En vertu de l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous d\u00e9posons la pr\u00e9sente initiative parlementaire sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
L'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (loi sur les bourses, LBVM) sera compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'autoriser l'entr\u00e9e en Bourse des soci\u00e9t\u00e9s qu'\u00e0 la condition que le montant et les modalit\u00e9s du total consolid\u00e9 des indemnit\u00e9s et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que des conseillers externes pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es soient publi\u00e9s dans le d\u00e9tail, si tant est que le r\u00e8glement des cotations en Bourse, qui doit \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens d'ici au 31 juillet 2002.
","ReasonText":"Parmi les droits fondamentaux qui doivent \u00eatre garantis par l'\u00c9tat figure le droit de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, pr\u00e9alable essentiel de l'\u00e9conomie lib\u00e9rale et du bien-\u00eatre de l'individu et de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Or la protection de la propri\u00e9t\u00e9 des actionnaires n'est plus garantie lorsque les membres de conseils d'administration et de la direction, ainsi que des conseillers externes, peuvent s'enrichir au d\u00e9triment du patrimoine d'entreprises qui ne leur appartiennent pas. Il est certes l\u00e9gitime que directeurs et membres de conseils d'administration r\u00e9alisent des gains substantiels lorsque l'entreprise prosp\u00e8re et affiche des b\u00e9n\u00e9fices importants, mais il est intol\u00e9rable que des directeurs puissent aussi puiser largement dans la caisse alors m\u00eame qu'ils \u00e9chouent dans leur t\u00e2che. Une telle pratique ruine les entreprises et r\u00e9duit leur capital social \u00e0 n\u00e9ant. Les propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse sont insuffisamment prot\u00e9g\u00e9s actuellement contre ce genre d'usage abusif des capitaux qui leur appartiennent, du fait que le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 est trop dispers\u00e9, que les r\u00e9mun\u00e9rations des membres de la haute direction manquent de transparence et que la surveillance du conseil d'administration devient impossible du fait des droits sociaux exerc\u00e9s par des repr\u00e9sentants d\u00e9positaires, des membres d'organes de la soci\u00e9t\u00e9 ou des mandataires ind\u00e9pendants. Comme il incombe au conseil d'administration de veiller \u00e0 \u00e9viter que des salaires exag\u00e9r\u00e9s soient vers\u00e9s, il est indispensable de garantir la transparence pour mettre au jour des abus \u00e9ventuels de la part de membres du conseil d'administration. Une telle transparence fournirait aux actionnaires le moyen d'exercer leur fonction de contr\u00f4le, de d\u00e9tecter les abus \u00e9ventuels et de r\u00e9voquer les membres de conseil d'administration fautifs.
Le moyen le plus rapide d'\u00e9tablir une telle transparence serait la r\u00e9vision du r\u00e8glement des cotations en Bourse du 31 juillet 2002, qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. Il serait possible d'ins\u00e9rer dans ce r\u00e8glement une disposition concernant l'obligation de publier les indemnit\u00e9s et les participations. Si toutefois la transparence n\u00e9cessaire n'est pas instaur\u00e9e par une r\u00e9vision du r\u00e8glement des cotations en Bourse, il conviendra de modifier l'article 8 de la loi sur les bourses, qui concerne l'admission des valeurs mobili\u00e8res. Lorsque, par suite de l'inobservation de la disposition relative aux avis obligatoires, la valeur d'une soci\u00e9t\u00e9 en Bourse baisse, les membres du conseil d'administration et de la direction ainsi que les conseillers externes seront solidairement responsables du dommage caus\u00e9 aux actionnaires.
Par ailleurs, il y aura lieu de publier toutes les r\u00e9tributions individuelles, et ce sur une p\u00e9riode remontant \u00e0 cinq ans. Une telle r\u00e8gle ne contribuera pas seulement \u00e0 mettre au jour des abus de patrimoine, elle fournira aux actionnaires la possibilit\u00e9 de d\u00e9tecter des abus pass\u00e9s et de ne pas r\u00e9\u00e9lire les membres du conseil d'administration fautifs. Les membres des divers organes de l'entreprise seront \u00e9galement tenus de publier le montant de leurs participations.
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