Le pr\u00e9sent projet de loi propose de cr\u00e9er le partenariat enregistr\u00e9, nouvelle institution juridique qui permettra \u00e0 deux personnes du m\u00eame sexe n'ayant pas de lien de parent\u00e9 de donner un cadre juridique \u00e0 leur relation de couple.
Le partenariat est enregistr\u00e9 devant l'officier de l'\u00e9tat civil. Il atteste l'engagement des partenaires \u00e0 mener une vie de couple et \u00e0 assumer l'un envers l'autre les droits et les devoirs d\u00e9coulant du partenariat enregistr\u00e9. Ainsi, les partenaires se doivent l'un \u00e0 l'autre assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facult\u00e9s, \u00e0 l'entretien de la communaut\u00e9. Ils prennent ensemble les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur demeure commune. Par ailleurs, le projet de loi r\u00e8gle la repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 et la responsabilit\u00e9 solidaire pour les dettes qui ont \u00e9t\u00e9 conclues en repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9. Chaque partenaire a le devoir de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes, et peut, en cas de conflit quant \u00e0 certaines questions importantes pour la communaut\u00e9, recourir au juge.
Comme le veut la r\u00e9glementation moderne du nom, l'enregistrement du partenariat reste sans effet sur le nom l\u00e9gal. Les deux partenaires ont toutefois la libert\u00e9 d'utiliser au quotidien le nom de l'autre ou un double nom. Le droit de cit\u00e9 cantonal et communal n'est pas modifi\u00e9. Si l'un des deux partenaires est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, il peut, selon le droit f\u00e9d\u00e9ral, demander sa naturalisation apr\u00e8s cinq ans de r\u00e9sidence en Suisse dans la mesure o\u00f9 le partenariat est enregistr\u00e9 depuis trois ans au moins.
S'agissant de leurs rapports patrimoniaux, les partenaires enregistr\u00e9s sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime qui correspond mat\u00e9riellement \u00e0 celui de la s\u00e9paration de biens du droit matrimonial. Ils peuvent toutefois convenir, par acte authentique, d'une r\u00e9glementation patrimoniale pour le cas de la dissolution de leur partenariat enregistr\u00e9, et notamment pr\u00e9voir de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution selon les dispositions du droit matrimonial concernant la participation aux acqu\u00eats.
En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales, la pr\u00e9voyance professionnelle et le droit fiscal, les partenaires enregistr\u00e9s ont le m\u00eame statut que les couples mari\u00e9s. Le partenaire survivant a droit \u00e0 une rente de survivant aux m\u00eames conditions qu'un veuf. S'agissant du droit des \u00e9trangers, les partenaires \u00e9trangers sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que des conjoints \u00e9trangers. Lorsqu'un partenaire enregistr\u00e9 a des enfants d'une pr\u00e9c\u00e9dente union, l'autre est tenu de l'assister de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale et de le repr\u00e9senter lorsque les circonstances l'exigent. L'adoption d'un enfant et le recours \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e sont interdits.
Le partenariat enregistr\u00e9 est dissous par le d\u00e9c\u00e8s de l'un des partenaires ou par un jugement. Les partenaires peuvent demander la dissolution par une requ\u00eate commune. Mais il est aussi possible \u00e0 l'un des partenaires de demander la dissolution s'ils ont v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9s pendant un an au moins. Comme en cas de divorce, les prestations de sortie de la pr\u00e9voyance professionnelle acquises pendant la dur\u00e9e de la vie commune sont partag\u00e9es entre les partenaires. Un partenaire peut exiger une contribution d'entretien, mais \u00e0 des conditions plus restrictives qu'en droit du divorce. Par ailleurs, le juge peut attribuer \u00e0 l'un des partenaires le logement commun.
D'autres lois sont modifi\u00e9es en annexe \u00e0 la loi sur le partenariat enregistr\u00e9. Un nouveau chapitre doit notamment \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9. Le partenariat enregistr\u00e9 sera un motif d'incompatibilit\u00e9 et de r\u00e9cusation de membres des pouvoirs publics, ou donnera le droit de refuser de t\u00e9moigner \u00e0 l'instar du mariage - ces dispositions \u00e9tant \u00e9tendues du m\u00eame coup aux personnes menant de fait une vie de couple. La conclusion simultan\u00e9e de partenariats est interdite au m\u00eame titre que la polygamie.
","Proceedings":"Au Conseil national, le projet de loi qui avait \u00e9t\u00e9 bien accept\u00e9 en commission, a rencontr\u00e9 la r\u00e9sistance du camp conservateur. Le groupe UDC et Christian Waber (E, BE) demandaient de ne pas entrer en mati\u00e8re. Maurice Ch\u00e9vrier (C, VS) souhaitait un renvoi \u00e0 la commission avec, pour mandat, la mise sur pied d'une base l\u00e9gale permettant la conclusion d'un contrat de partenariat sous la forme authentique. Le Conseil a refus\u00e9 par 126 voix contre 55 la proposition de non entr\u00e9e en mati\u00e8re et s'est d\u00e9clar\u00e9 contre le renvoi \u00e0 la commission par 117 voix contre 62.
Les d\u00e9bats en commission, ainsi qu'au plenum, ont port\u00e9 essentiellement sur deux questions\u00a0: celle du statut des partenaires \u00e9trangers et celle de l'adoption et de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
La commission, dans son ensemble, \u00e9tait favorable \u00e0 l'id\u00e9e d'accorder aux couples homosexuels le m\u00eame statut qu'aux couples mari\u00e9s dans le domaine du droit des \u00e9trangers. Mais elle s'est heurt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers. Or, dans son projet de partenariat homosexuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a anticip\u00e9 cette r\u00e9vision, notamment \u00e0 l'article 6 concernant la v\u00e9rification par l'officier d'\u00e9tat civil que la proc\u00e9dure engag\u00e9e ne vise pas \u00e0 \u00e9luder les r\u00e8gles sur l'admission et le s\u00e9jour des \u00e9trangers.
Pour \u00eatre certain que la situation des homosexuels soit calqu\u00e9e sur celle des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, il semblait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la commission de proposer de biffer les alin\u00e9as 2 et 3 \u00e0 l'article 6 du projet de loi relatifs \u00e0 la probl\u00e9matique de l'immigration. Au contraire, Christian Waber (E, BE) souhaitait adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est par 114 voix contre 63 que la proposition de la commission l'a emport\u00e9.
\u00c0 l'article 9 alin\u00e9a1, la proposition de la commission de biffer la lettre c - \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 la question du s\u00e9jour et de l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers - a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 97 voix, contre 80 en faveur de Christian Waber qui appelait \u00e0 suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ce n'est que lors du vote sur l'art. 27 al. 1 concernant les enfants du partenaire que Christian Waber est parvenu \u00e0 ses fins en obtenant du Conseil la pr\u00e9cision suivante \u00e0 la disposition\u00a0: \" Les droits des parents sont garantis dans tous les cas. \"
En ce qui concerne la question de l'interdiction de l'adoption et de la f\u00e9condation in vitro, article 28 de la pr\u00e9sente loi, la commission a, apr\u00e8s une longue discussion, tranch\u00e9 dans sa majorit\u00e9 pour la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Deux minorit\u00e9s cependant abondaient dans le sens de laisser une certaine ouverture dans ce domaine. La minorit\u00e9 I Vreni Hubmann (S, ZH), proposait simplement de biffer l'article et de renvoyer aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code civil sur l'adoption. La minorit\u00e9 II Anne-Catherine M\u00e9netrey-Savary (G, VD) offrait la possibilit\u00e9 d'adoption des enfants du partenaire dans des conditions restrictives. Les propositions des deux minorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 d'adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au vote sur l'ensemble, la proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 118 voix contre 50. Christian Waber (E, BE) a signal\u00e9 que le Parti \u00e9vang\u00e9lique populaire (PEV) lancerait un r\u00e9f\u00e9rendum.
La commission du Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9e en faveur du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais souhaitait n\u00e9anmoins apporter quelques modifications de nature technique. Simon Epiney (C, VS) a propos\u00e9 un renvoi \u00e0 la commission avec mandat de pr\u00e9senter un projet r\u00e9pondant aux attentes minimales des personnes de m\u00eame sexe. En vue de pr\u00e9venir l'aboutissement d'un r\u00e9f\u00e9rendum, il d\u00e9sirait faire adopter une formule moins ambitieuse du partenariat enregistr\u00e9 qu'il juge trop calqu\u00e9 sur l'institution du mariage. Il a donc plaid\u00e9 en faveur d'une reconnaissance progressive. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 25 voix contre 11.
Au Code civil, la commission a propos\u00e9 de modifier les articles 95 et 105 afin de supprimer l'emp\u00eachement du mariage en cas de lien de parent\u00e9. La modification voulue par le Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en vain par Helen Leumann-W\u00fcrsch (RL, LU) qui craignait que cette mesure n'agite davantage la menace r\u00e9f\u00e9rendaire. La proposition de la commission a \u00e9t\u00e9 suivie par 16 voix contre 11.
Le Conseil des \u00c9tats a donc adopt\u00e9 une version tr\u00e8s proche de celle du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 accueilli par une adh\u00e9sion unanime de 25 voix.
Enfin, la commission du Conseil national a propos\u00e9 d'\u00e9liminer les derni\u00e8res divergences en acceptant toutes les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. La seule vraie nouveaut\u00e9 introduite dans ce projet par le Conseil des \u00c9tats r\u00e9side donc dans la retouche de l'article 95 du Code civil levant l'interdiction du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 pour cause de lien de parent\u00e9. La motion 02.3479 de Claude Janiak (S, BL), \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux conseils. Tous les changements ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s.
Avant la votation finale au Conseil national, Ruedi Aeschbacher (E, ZH) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 au nom du groupe E (Parti \u00e9vang\u00e9lique populaire et Union d\u00e9mocratique f\u00e9d\u00e9rale) le lancement d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 5 juin 2005 par 58,0\u00a0% des votants.
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