 97 voix contre 72 concernant la deuxi\u00e8me divergence.
Ces deux divergences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats qui a, finalement suivi la Chambre du peuple sans autre discussion.
La gauche, les organisations d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et des droits de l'homme ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum contre cette r\u00e9vision.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 24 septembre 2006 par 67,8\u00a0% des votants.
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