Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, une modification des dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA\u00a0; RS 641.20) pour que les prestations fournies par les organisations fonctionnant sur le mod\u00e8le du \"managed care\" soient qualifi\u00e9es d'activit\u00e9s d'assurance-maladie et exempt\u00e9es, \u00e0 ce titre, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","ReasonText":"Les mod\u00e8les dits du m\u00e9decin de famille, les HMO et les autres formes de prise en charge m\u00e9dicale qui reposent sur le principe du \"gatekeeper\" sont, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, parfaitement \u00e0 m\u00eame d'\u00e9viter les surco\u00fbts occasionn\u00e9s par la multiplication des examens et les traitements parall\u00e8les. Cette analyse est d'ailleurs confirm\u00e9e par une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Institut d'\u00e9conomie sociale de l'Universit\u00e9 de Zurich.
Dans les art.\u00a041, al.\u00a04, et 62 alin\u00e9a 2 LAMal, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour l'assureur, de restreindre le choix du m\u00e9decin et de proposer, en contrepartie, des primes plus avantageuses. On s'emploie actuellement \u00e0 d\u00e9velopper ces nouvelles formes d'assurance dans le cadre de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal.
Le mandat classique de l'assureur-maladie a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et ce dernier est d\u00e9sormais investi de nouvelles t\u00e2ches dans le domaine du \"managed care\". On voit appara\u00eetre de nouveaux types de prestataires, les organisations dites de \"managed care\", qui fournissent les prestations consid\u00e9r\u00e9es sur mandat de plusieurs caisses d'assurance-maladie. Ces formes de coop\u00e9ration permettent \u00e9galement d'exploiter les synergies entre les assureurs, ce qui va dans le sens d'une ma\u00eetrise des co\u00fbts aujourd'hui urgente. Les petits assureurs sont, eux, astreints \u00e0 fonctionner selon ce syst\u00e8me de collaboration.
Or, la l\u00e9gislation fiscale impose implicitement des d\u00e9savantages concurrentiels consid\u00e9rables \u00e0 ces nouvelles formes d'assurance. Certes, l'article 18 LTVA exon\u00e8re de la TVA les op\u00e9rations d'assurance et de r\u00e9assurance classiques. Mais les activit\u00e9s des organisations de \"managed care\" n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition. Le fisc absorbe donc une bonne partie des \u00e9conomies qu'elles permettent de r\u00e9aliser. De plus, la loi diminue l'attrait que pr\u00e9sentent pour les assureurs-maladie ces nouvelles formes d'assurance qui, encore une fois, sont source d'\u00e9conomies. Cette situation est incontestablement contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Les probl\u00e8mes pressants qui se posent dans le domaine de l'assurance-maladie de base appellent une solution rapide. Le mieux serait que l'assujettissement \u00e0 la TVA des organisations de \"managed care\" soit examin\u00e9 dans le cadre de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal. Une exon\u00e9ration de ces organisations aurait des effets tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fiques pour l'assurance de base et le fisc ne subirait qu'un tr\u00e8s faible manque \u00e0 gagner.
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