Ce message propose d'ouvrir, pour une dur\u00e9e de cinq ans au moins, un 6e cr\u00e9dit de programme destin\u00e9 \u00e0 financer la poursuite des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
\u00c0 la fin du mois de juin 2003, il restera probablement un solde d'engagement d'environ 30 millions de francs du 5e cr\u00e9dit de programme. Il est donc n\u00e9cessaire de proposer l'approbation d'une nouvelle enveloppe. Le montant du cr\u00e9dit de programme demand\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 970 millions de francs et inclut la poursuite des mesures de d\u00e9sendettement, financ\u00e9es jusqu'ici sous le cr\u00e9dit de programme du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale, qui se fondent sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), repr\u00e9sentent un volet important de l'aide publique suisse au d\u00e9veloppement (environ 15\u00a0% des d\u00e9penses consenties en faveur des pays en d\u00e9veloppement). Elles constituent l'un des cinq cr\u00e9dits de programme permettant de financer l'aide publique suisse au d\u00e9veloppement, aux c\u00f4t\u00e9s de\u00a0:
- | la coop\u00e9ration technique et l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement\u00a0; |
- | la participation de la Suisse \u00e0 l'augmentation du capital des banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement\u00a0; |
- | l'adh\u00e9sion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods\u00a0; |
- | l'aide humanitaire internationale. |
La r\u00e9orientation des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale op\u00e9r\u00e9e en 1996 \u00e0 l'occasion du 5e cr\u00e9dit de programme s'\u00e9tant av\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s judicieuse, il est propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une consolidation et \u00e0 une optimisation des acquis au cours de la p\u00e9riode d'utilisation de ce 6e cr\u00e9dit de programme. L'accent continuera d'\u00eatre mis sur la mobilisation des ressources de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Toutefois, il est pr\u00e9vu d'approfondir certains domaines et de proc\u00e9der \u00e0 quelques ajustements afin de renforcer l'impact des op\u00e9rations. \u00c0 cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au dialogue politique, \u00e0 la cr\u00e9ation de partenariats strat\u00e9giques et \u00e0 la concentration g\u00e9ographique de l'aide. Ces \u00e9l\u00e9ments font partie int\u00e9grante de la nouvelle strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale (Strat\u00e9gie 2006) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au d\u00e9but 2002 pour renforcer le cadre de r\u00e9f\u00e9rence dans lequel s'inscrivent les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale. Cette derni\u00e8re r\u00e9affirme la volont\u00e9 d'encourager une croissance \u00e9conomique durable dans les pays en d\u00e9veloppement partenaires et leur int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie mondiale. La lutte contre la pauvret\u00e9 y est plac\u00e9e au centre des pr\u00e9occupations.
Les orientations strat\u00e9giques poursuivies au moyen des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale seront donc les suivantes\u00a0:
- | soutenir la cr\u00e9ation de conditions-cadre favorables \u00e0 une croissance durable et \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9\u00a0; |
- | favoriser le d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9\u00a0; |
- | promouvoir l'int\u00e9gration dans le commerce mondial et encourager un d\u00e9veloppement durable\u00a0; |
- | d\u00e9velopper des infrastructures de base performantes et durables\u00a0; |
- | renforcer la coh\u00e9rence des politiques et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'aide au d\u00e9veloppement. |
Le Conseil des \u00c9tats a vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition avant d'adopter le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, avec une modification d'ordre r\u00e9dactionnel.
Apr\u00e8s que le Conseil national a lui aussi d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sans opposition, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) a propos\u00e9 de ramener le cr\u00e9dit de programme \u00e0 800 millions de francs. Les porte-parole de la commission ont indiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, d'une part, que la p\u00e9riode couverte par ledit cr\u00e9dit avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de quatre \u00e0 cinq ans sans augmentation de ce dernier, d'autre part, que l'aide au d\u00e9veloppement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 125 millions de francs suite aux mesures d'\u00e9conomies propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission ont pour leur part mis en doute l'utilit\u00e9 de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en g\u00e9n\u00e9ral, qui \u00e0 leurs yeux ne faisait que dispenser les gouvernements qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient de l'obligation de lib\u00e9raliser leur \u00e9conomie. D'autre part, ont-ils ajout\u00e9, l'objectif affich\u00e9 de 0,4\u00a0% du PIB consacr\u00e9 \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement est irr\u00e9aliste, compte tenu de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Le conseil n'en a pas moins rejet\u00e9 par 109 voix contre 34 la proposition de r\u00e9duction du cr\u00e9dit d\u00e9pos\u00e9e par la minorit\u00e9, avant d'approuver le cr\u00e9dit de programme par 112 voix contre 33 dans le cadre du vote sur l'ensemble.
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