L'article 970a du Code civil suisse (CC) doit \u00eatre modifi\u00e9 de sorte que les cantons soient tenus de publier en m\u00eame temps que l'acquisition d'une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re la contre-prestation vers\u00e9e (p. ex. le prix d'achat). L'alin\u00e9a 2 sera compl\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence et l'alin\u00e9a 3 adapt\u00e9 en fonction de cette modification.
","ReasonText":"Le CC consacre le principe de la publicit\u00e9 du registre foncier, principe selon lequel les cantons doivent publier dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 les transferts de propri\u00e9t\u00e9 sauf s'il s'agit d'acquisitions faites par voie de succession. Aux termes de l'article 970a CC doivent \u00eatre publi\u00e9s le descriptif de l'immeuble, le nom de l'acheteur et celui du vendeur, la date de l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par l'ali\u00e9nateur ainsi que les parts de copropri\u00e9t\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages.
Les cantons sont habilit\u00e9s selon l'alin\u00e9a 3 \u00e0 publier d'autres donn\u00e9es, notamment la contre-prestation, soit le prix de l'immeuble.
Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit dans le CC par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur la r\u00e9vision partielle du CC (droits r\u00e9els immobiliers) et du CO (vente d'immeubles), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1994.
Quelques cantons publient depuis des d\u00e9cennies les acquisitions de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, certains indiquant m\u00eame le prix d'achat des immeubles. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait jug\u00e9 ces publications contraires aux anciennes dispositions du CC (ATF 114 V 40\u00a0; 112 II 422). Les cantons ont donc \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, en vertu des mesures sp\u00e9ciales fonci\u00e8res et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1989 concernant un d\u00e9lai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, \u00e0 publier les transferts de propri\u00e9t\u00e9 sans toutefois \u00eatre tenus express\u00e9ment d'indiquer la contre-prestation. La publication des acquisitions de propri\u00e9t\u00e9 sans mention obligatoire de la contre-prestation a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit ordinaire \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision du CC qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1994.
On ne saurait concevoir la concurrence sans une certaine transparence. Or qui dit transparence dit publicit\u00e9 des prix, ce qui n'est pr\u00e9cis\u00e9ment pas le cas dans les transactions immobili\u00e8res. Nombreux sont les cantons qui ne publient pas les prix des acquisitions de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, ce qui d\u00e9savantage notamment les particuliers dont la plupart ne sont pas en mesure d'acqu\u00e9rir une vue d'ensemble des prix du march\u00e9, contrairement aux professionnels de la branche.
Cette situation provoque une flamb\u00e9e des prix et encourage la sp\u00e9culation fonci\u00e8re, en particulier dans les r\u00e9gions qui souffrent d'une p\u00e9nurie d'immeubles. Une simple d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux cantons dans ce domaine a donc conduit \u00e0 une distorsion du march\u00e9, qui n'est pas justifiable au regard du droit de la concurrence.
Pour am\u00e9liorer la transparence du march\u00e9 immobilier et freiner la sp\u00e9culation fonci\u00e8re, il faut introduire dans le CC l'obligation de publier la contre-prestation, soit le prix, lors de l'ali\u00e9nation d'un immeuble.
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