Les dispositions concernant les fautes de discipline sont actuellement r\u00e9gies par les art. 180 \u00e0 214 du Code p\u00e9nal militaire (CPM) ainsi que par les ch. 301 \u00e0 355 du r\u00e8glement de service 80 (RS 80).
Quoique, depuis leur derni\u00e8re r\u00e9vision en 1979, ces dispositions soient conformes aux prescriptions de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et qu'elles continuent de repr\u00e9senter la base qui permet d'assurer la discipline militaire, une r\u00e9vision totale des dispositions concernant les fautes de discipline s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire. Un groupe de travail mis sur pied par l'auditeur en chef en a entam\u00e9 les travaux en 1999.
L'objectif principal de la r\u00e9vision consiste \u00e0 adapter la l\u00e9gislation \u00e0 la situation actuelle tout en tenant compte des exp\u00e9riences faites depuis 1979. La r\u00e9vision porte en outre sur les points suivants\u00a0:
1. Introduction d'un nouveau catalogue de sanctions. Les nouvelles sanctions propos\u00e9es (r\u00e9primande, privation de sortie [nouvelle], amende disciplinaire [nouvelle], arr\u00eats) devront permettre aux commandants d'infliger des sanctions appropri\u00e9es et efficaces.
2. Correction des limites de la punissabilit\u00e9 \u00e0 deux points de vue\u00a0: la d\u00e9finition de la faute disciplinaire sera plus pr\u00e9cise. Les infractions aux ordres et aux prescriptions de service - qui, selon le droit en vigueur, ne sont punissables que si elles ont \u00e9t\u00e9 commises intentionnellement - seront \u00e9galement punissables si elles ont \u00e9t\u00e9 commises par n\u00e9gligence.
3. Prolongation des d\u00e9lais r\u00e9gissant la prescription de la poursuite et la prescription de l'ex\u00e9cution, qui sont aujourd'hui nettement trop courts.
4. R\u00e9glementation de tout le droit disciplinaire au niveau de la loi (CPM). \u00c0 l'avenir, le r\u00e8glement de service ne contiendra plus de dispositions d'ex\u00e9cution.
La r\u00e9vision ne vise pas seulement \u00e0 modifier les dispositions du droit disciplinaire contenues dans le CPM et dans quelques articles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire (PPM) ; elle offre \u00e9galement l'occasion d'adapter quelques autres dispositions du CPM et de la PPM \u00e0 la r\u00e9forme Arm\u00e9e XXI, \u00e0 la jurisprudence (CEDH et TMC) et \u00e0 l'\u00e9volution du droit (CEDH).
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la r\u00e9vision sans discussion.
Au Conseil national \u00e9galement, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. Il a rejet\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la gauche, soit, d'une part, une proposition Nils de Dardel (S, GE) visant \u00e0 ce qu'en cas de sanction privative de libert\u00e9, la personne arr\u00eat\u00e9e puisse disposer non seulement d'un journal et d'\u00e9crits religieux, mais aussi d'ouvrages litt\u00e9raires ou culturels, et d'autre part, une proposition Vreni Hubmann (S,ZH) visant \u00e0 biffer une disposition pr\u00e9voyant une peine de prison maximale de 18 mois, applicable \u00e0 celui qui ne se pr\u00e9senterait pas \u00e0 une convocation militaire, avec l'intention de se soustraire \u00e0 l'obligation de servir. Par contre, le Conseil national s'est ralli\u00e9 - \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats - \u00e0 une minorit\u00e9 de la commission conduite par Hanspeter Seiler (V, BE), qui proposait de r\u00e9primer non seulement les manquements aux obligations de service et les troubles \u00e0 la marche du service, mais aussi le fait de causer un scandale public ou de contrevenir aux r\u00e8gles de la biens\u00e9ance. La r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 94 voix contre 15 lors du vote sur l'ensemble.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 sans discussion une modification r\u00e9dactionnelle du texte en fran\u00e7ais.
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