Les dispositions actuelles du droit f\u00e9d\u00e9ral sur l'assainissement et la liquidation de banques exigent une r\u00e9vision. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration \u00e0 ce niveau s'est fait jour bien avant la fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun (SLT\u00a0; Caisse d'\u00e9pargne et de cr\u00e9dit de Thoune), un \u00e9v\u00e9nement qui a s\u00e9rieusement inqui\u00e9t\u00e9 l'opinion publique au-del\u00e0 m\u00eame des fronti\u00e8res de notre pays. Non encore termin\u00e9e, la liquidation de la SLT a une fois encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les nombreuses lacunes de la proc\u00e9dure. Des voix se sont notamment \u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9clamer une protection accrue des d\u00e9posants. \u00c0 cela s'ajoutent les r\u00e9percussions que la fermeture d'une banque peut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il importe d\u00e8s lors de disposer d'un instrument juridique permettant d'assainir \u00e0 temps une banque menac\u00e9e d'insolvabilit\u00e9 et, au besoin, de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation rationnelle et peu co\u00fbteuse. Seul un tel moyen permet de limiter au maximum le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux nombreux cr\u00e9anciers. Un cadre juridique solide en mati\u00e8re d'assainissement et de liquidation de banques est par ailleurs indispensable \u00e0 la place bancaire suisse.
Le pr\u00e9sent message se fonde sur un rapport d'experts de la doctrine, de la jurisprudence et de l'administration. Il pr\u00e9voit une modification de la loi sur les banques consistant \u00e0 regrouper dans cette loi et \u00e0 ramener \u00e0 l'essentiel les dispositions relevant de l'assainissement et de la liquidation de banques, aujourd'hui dispers\u00e9es dans divers actes l\u00e9gislatifs. Cette modification permet d'optimiser la coordination des aspects de surveillance, d'assainissement et de liquidation. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (ci-apr\u00e8s Commission des banques) jouira d'une comp\u00e9tence exclusive pour diriger les proc\u00e9dures, y compris lors d'un assainissement et d'une faillite bancaire. La proc\u00e9dure d'assainissement est souple. Apr\u00e8s avoir entendu les cr\u00e9anciers et les propri\u00e9taires, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'assainissement d\u00e9sign\u00e9 par la Commission des banques \u00e9tablit un plan d'assainissement et le soumet \u00e0 la Commission des banques pour approbation. Si l'assainissement n'aboutit pas, la Commission des banques ouvre une proc\u00e9dure de faillite (liquidation) soumise \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. La proc\u00e9dure de faillite en vertu de la l\u00e9gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite s'applique uniquement \u00e0 titre suppl\u00e9tif. Des mesures sont en outre pr\u00e9vues pour, d'une part, prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers et leur garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et, d'autre part, prot\u00e9ger les banques contre des retraits qui ne pourraient \u00eatre honor\u00e9s.
En ce qui concerne la protection des d\u00e9posants, une premi\u00e8re am\u00e9lioration consiste \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser en priorit\u00e9 les petits cr\u00e9anciers dont les d\u00e9p\u00f4ts ne d\u00e9passent pas 5000 francs. Le privil\u00e8ge de faillite d'un montant de 30 000 francs sera par ailleurs \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des d\u00e9p\u00f4ts en banque. Enfin, les d\u00e9p\u00f4ts b\u00e9n\u00e9ficiant d'un privil\u00e8ge l\u00e9gal seront d\u00e9sormais obligatoirement prot\u00e9g\u00e9s par une garantie reposant en grande partie sur un syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation soumis \u00e0 l'approbation de la Commission des banques. La protection des d\u00e9posants atteindra ainsi en Suisse un niveau correspondant \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 138 voix sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les modifications de la loi dans discussion par 22 voix contre 0.
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