La nouvelle loi propose un v\u00e9ritable changement de paradigme\u00a0: con\u00e7u dans une perspective d\u00e9fensive, imposant \u00e0 tous les diffuseurs un mandat de prestations, avec ses \u00e9l\u00e9ments de protectionnisme et son interventionnisme, le syst\u00e8me des concessions fait place \u00e0 une politique des m\u00e9dias qui r\u00e9alise les objectifs constitutionnels notamment par la d\u00e9finition de mandats cibl\u00e9s, assortis d'une dotation financi\u00e8re. Les seuls diffuseurs ayant d\u00e9sormais besoin d'une concession sont ceux qui touchent une quote-part de la redevance ou qui ont un acc\u00e8s garanti aux infrastructures de transmission.
L'axe central du projet de loi est l'ex\u00e9cution du mandat constitutionnel (service public). En concentrant en priorit\u00e9 le produit des redevances sur la SSR, on garantit \u00e0 l'\u00e9chelon de la r\u00e9gion linguistique et \u00e0 celui du pays un service public capable de tenir t\u00eate \u00e0 la concurrence commerciale \u00e9trang\u00e8re, avec ses puissants moyens financiers. Pour que la SSR reste en mesure de remplir son mandat, elle pourra aussi se financer sur le march\u00e9 (publicit\u00e9 et parrainage), mais dans une moindre mesure par rapport aux diffuseurs priv\u00e9s. La SSR peut continuer \u00e0 se d\u00e9velopper, mais son expansion sera contr\u00f4l\u00e9e. La loi lui impose des limites l\u00e0 o\u00f9 le champ d'action des m\u00e9dias priv\u00e9s risquerait d'\u00eatre entrav\u00e9 inutilement. La question de savoir si la SSR remplit effectivement son mandat ne peut pas \u00eatre examin\u00e9e dans une proc\u00e9dure juridique formelle. Il est pr\u00e9vu d'introduire un comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant pourvu d'une infrastructure professionnelle. Ce comit\u00e9 consultatif a pour mission d'observer la cr\u00e9ation des programmes de la SSR et d'en informer le public par un rapport. Il s'agit par l\u00e0 de susciter un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 sur le service public.
En permettant qu'une partie des redevances de r\u00e9ception soit vers\u00e9e aux diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux et en d\u00e9veloppant ce syst\u00e8me par rapport \u00e0 la LRTV 1991, la nouvelle loi r\u00e9pond au souhait de la population de b\u00e9n\u00e9ficier de programmes de proximit\u00e9. Le partage des fonds est beaucoup plus cibl\u00e9 qu'auparavant et a pour but de faciliter la r\u00e9alisation de programmes professionnels de haute qualit\u00e9. Les diffuseurs qui ne revendiquent ni quote-part de la redevance ni acc\u00e8s facilit\u00e9 aux infrastructures de transmission ne sont plus tenus de participer \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat constitutionnel. La r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 est consid\u00e9rablement assouplie pour les diffuseurs priv\u00e9s et se rapproche du mod\u00e8le europ\u00e9en. Les diffuseurs qui ne re\u00e7oivent pas de soutien financier et dont les programmes ne sont pas captables \u00e0 l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9glementation encore plus lib\u00e9rale. Pour assurer la diversit\u00e9 du paysage m\u00e9diatique, le projet de loi pr\u00e9voit des m\u00e9canismes qui emp\u00eachent la concentration des m\u00e9dias. Il permet en outre d'\u00e9viter que la collectivit\u00e9 ne se voie priv\u00e9e de la couverture d'\u00e9v\u00e9nements importants par des contrats d'exclusivit\u00e9.
En ce qui concerne les moyens de transmission, la loi garantit suffisamment de possibilit\u00e9s aux radiodiffuseurs face \u00e0 la concurrence des fournisseurs commerciaux de services de t\u00e9l\u00e9communications, qui op\u00e8rent \u00e0 grande \u00e9chelle. La SSR et les diffuseurs qui obtiennent une concession en \u00e9change de prestations particuli\u00e8res se voient offrir des conditions avantageuses d'acc\u00e8s aux moyens de diffusion, afin qu'ils puissent atteindre leur public et remplir leurs mandats de prestations.
Quant aux nouveaux moyens techniques, la loi fournit toute une panoplie de m\u00e9canismes souples pour assurer la diversit\u00e9 des programmes offerts au public. La nouvelle loi couvre exclusivement les programmes radio et TV classiques, et \u00e9vite ainsi toute surr\u00e9glementation des nouvelles formes de communication telles que les services en ligne.
L'organisation des autorit\u00e9s se voit \u00e9galement adapt\u00e9e aux mutations technologiques. Comme la fronti\u00e8re entre la radiodiffusion et les t\u00e9l\u00e9communications devient de plus en plus floue, une seule instance ind\u00e9pendante sera d\u00e9sormais comp\u00e9tente pour r\u00e9glementer les deux domaines. Les d\u00e9cisions fondamentales concernant la politique des m\u00e9dias restent en revanche du seul ressort des autorit\u00e9s politiques.
","Proceedings":"Au Conseil national, les groupes de l'Union d\u00e9mocratique du centre et RL ont propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, estimant qu'il \u00e9tait trop bureaucratique, pas assez lib\u00e9ral et qu'il ne tenait pas suffisamment compte du march\u00e9. Une concurrence des infrastructures en \u00e9tat de fonctionnement s'accommoderait mal d'une densit\u00e9 r\u00e9glementaire exag\u00e9r\u00e9e. Il conviendrait d'accorder plus de libert\u00e9 aux diffuseurs priv\u00e9s en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de revoir \u00e0 la baisse le mandat de prestations confi\u00e9 \u00e0 la SSR. Les socialistes, les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, les Verts et le groupe PEV-UDF ont propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, la loi renfor\u00e7ant le service public et la diversit\u00e9 culturelle ainsi que l'\u00e9quilibre et les \u00e9changes entre les r\u00e9gions linguistiques suisses, qui pourraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la LRTV. \u00c0 leurs yeux, le projet serait un compromis \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 la fois de prot\u00e9ger les m\u00e9dias de la SSR face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re et d'accorder suffisamment de libert\u00e9s aux diffuseurs priv\u00e9s.
Les rapporteurs de la commission ont indiqu\u00e9 que le secteur de la publicit\u00e9 souhaitait \u00e9galement que la SSR soit un interlocuteur puissant, car il ne pouvait se permettre de r\u00e9partir ses volumes publicitaires. En outre, la taille modeste de la SSR par rapport \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers ne lui permettrait pas de renoncer aux recettes publicitaires et de vivre uniquement du produit de la redevance. Dans ce contexte, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a confirm\u00e9 qu'en raison de sa petite taille, la Suisse ne pouvait se permettre d'\u00e9parpiller les forces de la SSR. R\u00e9duire le volume du projet de loi ne reviendrait en fait qu'\u00e0 transposer ses dispositions dans une ordonnance. Le conseil a rejet\u00e9 la proposition de renvoi du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre par 110 voix contre 75 et celle du groupe radical-lib\u00e9ral par 101 voix contre 89.
Lors de la discussion par article, le Conseil national a d\u00fb se prononcer sur un nombre important de propositions individuelles et de minorit\u00e9. Il a ainsi rejet\u00e9, par 92 voix contre 56, une proposition de minorit\u00e9 Jean-Nils de Dardel (S, GE) visant, dans le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, \u00e0 ce que la cr\u00e9ation artistique soit int\u00e9gr\u00e9e au mandat de prestations en plus d'une information g\u00e9n\u00e9rale diversifi\u00e9e et fid\u00e8le,et \u00e0 ce que les diverses r\u00e9gions du pays b\u00e9n\u00e9ficient d'une desserte suffisante en mati\u00e8re de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Par 107 voix contre 67, la Conseil national a approuv\u00e9 la majorit\u00e9 de la commission qui, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 une minorit\u00e9 Peter Weigelt (RL, SG), a refus\u00e9 de confier l'ensemble des fonctions de surveillance et de recours \u00e0 la commission de la communication (ComCom). La majorit\u00e9 a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision en expliquant que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendrait \u00e0 accorder trop de pouvoir \u00e0 la ComCom. Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a maintenu le soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique nationale.
\u00c0 la section Publicit\u00e9 et parrainage, le conseil a d\u00fb examiner de nombreuses propositions. Par 104 voix contre 74, il s'est align\u00e9 sur la proposition de la commission visant \u00e0 ce que les diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux dont les ressources publicitaires sont limit\u00e9es soient autoris\u00e9s \u00e0 faire appara\u00eetre dans la publicit\u00e9 les personnalit\u00e9s qui apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement dans la partie r\u00e9dactionnelle d'un programme. S'agissant de la publicit\u00e9 pour l'alcool, et contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission souhaitait ne pas autoriser la publicit\u00e9 pour la bi\u00e8re et le vin. Le conseil a cependant d\u00e9cid\u00e9, par 120 voix contre 64, de s'aligner sur la position de la minorit\u00e9 de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, autorisant ainsi les diffuseurs priv\u00e9s \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour le vin et la bi\u00e8re. S'agissant de la propagande religieuse ou politique, le conseil s'est ralli\u00e9, par 97 voix contre 90, \u00e0 une minorit\u00e9 Peter Weigelt (RL, SG), qui proposait de lever l'interdiction la concernant. Conform\u00e9ment \u00e0 une proposition de Christian Levrat (S, FR) l'interdiction visant le vin et la bi\u00e8re ainsi que la propagande religieuse ou politique continue de s'appliquer \u00e0 la SSR. S'agissant des m\u00e9dicaments, le Conseil s'est ralli\u00e9, par 103 voix contre 67, \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, selon laquelle l'interdiction ne doit concerner que les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. Le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 qu'une interruption publicitaire restait autoris\u00e9e au cours des \u00e9missions de la SSR qui d\u00e9passent 90 minutes, \u00e0 l'exception des films et des t\u00e9l\u00e9films. S'agissant de la publicit\u00e9 dans les programmes radio de la SSR, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, selon laquelle l'interdiction continue de s'appliquer. Mais il a approuv\u00e9, par 112 voix contre 72, une proposition de minorit\u00e9 Chiara Simoneschi-Cortesi (C, TI), visant \u00e0 confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'autoriser le parrainage dans les programmes radio de la SSR en fixant des r\u00e8gles emp\u00eachant un caract\u00e8re de message publicitaire. S'agissant de la disposition concernant la protection des mineurs, le Conseil national a approuv\u00e9, par 97 voix contre 84, une proposition de minorit\u00e9 Jacques Neirynck (C, VD) interdisant toute publicit\u00e9, offre de vente ou parrainage adress\u00e9 aux mineurs.
Une proposition Norbert Hochreutener (C, BE) visant \u00e0 ce que la r\u00e9glementation restrictive de la SSR, qui interdit la propagande politique ou religieuse ainsi que la publicit\u00e9 pour l'alcool s'applique aussi aux fen\u00eatres publicitaires des diffuseurs \u00e9trangers, mais non aux diffuseurs priv\u00e9s suisses, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil, par 109 voix contre 4, malgr\u00e9 les r\u00e9serves exprim\u00e9es concernant une \u00e9ventuelle violation de la convention europ\u00e9enne sur la t\u00e9l\u00e9vision transfrontali\u00e8re.
\u00c0 la section mandat et concession de la SSR, le conseil a approuv\u00e9, par 112 voix contre 66, une proposition Pascale Bruderer (S, AG), selon laquelle la SSR devra \u00e0 l'avenir \u00e9tendre son mandat aux personnes handicap\u00e9es de l'ou\u00efe. Le conseil a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 Peter Weigelt (RL, SG), qui visait \u00e0 limiter dans le cadre de la loi le nombre des programmes de la SSR. Par 119 voix contre 53, le conseil a approuv\u00e9 une proposition de la majorit\u00e9 de la commission visant \u00e0 ce que la SSR puisse dans le cadre de ses programmes diffuser \u00e9galement des programmes r\u00e9gionaux.
S'agissant de la diffusion des programmes, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 qu'il convenait de diffuser au moins un programme radio et un programme t\u00e9l\u00e9vision de la SSR de chacune des langues allemande, fran\u00e7aise et italienne sur l'ensemble du territoire suisse, tout en tenant compte explicitement des besoins de la population romanche. Le Conseil s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 la commission et a rejet\u00e9 le comit\u00e9 consultatif pour la SSR. Mais, par 135 voix contre 41, le conseil a \u00e9galement approuv\u00e9 une proposition de Jean-Claude Rennwald (S, JU) et Filippo Leutenegger (RL, ZH) en rejetant les Conseils du public propos\u00e9s par la commission et dont la mission devait consister \u00e0 v\u00e9rifier que la SSR et les diffuseurs priv\u00e9s ex\u00e9cutaient bien leur mandat de prestations.
S'agissant du splitting de la redevance, le conseil s'est ralli\u00e9 au point de vue de la majorit\u00e9 de la commission. Les cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision locales et r\u00e9gionales devraient \u00e0 l'avenir obtenir 4\u00a0% au plus du produit total de la redevance de r\u00e9ception. Les diffuseurs priv\u00e9s pourront obtenir une quote-part de la redevance s'ils ex\u00e9cutent un mandat de prestations.
S'agissant de l'octroi de la concession, une minorit\u00e9 Hans-J\u00fcrg Fehr (S, SH) souhaitait refuser la concession aux groupes de m\u00e9dias r\u00e9gionaux occupant, dans la zone de desserte, une position dominante sur le march\u00e9 par rapport aux autres m\u00e9dias. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 Peter F\u00f6hn (V, SZ) ne souhaitaient quant \u00e0 eux aucune limitation. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait uniquement que la concession ne puisse \u00eatre accord\u00e9e lorsque le candidat mettait en p\u00e9ril la diversit\u00e9 des opinions et de l'offre. Par 119 voix contre 58, le conseil a approuv\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
Le Conseil national a largement discut\u00e9 des mesures contre la concentration des m\u00e9dias. La majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que la formulation potestative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait trop faible. D'apr\u00e8s elle, la formule \" si un diffuseur occupe une position dominante sur le march\u00e9 concern\u00e9 \" constitue d\u00e9j\u00e0 une mise en danger de la diversit\u00e9 des opinions et de l'offre. Une minorit\u00e9 Peter Weigelt (RL, SG) a propos\u00e9 que la mise en danger ne soit \u00e9tablie que lorsqu'un diffuseur abuse de sa position dominante. Par 90 voix contre 79, le conseil a approuv\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant maintenu sa proposition initiale, la proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e lors d'un nouveau vote, par 91 voix contre 82.
S'agissant de la modification du droit en vigueur, le conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 85 voix contre 80, de se rallier au point de vue de la minorit\u00e9 de la commission, selon lequel le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'exon\u00e9ration de la redevance dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes touchant des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS et de l'AI doit \u00eatre compens\u00e9 dans le cadre de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
Lors du vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 137 voix contre 26 et 19 abstentions.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'\u00e9tait pas contest\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. Le rapporteur de la commission Rolf Escher (C, VS) a indiqu\u00e9 au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re que le principal objectif de la r\u00e9vision \u00e9tait un \u00e9quilibrage de la SSR et des diffuseurs priv\u00e9s. Les repr\u00e9sentants de tous les partis ont rappel\u00e9 qu'ils tenaient \u00e0 une SSR forte non sans souligner que celle-ci ne devait pas mettre les stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es sous pression. Passant ensuite aux diff\u00e9rentes dispositions du texte, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la suggestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la publicit\u00e9 en confirmant son refus d'autoriser la publicit\u00e9 \u00e0 contenu politique et religieux. Une proposition de Maximilian Reimann (V, AG), visant \u00e0 permettre aux stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es de diffuser de la publicit\u00e9 politique, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 31 voix contre 6. La publicit\u00e9 pour le tabac et les boissons \u00e0 taux d'alcool \u00e9lev\u00e9 - exception faite du vin et de la bi\u00e8re - de m\u00eame que pour les m\u00e9dicaments reste toujours sous le coup d'une interdiction\u00a0; concernant les boissons \u00e0 faible taux d'alcool en revanche, seuls les diffuseurs priv\u00e9s peuvent en faire la publicit\u00e9, et non ceux de la SSR. Par 18 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 une proposition de Hans Hess (RL, OW), qui aurait interdit la publicit\u00e9 pour l'alcool non seulement \u00e0 la SSR, mais aussi aux diffuseurs \u00e9trangers proposant une fen\u00eatre publicitaire suisse.
La forme de la publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battue aussi\u00a0: ce chapitre a donn\u00e9 lieu \u00e0 une divergence entre les deux Chambres\u00a0: tandis que le Conseil national pr\u00e9f\u00e9rait ne fixer que la dur\u00e9e totale du temps d'antenne consacr\u00e9e \u00e0 la publicit\u00e9 en laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer les modalit\u00e9s de d\u00e9tail, le Conseil des \u00c9tats a franchi un pas de plus en fixant des limites claires aux interruptions publicitaires. La publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e doit, selon la Chambre haute, s'intercaler entre les \u00e9missions et se pr\u00e9senter sous forme de blocs. Rolf Schweiger (RL, ZG) a propos\u00e9 de supprimer toute interdiction des interruptions publicitaires en expliquant que les questions de structure et d'emplacement de spots publicitaires ne font pas partie des domaines essentiels qu'un \u00c9tat doit r\u00e8glementer. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a d\u00e9fendu la formule plus restrictive en la mati\u00e8re\u00a0: selon lui, il s'agit de pr\u00e9server des oeuvres artistiques et d'emp\u00eacher qu'un film soit \" macul\u00e9 \" par des interruptions publicitaires. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la proposition Schweiger par 20 voix contre 9.
Dans la question du parrainage, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'importantes comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: c'est \u00e0 ce dernier de d\u00e9cider jusqu'\u00e0 quel degr\u00e9 le parrainage, autoris\u00e9 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, peut \u00eatre limit\u00e9 sur les ondes de la SSR. Le Conseil des \u00c9tats a lev\u00e9 l'interdiction - vot\u00e9e par le Conseil national - du parrainage pour les stations de radio de la SSR.
Par 18 voix contre 16, le conseil a accept\u00e9 une proposition de Rolf B\u00fcttiker (RL, SO), selon laquelle la SSR et ses filiales sont tenues d'annoncer au pr\u00e9alable toute activit\u00e9 qui ne cadre pas avec la concession et qui est susceptible d'entraver le travail d'autres entreprises de m\u00e9dias. Cette obligation est susceptible d'emp\u00eacher que la SSR utilise son savoir-faire en mati\u00e8re de cin\u00e9ma, de publicit\u00e9 ou d'Internet pour \u00e9vincer la concurrence. Quant aux dispositions relatives \u00e0 la surveillance financi\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que la SSR ne pourrait affecter ses moyens financiers qu'\u00e0 l'accomplissement de son mandat de prestations. Cette d\u00e9cision revient \u00e0 interdire les subventions transversales\u00a0; ceci oblige la SSR et les filiales qu'elle g\u00e8re directement \u00e0 pr\u00e9senter des comptes distincts. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9, par 24 voix contre 16, une proposition de la minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Peter Bieri (C, ZG) visant \u00e0 ce que la surveillance financi\u00e8re de la SSR et de ses filiales soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Conseil d'administration de la SSR. Selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, la surveillance financi\u00e8re de la SSR et de ses soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es doit rester entre les mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le dossier du splittingde la redevance destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler la quote-part du produit des redevances \u00e0 verser aux diffuseurs priv\u00e9, le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait saisi de cinq variantes proposant tant\u00f4t un pourcentage maximum, tant\u00f4t un minimum, tant\u00f4t les deux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national entendaient verser au maximum 4\u00a0% du produit de ces redevances - s'\u00e9levant au total \u00e0 1,1 milliard de francs - aussi bien aux diffuseurs priv\u00e9s de radio que de t\u00e9l\u00e9vision. \u00c0 ce taux maximum, Alain Berset (S, FR) proposait d'adjoindre un minimum de 3\u00a0% pour les radios locales. La majorit\u00e9 de la commission plaidait en faveur d'un seul taux maximum de 5\u00a0% ; La minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Thomas Pfisterer (RL, AG) proposait, quant \u00e0 elle, non seulement ce m\u00eame taux maximum de 5\u00a0% mais \u00e9galement un taux minimum fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0% pour les stations de t\u00e9l\u00e9vision, et \u00e0 3\u00a0% pour les radios locales. Alex Kuprecht (V, SZ) se pronon\u00e7ait, lui, pour un taux fixe de 5\u00a0% pour toutes les radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a mis en garde aussi bien contre un taux fixe de 5\u00a0% que contre la fixation d'un taux minimum, qui risqueraient de rendre obligatoires des d\u00e9penses inutiles. Dans un premier vote (proposition Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre proposition Berset) le conseil s'est prononc\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, en faveur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au deuxi\u00e8me vote, opposant la proposition de minorit\u00e9 Pfisterer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute s'est prononc\u00e9 en faveur de la proposition de minorit\u00e9 de la commission Thomas Pfisterer par 26 voix contre 16. Elle a confirm\u00e9 son choix dans le troisi\u00e8me vote (proposition de la minorit\u00e9 Pfisterer contre proposition de la majorit\u00e9, minorit\u00e9 Pfisterer choisie par 24 voix contre 15) ainsi que dans le dernier vote, (minorit\u00e9 Pfisterer contre proposition Kuprecht) o\u00f9 la proposition de la minorit\u00e9 Pfisterer, selon laquelle les radios locales toucheraient entre 3 et 5\u00a0% et les t\u00e9l\u00e9visions locales entre 2 et 5\u00a0% des recettes de la redevance, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 38 voix contre 4.
S'agissant de l'octroi de la concession, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission par 19 voix contre 13 et a biff\u00e9 la disposition vot\u00e9e par le Conseil national pr\u00e9voyant qu'une entreprise pouvait obtenir un maximum de deux concessions pour la t\u00e9l\u00e9vision et deux pour la radio. La majorit\u00e9 a fait valoir, \u00e0 l'appui de sa proposition, que les crit\u00e8res pour l'octroi de la concession doivent \u00eatre d'ordre qualitatif, et non quantitatif. Tout comme le Conseil national, la minorit\u00e9 voulait, quant \u00e0 elle, emp\u00eacher une situation comme celle qui r\u00e8gne en Italie. Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer aux petits \u00e9metteurs priv\u00e9s d\u00e9tenant une concession des contributions aux investissements pour couvrir les frais qui d\u00e9coulent de l'introduction de nouvelles technologies. Si n\u00e9cessaire il conviendrait de consacrer \u00e0 cette aide 1\u00a0% du produit des redevances.
Dans la question de la concentration des m\u00e9dias, le conseil a suivi, par 20 voix contre 12, la minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Rolf B\u00fcttiker (RL, SO), et donc le Conseil national. Selon la proposition adopt\u00e9e, des mesures ne seraient prises que si le diffuseur abuse de sa position dominante\u00a0; alors que la majorit\u00e9 aurait souhait\u00e9 que les mesures s'imposent d\u00e8s le constat d'une position dominante.
Concernant le dossier de la recherche en mati\u00e8re d'audience, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que la branche radio-t\u00e9l\u00e9vision cr\u00e9erait une entit\u00e9 d'\u00e9tude commune charg\u00e9e de recueillir des donn\u00e9es sur l'utilisation des programmes, de les d\u00e9pouiller scientifiquement et de les vendre. L'institution serait financ\u00e9e par une part des redevances. Le Conseil national avait pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une fondation ind\u00e9pendante pour cette mission.
Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 \u00e9galement sur l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (AIEP), pour en fait la maintenir dans sa forme actuelle\u00a0: l'organe doit continuer d'examiner les plaintes au sujet du contenu des \u00e9missions r\u00e9dactionnelles mais aussi, et c'est nouveau, dans les cas o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 un programme serait refus\u00e9. Le Conseil national voulait, quant \u00e0 lui, cr\u00e9er une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de surveillance. Par 26 voix contre 10, le Conseil a suivi une proposition de Fritz Schiesser (RL, GL), visant \u00e0 ce que l'AIEP surveille aussi le respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de parrainage.
Une proposition de Carlo Schmid (C, AI), demandant que les journalistes de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision d\u00e9clarent leurs int\u00e9r\u00eats (appartenance politique, syndicale ou associative, notamment) et ceux de leurs partenaires, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 14 voix contre 13. Selon Carlo Schmid, des motifs de transparence justifieraient qu'on sache si les journalistes rendent compte de la politique ou font de la politique.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que la SSR nommerait son propre organe de m\u00e9diation tandis que les stations priv\u00e9es cr\u00e9eraient un service commun par r\u00e9gion linguistique. Le Conseil national avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux services de m\u00e9diation de la SSR des services communs dans chaque r\u00e9gion linguistique.
Dans le vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 23 voix contre 0.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu, par 87 voix contre 68, sa d\u00e9cision selon laquelle les collaborateurs r\u00e9guliers d'un programme donn\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 appara\u00eetre dans les \u00e9missions publicitaires dudit programme, alors que le Conseil des \u00c9tats souhaite imposer cette interdiction aux seuls collaborateurs permanents. Le Conseil national a en outre d\u00e9cid\u00e9 d'interdire la publicit\u00e9 pour toutes les boissons alcoolis\u00e9es dans les programmes de t\u00e9l\u00e9vision des diffuseurs nationaux et \u00e9trangers lorsque ces programmes sont diffus\u00e9s en Suisse \u00e0 l'\u00e9chelon national. Les deux conseils se sont entendus pour que les diffuseurs priv\u00e9s soient autoris\u00e9s \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour le vin et la bi\u00e8re. En ce qui concerne la publicit\u00e9 politique, le conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 92 voix contre 82, que l'interdiction s'appliquerait \u00e9galement aux radios priv\u00e9es, se ralliant ainsi \u00e0 la position d\u00e9fendue par une minorit\u00e9 Christian Levrat (S, FR) et par le Conseil des \u00c9tats. En ce qui concerne la publicit\u00e9 religieuse, le conseil a suivi le Conseil des \u00c9tats, se ralliant ainsi \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, le conseil a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la position d\u00e9fendue par une minorit\u00e9 de commission Werner Marti (S, GL), maintenant du m\u00eame coup sa d\u00e9cision selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire d'autres messages aux fins de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la jeunesse. Par 105 voix contre 54, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission, autorisant ainsi - \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats - le parrainage de programmes de la SSR, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit habilit\u00e9 \u00e0 le limiter. Par 97 voix contre 63, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir, les frais de la SSR occasionn\u00e9s par l'offre journalistique destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger lui seront rembours\u00e9s \u00e0 hauteur de 50\u00a0%, ce qui permettra d'ailleurs de venir en aide \u00e0 Swissinfo - plate-forme Internet menac\u00e9e dans son existence. S'agissant de la quote-part de la redevance, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission en d\u00e9cidant de maintenir \u00e0 4\u00a0% le taux de la redevance \u00e0 attribuer aux diffuseurs ayants droit. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9, Moritz Leuenberger, a d\u00e9plor\u00e9 cette solution rigide, qui pr\u00e9voit un versement obligatoire m\u00eame en l'absence de besoins av\u00e9r\u00e9s. Le Conseil national a \u00e9galement maintenu sa d\u00e9cision visant \u00e0 octroyer au maximum deux concessions de t\u00e9l\u00e9vision et deux concessions de radio \u00e0 une m\u00eame entreprise. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 103 voix contre 68, que des aides correspondant \u00e0 1\u00a0% de la redevance seront vers\u00e9es au titre des investissements dans les nouvelles technologies. Cette disposition ne concernera cependant que les zones de desserte o\u00f9 il n'existe pas de possibilit\u00e9 de financement suffisante. S'agissant des \u00e9tudes d'audience, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision visant \u00e0 ce qu'une fondation ind\u00e9pendante rassemble les donn\u00e9es sur l'utilisation de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision en Suisse. Le Conseil national a aussi maintenu sa d\u00e9cision visant \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 de surveillance soit une instance ind\u00e9pendante.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision visant \u00e0 ce que l'interdiction d'appara\u00eetre dans les \u00e9missions publicitaires d'un programme donn\u00e9 concerne les seuls collaborateurs r\u00e9guliers de ce programme. Le Conseil national avait adopt\u00e9 une disposition, dite \" Lex Russi \", interdisant aux personnes qui apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement dans la partie r\u00e9dactionnelle d'un programme d'appara\u00eetre aussi dans la publicit\u00e9 de ce programme. S'agissant de la publicit\u00e9 pour l'alcool, le conseil s'est ralli\u00e9 au Conseil national, qui avait d\u00e9cid\u00e9 de l'interdire aussi dans les programmes des diffuseurs \u00e9trangers et dans ceux des diffuseurs priv\u00e9s suisses diffusant \u00e0 l'\u00e9chelon national. Le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e9galement ralli\u00e9 au Conseil national en ce qui concerne la disposition selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la jeunesse. S'agissant de la publicit\u00e9 dans les programmes radio de la SSR, la Chambre haute a maintenu sa d\u00e9cision selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions dans les programmes exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Au chapitre de l'offre journalistique de la SSR pour l'\u00e9tranger, le Conseil des \u00c9tats a souhait\u00e9 aller un peu plus loin que le Conseil national\u00a0: il a en effet adopt\u00e9 une disposition pr\u00e9voyant qu'\u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait tenu de rembourser non 50\u00a0% du budget de la plate-forme Internet Swissinfo, mais 50\u00a0% au minimum de ce budget. En ce qui concerne la r\u00e9partition de la quote-part de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'attribuer respectivement entre 3\u00a0% et 5\u00a0% du produit total aux diffuseurs radio priv\u00e9s et aux diffuseurs TV priv\u00e9s. Une minorit\u00e9 de commission emmen\u00e9e par Pierre-Alain Gentil (S, JU) a propos\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 de se rallier au Conseil national en pr\u00e9voyant une quote-part fixe de 4\u00a0% dans les deux cas. Maximilian Reimann (V, AG) a propos\u00e9 d'attribuer un taux fixe de 4\u00a0% aux diffuseurs radio priv\u00e9s et un taux flexible de 3\u00a0% \u00e0 5\u00a0% aux diffuseurs TV priv\u00e9s. Le conseil s'est ralli\u00e9 dans les deux cas \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, par 21 voix contre 20 dans le cas des diffuseurs radio priv\u00e9s, et par 32 voix contre 9 dans le cas des diffuseurs TV priv\u00e9s. Par 22 voix contre 15, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 une nouvelle fois de biffer la disposition introduite par le Conseil national et limitant \u00e0 deux au maximum le nombre de concessions par entreprise. En mati\u00e8re d'\u00e9tudes d'audience, si le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sans discussion au Conseil national en d\u00e9cidant de les confier \u00e0 une fondation, il n'en a pas moins apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions. Une divergence subsiste encore entre les conseils au sujet de l'instance de recours. Le Conseil des \u00c9tats a en effet d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa proposition visant \u00e0 instituer une autorit\u00e9 charg\u00e9e de traiter les plaintes concernant le contenu des \u00e9missions. La d\u00e9cision initiale selon laquelle l'autorit\u00e9 de plainte serait charg\u00e9e de traiter aussi les plaintes concernant la publicit\u00e9 et le parrainage a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e comme le proposait la commission. Le Conseil national s'\u00e9tait lui prononc\u00e9 en faveur d'une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de surveillance.
En derni\u00e8re lecture, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 sa d\u00e9cision concernant la quote-part de la redevance et d'attribuer 4\u00a0% de celle-ci aussi bien aux diffuseurs radio priv\u00e9s qu'aux diffuseurs TV priv\u00e9s. S'agissant de l'instance de recours, la Chambre basse a suivi le point de vue du Conseil des \u00c9tats en ce sens que l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (AIEP) continue de s'occuper uniquement de la partie r\u00e9dactionnelle des \u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Pour sa part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) surveille le respect des prescriptions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et au parrainage ainsi que, d\u00e9sormais, de l'interdiction de la publicit\u00e9 politique et religieuse. Quant aux mesures contre la concentration des m\u00e9dias, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa position. Il entend donc limiter le nombre de concessions par entreprise \u00e0 deux pour la radio et deux pour la t\u00e9l\u00e9vision.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national sur les divergences qui subsistaient.
Les principales d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) sont donc les suivantes\u00a0:
Interdictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 : est interdite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la publicit\u00e9 pour le tabac, la politique, la religion, les m\u00e9dicaments et les traitements m\u00e9dicaux. En outre, toute publicit\u00e9 est interdite dans les programmes de radio de la SSR.
Publicit\u00e9 pour l'alcool : l'interdiction de la publicit\u00e9 pour l'alcool impos\u00e9e \u00e0 la SSR s'applique aussi \u00e0 tous les diffuseurs TV \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional-linguistique ou national, ainsi qu'aux fen\u00eatres de programmes et de publicit\u00e9 de diffuseurs \u00e9trangers qui s'adressent sp\u00e9cifiquement au public suisse. En revanche, les radios locales priv\u00e9es et les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales priv\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour le vin, la bi\u00e8re et le mo\u00fbt.
Publicit\u00e9 et parrainage : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut limiter ou interdire la publicit\u00e9 et le parrainage dans les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision de la SSR.
Interruptions publicitaires : la publicit\u00e9 doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e entre les \u00e9missions r\u00e9dactionnelles et diffus\u00e9e en \u00e9crans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9roger \u00e0 ce principe.
Quote-part de la redevance : les stations de radio et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es re\u00e7oivent 4\u00a0% des recettes provenant de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision.
Swissinfo : la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse au minimum 50\u00a0% des frais y aff\u00e9rents.
Instance de recours : l'AIEP continue de s'occuper uniquement de la partie r\u00e9dactionnelle des \u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Quant \u00e0 l'OFCOM, il surveille le respect des prescriptions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et au parrainage.
Mesures contre la concentration des m\u00e9dias : un diffuseur peut acqu\u00e9rir au maximum deux concessions de t\u00e9l\u00e9vision et deux concessions de radio.
\u00c9tudes d'audience : ind\u00e9pendante de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicit\u00e9, une Fondation pour les \u00e9tudes d'audience veille \u00e0 la collecte, de mani\u00e8re scientifique, de donn\u00e9es sur l'utilisation de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision en Suisse.
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