Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'accorder un cr\u00e9dit-cadre de 125 millions de francs pour une p\u00e9riode de quatre ans au moins afin de financer les activit\u00e9s de la politique internationale en faveur de l'environnement, et d'adopter une r\u00e9vision de la loi (art. 52a LPE), qui doit servir de base l\u00e9gale \u00e0 ce financement. Ce cr\u00e9dit est destin\u00e9 \u00e0 poursuivre les engagements de la Suisse dans ce domaine. Ces engagements ont d\u00e9but\u00e9 en 1991, lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration a allou\u00e9 un cr\u00e9dit-cadre de 145 millions de francs (pr\u00e9lev\u00e9s sur le cr\u00e9dit global de 700 millions de francs accord\u00e9 \u00e0 l'occasion du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration), et se sont poursuivis par l'octroi d'un cr\u00e9dit-cadre de 88,5 millions de francs en 1998 (FF 1998 3188). Le message explique les motivations de ces engagements et pr\u00e9sente l'utilisation qui sera faite des moyens demand\u00e9s. Ces moyens viennent compl\u00e9ter ceux de la Coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. Le cr\u00e9dit-cadre sollicit\u00e9 devrait permettre \u00e0 la Suisse de participer au r\u00e9approvisionnement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilat\u00e9ral pour l'ozone et de divers fonds sp\u00e9ciaux constitu\u00e9s dans le cadre de la Convention cadre sur les changements climatiques. Le r\u00e9approvisionnement de ces fonds se d\u00e9roule alors m\u00eame que l'\u00e9tat de l'environnement mondial ne cesse de se d\u00e9grader. Dans un syst\u00e8me aussi ramifi\u00e9 que le r\u00e9gime international pour l'environnement, avec ses multiples conventions et protocoles dont les structures organisationnelles et les comp\u00e9tences peuvent varier du tout au tout, il est essentiel de garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique et des solutions pr\u00e9conis\u00e9es. Cette cr\u00e9dibilit\u00e9 repose entre autres sur les m\u00e9canismes d'application et de financement des conventions sur l'environnement et de leurs protocoles. Il importe que ces m\u00e9canismes soient coh\u00e9rents et efficaces. La concentration des t\u00e2ches sur un nombre limit\u00e9 de m\u00e9canismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu'accro\u00eetre la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9. Or, le FEM constitue aujourd'hui le principal instrument \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale pour financer l'application des conventions et des protocoles relatifs \u00e0 l'environnement. Depuis 1991, le FEM a consacr\u00e9 4 milliards de dollars US au financement de plus de 1000 projets dans quatre domaines prioritaires\u00a0: le climat, la biodiversit\u00e9, les eaux internationales et - dans les pays en transition seulement - la protection de la couche d'ozone. Par ses investissements, le fonds a mobilis\u00e9 quelque 11 milliards de dollars US suppl\u00e9mentaires au titre de cofinancement aupr\u00e8s de sources diverses. Le FEM a en effet pour objectif de financer des projets novateurs et efficaces pour mobiliser d'autres moyens financiers et pour promouvoir le respect de l'environnement dans le monde entier. Le Protocole de Montr\u00e9al de septembre 1987 relatif \u00e0 des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe les d\u00e9lais dans lesquels les \u00c9tats doivent renoncer aux substances qui d\u00e9truisent la couche d'ozone stratosph\u00e9rique, indispensable \u00e0 la vie sur terre. Ce protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialis\u00e9s que pour les pays en d\u00e9veloppement. Le Fonds pour l'ozone doit continuer \u00e0 disposer de moyens suffisants pour \u00eatre en mesure de veiller \u00e0 ce que les pays en d\u00e9veloppement renoncent totalement et d\u00e9finitivement \u00e0 ces substances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'efficacit\u00e9 du FEM et du Fonds multilat\u00e9ral pour l'ozone et il juge d\u00e8s lors qu'il importe de r\u00e9approvisionner ces deux m\u00e9canismes de financement. Par leurs activit\u00e9s, ces deux instruments favorisent aussi la r\u00e9alisation d'objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9s dans les rapports suivants\u00a0:
Rapport du 1eroctobre 1990 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse (FF 1990 III 794), Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es 90 (FF 1994 I 150), Rapport du 15 novembre 2000 sur la politique ext\u00e9rieure 2000 (FF 2001 237) et, pour ce qui est des relations avec les pays en d\u00e9veloppement, Rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les ann\u00e9es 90 (Lignes directrices Nord-Sud\u00a0; FF 1994 II 1217).
","Proceedings":"Projet 1
Se ralliant \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) a demand\u00e9 au Conseil national d'accepter le cr\u00e9dit programme de 125 millions de francs. Si une forte minorit\u00e9 bourgeoise de la commission n'a pas contest\u00e9 le cr\u00e9dit quant \u00e0 son principe, elle en a critiqu\u00e9 le montant et sp\u00e9cialement l'augmentation du cr\u00e9dit destin\u00e9 au Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Elle a propos\u00e9 de ramener le montant \u00e0 70 millions de francs. Elle a recueilli le soutien de presque tous les membres de l'UDC, de la plupart des radicaux, des lib\u00e9raux et d'un quart des membres du PDC. N\u00e9anmoins, par 78 voix contre 58, la majorit\u00e9 du Conseil national a accept\u00e9 le montant de 125 millions de francs. Au vote sur le frein aux d\u00e9penses, seuls 83 membres ont vot\u00e9 en faveur de cette d\u00e9pense\u00a0: la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 101 voix n'\u00e9tait donc pas atteinte.
Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 au texte une pr\u00e9cision pr\u00e9voyant que les montants vers\u00e9s au Fonds pour l'environnement mondial, dont le total serait au maximum de 99,07 millions de francs, seraient vers\u00e9s en tranches annuelles au cours d'une p\u00e9riode de dix ans (soit de 2003 \u00e0 2012). Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire au vote sur le frein aux d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 atteinte, l\u00e0 aussi sans opposition.
Le Conseil national a repris la pr\u00e9cision apport\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats et, contre l'avis du Groupe UDC quasi-complet et de quelques radicaux, a \u00e9galement r\u00e9pondu aux exigences du vote dans le cadre du frein aux d\u00e9penses.
Projet 2
L'introduction d'un nouvel article 52a dans la loi sur la protection de l'environnement doit apporter la base l\u00e9gale permettant de d\u00e9bloquer des cr\u00e9dits pour promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans la protection de l'environnement. Cette modification n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la commission du Conseil national. Le Conseil national l'a accept\u00e9 sans discussion. Mais, dans le vote au titre du frein aux d\u00e9penses - 83 voix contre 55 - la Chambre n'a pas atteint la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 la modification sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire dans le cadre du frein aux d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 atteinte. Le Conseil national a finalement surmont\u00e9 le frein aux d\u00e9penses au cours d'un deuxi\u00e8me vote contre l'avis du groupe UDC et de quelques radicaux.
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