Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On \u00e9laborera les bases l\u00e9gales et constitutionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 une r\u00e9organisation du Renseignement strat\u00e9gique, afin que ce dernier puisse r\u00e9pondre \u00e0 tout moment aux nouvelles exigences pos\u00e9es par l'apparition de nouvelles formes de menaces. Le service ainsi r\u00e9organis\u00e9 sera soumis au contr\u00f4le du Parlement. La r\u00e9organisation aura pour but\u00a0:
- d'assurer une \u00e9valuation professionnelle des situations politiques g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8res au regard des int\u00e9r\u00eats nationaux, laquelle \u00e9valuation devra aller au-del\u00e0 des aspects traditionnels de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- de pr\u00e9ciser et de consolider la position du coordonnateur du renseignement\u00a0;
- de professionnaliser le contr\u00f4le parlementaire et d'en renforcer le r\u00f4le comme le veut le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.
Concr\u00e8tement, il faudra examiner notamment les moyens\u00a0:
- de coordonner et d'int\u00e9grer tous les d\u00e9partements et divisions qui traitent des informations \u00e0 des fins de renseignement\u00a0;
- de s\u00e9parer clairement les t\u00e2ches des services de renseignement de chacun des d\u00e9partements\u00a0;
- de centraliser l'\u00e9valuation des informations\u00a0;
- de d\u00e9finir clairement les t\u00e2ches, les interfaces, les droits d'acc\u00e8s et les mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- de coordonner l'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec celle des cantons, qui ont eux aussi des t\u00e2ches \u00e0 remplir en mati\u00e8re de renseignement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec des tiers\u00a0;
- de cr\u00e9er un lieu de stockage (virtuel et physique) centralis\u00e9 dont toutes les informations seront \u00e0 la disposition des services et des organes politiques dot\u00e9s des droits d'acc\u00e8s requis\u00a0;
- de pr\u00e9ciser et de renforcer le statut du coordonnateur du Service de renseignement (t\u00e2ches, comp\u00e9tences, statut et position dans la structure hi\u00e9rarchique, etc.);
- de cr\u00e9er une commission du renseignement qui sera dot\u00e9e des attributions requises et compos\u00e9e de membres des deux Chambres.
","ReasonText":"En Suisse comme ailleurs, le souci de garantir la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure est devenu - qu'on le veuille ou non - une mission majeure de l'\u00c9tat. Aux menaces classiques, de nature essentiellement militaire, sont venues s'ajouter des menaces d'un type nouveau telles que le crime organis\u00e9, le terrorisme, l'espionnage scientifique et commercial ou, plus r\u00e9cemment, la d\u00e9sinformation comme arme de guerre, pour ne citer que quelques exemples. Les structures et les instruments du renseignement, ax\u00e9s essentiellement sur les moyens militaires, se r\u00e9v\u00e8lent aujourd'hui inad\u00e9quats. Il est donc imp\u00e9ratif de r\u00e9organiser rapidement le Service de renseignement. Cette r\u00e9organisation devra s'accompagner d'un d\u00e9veloppement du contr\u00f4le parlementaire, ne serait-ce que parce que l'\u00e9largissement des activit\u00e9s du renseignement - n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux nouvelles formes de menaces ou, mieux encore, pour les anticiper - concernera de plus en plus les secteurs civils.
Le savoir et l'information sont le capital de demain, peut-\u00eatre pas pour le meilleur, h\u00e9las\u00a0! L'avance prise en la mati\u00e8re permet d\u00e9j\u00e0 et permettra plus encore \u00e0 l'avenir de d\u00e9stabiliser, de saper et de menacer dans leur existence des syst\u00e8mes politiques. Cette forme potentielle de guerre froide - puisqu'il y a v\u00e9ritablement lieu de l'appeler ainsi - place les \u00c9tats devant des d\u00e9fis nouveaux qui affectent la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure. Les services de renseignement ont donc un r\u00f4le strat\u00e9gique nouveau \u00e0 jouer.
Dans notre pays, le renseignement a pour but premier d'aider le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9fendre efficacement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et \u00e0 anticiper risques et opportunit\u00e9s. Jusqu'\u00e0 une date r\u00e9cente, les informations recueillies servaient essentiellement aux services qui traitent d'affaires dans lesquelles il est hautement vraisemblable que certains acteurs dissimulent leurs desseins et leurs activit\u00e9s v\u00e9ritables (faire de l'espionnage militaire, \u00e9luder les interdictions d'exportation d'armes). Pour des raisons historiques, le renseignement suisse reste donc encore largement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 des structures militaires.
Comme les menaces potentielles touchent toujours plus les secteurs civils, la collecte de renseignements doit s'orienter vers de nouveaux domaines et s'attacher \u00e0 observer et \u00e9valuer en permanence la politique des autres \u00c9tats, les groupements non \u00e9tatiques, les activit\u00e9s scientifiques et la recherche lorsqu'ils sont susceptibles de nuire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. En d\u00e9finitive, il s'agit d'adopter pour la Suisse une approche relevant plus largement qu'aujourd'hui de la gestion prospective des probl\u00e8mes (issue management).
Il faut aussi red\u00e9finir les r\u00e9seaux de sources d'information. En effet, les r\u00e9seaux existants, ax\u00e9s principalement sur les risques militaires, se pr\u00eatent de moins en moins, de par leur orientation (utilisation et r\u00e9sultats) et de par les sources elles-m\u00eames, \u00e0 la lutte contre le trafic de drogue, le trafic d'organes, le trafic d'armes ou la traite d'\u00eatre humains.
Un service de renseignement moderne doit fonctionner en quelque sorte comme un institut m\u00e9t\u00e9orologique. Autrement dit, il doit examiner les effets positifs et n\u00e9gatifs que peuvent avoir le \"macroclimat\" et le \"microclimat\" politiques sur la Suisse. Concr\u00e8tement, le renseignement devrait \u00eatre charg\u00e9 - pour reprendre l'image de la m\u00e9t\u00e9orologie - de r\u00e9aliser des analyses \u00e0 partir desquelles il proposerait des mesures et des recommandations pour r\u00e9pondre aux \"changements climatiques durables\", c'est-\u00e0-dire aux \u00e9volutions politiques \u00e0 long terme\u00a0; il devrait aussi faire des pronostics \u00e0 moyen et \u00e0 court terme et des pr\u00e9visions journali\u00e8res, \u00e9valuer les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et leur \u00e9volution potentielle, d\u00e9velopper des mesures \u00e0 effet imm\u00e9diat, mais aussi des mesures \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Ses moyens d'action excluraient, comme aujourd'hui, toute influence politique sur d'autres \u00c9tats, toute campagne de d\u00e9sinformation, tout sabotage ou attentat.
On l'aura compris, un service de renseignement moderne ne peut se borner \u00e0 collecter des informations \u00e0 des fins militaires, voire polici\u00e8res. Il doit s'int\u00e9resser \u00e0 tous les domaines de la politique, y compris \u00e0 l'\u00e9conomie, \u00e0 la science et, bien entendu, \u00e0 la politique ext\u00e9rieure. D'ailleurs, divers d\u00e9partements et services proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la collecte et au traitement d'informations de nature tr\u00e8s diverse.
Ce qui manque aujourd'hui, c'est un lieu o\u00f9 serait stock\u00e9 l'ensemble des informations recueillies et la possibilit\u00e9 d'analyser et d'interpr\u00e9ter ces informations selon une approche int\u00e9gr\u00e9e. Or, un service de renseignement moderne doit assurer la mise en r\u00e9seau de ces informations. La Conf\u00e9d\u00e9ration a reconnu, il y a plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la dimension civile du renseignement, puisqu'elle a peu \u00e0 peu d\u00e9tach\u00e9 le renseignement militaire du renseignement strat\u00e9gique, fait d'ailleurs illustr\u00e9 par la nomination de civils \u00e0 la t\u00eate de ce dernier service. La restructuration r\u00e9cente des services de renseignement r\u00e9pond au m\u00eame souci de r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Renseignement strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 en effet - \u00e0 juste titre - d\u00e9tach\u00e9 de l'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS. Et la Police f\u00e9d\u00e9rale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment son Service d'analyse et de pr\u00e9vention, a d\u00e9sormais pour fonction principale de collecter les informations int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, ce qui se justifie tout autant. Pour coordonner les diff\u00e9rentes sources de renseignement en Suisse, on a cr\u00e9\u00e9 le poste de coordonnateur du renseignement, qui d\u00e9pend de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9. Aujourd'hui, la direction et le contr\u00f4le des services de renseignement sont assur\u00e9s par l'ex\u00e9cutif. Ce dernier est second\u00e9 par l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9, dont font partie les directeurs des offices f\u00e9d\u00e9raux les plus importants, et par la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9, qui comprend les chefs du DDPS, du DFJP et du DFAE\u00a0; ce mod\u00e8le, inspir\u00e9 de l'\u00e9tranger, est parfaitement viable et a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9.
Les jalons sont donc pos\u00e9s, et la vision, de toute \u00e9vidence, est claire\u00a0; c'est la mise en pratique qui p\u00e8che. Des insuffisances subsistent\u00a0: les d\u00e9partements ne sont pas tous int\u00e9gr\u00e9s dans les \u00e9changes d'informations\u00a0; il manque un lieu physique et virtuel o\u00f9 seraient regroup\u00e9es les informations servant \u00e0 l'analyse, \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'\u00e9laboration de recommandations\u00a0; la position du coordonnateur du renseignement reste, peut-\u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment impr\u00e9cise. Or, le coordonnateur doit \u00eatre dot\u00e9 de comp\u00e9tences et moyens appropri\u00e9s sous peine d'\u00eatre inop\u00e9rant\u00a0; il doit avoir un rang hi\u00e9rarchique ad\u00e9quat (secr\u00e9taire d'\u00c9tat, ambassadeur ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral); il doit avoir un acc\u00e8s direct au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0; enfin, il doit disposer de ressources humaines et financi\u00e8res suffisantes, condition sine qua non pour qu'il puisse s'acquitter pleinement de sa mission, qui est de suivre et d'analyser la \"carte du temps politique\". Vu les insuffisances actuelles, il est tr\u00e8s difficile de formuler les grandes orientations de la collecte de renseignements et, par cons\u00e9quent, de r\u00e9aliser une \u00e9valuation compl\u00e8te pour la conduite strat\u00e9gique. Si l'on veut rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes, on doit ajuster la structure du renseignement et pr\u00e9ciser la fonction et les comp\u00e9tences du coordonnateur du renseignement.
La lutte men\u00e9e actuellement contre le terrorisme montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter une approche interdisciplinaire. Il est essentiel, pour pouvoir d\u00e9gager une image relativement compl\u00e8te, de pouvoir combiner entre elles les informations de la police, les analyses \u00e9conomiques et politiques et les informations militaires. S'il veut atteindre son objectif principal, qui est d'\u00e9valuer professionnellement le climat politique \u00e0 grande et \u00e0 petite \u00e9chelle et ses implications pour les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, le Service de renseignement devra disposer, une fois r\u00e9organis\u00e9, d'un coordonnateur du renseignement aux comp\u00e9tences et au statut renforc\u00e9s - ce n'est pas l\u00e0, bien s\u00fbr, la seule condition.
Le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, par ailleurs, exige une professionnalisation et un renforcement du contr\u00f4le parlementaire. Actuellement, ce contr\u00f4le est exerc\u00e9 par une d\u00e9l\u00e9gation de la Commission de gestion. Sans mettre en doute les comp\u00e9tences de cette d\u00e9l\u00e9gation, je constate que la solution actuelle n'est pas la meilleure.
\u00c0 l'heure o\u00f9 m\u00eame les entreprises constatent que le contr\u00f4le du \"l\u00e9gislatif\" sur l'\"ex\u00e9cutif\" doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise et que cela prend du temps, le pouvoir politique - garant plus que tout autre de la non-interf\u00e9rence des influences du l\u00e9gislatif et de l'ex\u00e9cutif - doit s'attacher \u00e0 respecter ce principe. En d'autres termes, le Parlement, dont le mandat consiste par excellence \u00e0 contr\u00f4ler les activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration, doit avoir un r\u00f4le moteur pour ce qui est du partage clair des pouvoirs et du professionnalisme du contr\u00f4le. Cela vaut en particulier pour le renseignement, dont la mission - m\u00eame si le renseignement est aux mains de la hi\u00e9rarchie civile - reste extr\u00eamement d\u00e9licate et ne saurait \u00eatre compromise par des facteurs tels que les proc\u00e9dures de travail ou les ressources humaines ou financi\u00e8res. Un service de renseignement qui a une taille et des moyens aussi limit\u00e9s que le renseignement suisse ne peut souffrir de compromis sur ce point. Car commettre une erreur dans ce domaine, c'est risquer d'\u00eatre exclu des \u00e9changes d'informations internationaux.
Il y aurait donc lieu de remplacer l'actuelle d\u00e9l\u00e9gation de la CdG par une commission du renseignement qui serait charg\u00e9e exclusivement du renseignement, \u00e0 la mani\u00e8re du Kontrollgremium allemand ou de l'Intelligence and Security Committee britannique. Les t\u00e2ches et les activit\u00e9s de cette commission devraient naturellement \u00eatre d\u00e9finies par une loi sp\u00e9ciale. La commission pourrait \u00eatre compos\u00e9e de sept, huit ou neuf d\u00e9put\u00e9s des deux Chambres. Il va de soi qu'elle devrait disposer de comp\u00e9tences \u00e9tendues, notamment du droit de consulter sans restriction les actes et dossiers et du droit d'inspecter de fa\u00e7on impromptue les services. Elle devrait aussi pouvoir participer aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la planification des affaires et \u00e0 la planification financi\u00e8re. En contrepartie, elle serait tenue de faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport au Parlement. Quant \u00e0 son contr\u00f4le financier, il devrait \u00eatre assur\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence par la D\u00e9l\u00e9gation des finances, comme c'est le cas pour d'autres domaines sensibles. Si le Parlement devait un jour disposer d'une Cour des comptes, c'est elle qui devrait remplir cette t\u00e2che.
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